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Toute personne qui construit certains bâtiments (comme les bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés) ou qui procède à des travaux sur des parcs de stationnement annexes à certains immeubles a l’obligation de les doter d’infrastructures de stationnement des vélos.
À ce propos, le Gouvernement a mis en place une réglementation technique, qui entrera en vigueur le 26 décembre 2022. Celle-ci précise, entre autres, que ces infrastructures devront comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.
Afin de compléter ce cadre technique, le Gouvernement a également précisé la surface par emplacement et le nombre minimal d’emplacements réservés à cette fin, en fonction de la catégorie et de la capacité du bâtiment.
À titre d’exemple, les bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et disposant déjà d’un parc de stationnement annexe faisant l’objet de travaux devront prévoir un seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement des vélos d’au moins 10 % de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment.
Source :
Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtimentsArrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments
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