Accueil > Social > Travail du dimanche : fin de la période transitoire pour les employeurs situés dans les anciennes zones touristiques et les PUCE

Exemple infographie

Le rôle de l'Expert-Comptable dans la vie d'une entreprise La création d'entreprise Les besoins des entrepreneursavant la création d'entrepriseBesoin d'orientation dans le choix juridiqueRéaliser un business plan solideSimplifier les formalités administrativesAvoir...

lire plus

Indice de référence des loyers – Année 2022

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)1/ Année 2022PériodeIndiceVariation sur 1 an 4e trimestre 2022  3e trimestre 2022 136,27  + 3,49 % 2e trimestre 2022 135,84  + 3,60 % 1er trimestre 2022133,93+ 2,48 %Note : en application de l’article...

lire plus

Impôts locaux 2022 : des questions, 1 brochure

Vous vous interrogez sur vos impôts locaux de l’année 2022 ? Une brochure faite par l’administration fiscale est là pour vous répondre !Source : Actualité Service-Public.fr du 5 septembre 2022 : « Impôts locaux 2022 : tout comprendre avec la brochure pratique des...

lire plus

Indice du taux moyen des crédits immobiliers – Année 2022

PériodeTaux moyen généralTaux moyen sur 15 ansTaux moyen sur 20 ansTaux moyen sur 25 ansDurée moyenne (en mois)Décembre 2022     Novembre 2022     Octobre 2022     Septembre 2022     Août 2022     Juillet 2022 1,68 %  1,57 %  1,69 %  1,79 %  244 Juin 20221,52 % 1,36...

lire plus

EXONÉRATION SOCIALE « COVID-19 » POUR LES EMPLOYEURS

Les entreprises, même si elles ont pu bénéficier de l’activité partielle, ont subi un lourd tribut au cours de la crise sanitaire. Afin de permettre leur redressement et de leur redonner de la trésorerie, de nombreuses mesures sociales sont envisagées, mais leur mise...

lire plus

Travail du dimanche : fin de la période transitoire pour les employeurs situés dans les anciennes zones touristiques et les PUCE

Sep 3, 2018 | Social

Travail du dimanche : fin de la période transitoire pour les employeurs situés dans les anciennes zones touristiques et les PUCE

Social

En 2015, les dérogations au repos dominical ont fait l’objet d’une réforme de grande ampleur. 
Les anciennes zones touristiques et les PUCE (périmètres d’usage de consommation exceptionnelle) ont été transformés de plein droit en zones touristiques (nouvelle version) et en zones commerciales. Pour se mettre en conformité, les employeurs situés dans ces zones ont bénéficié d’une période transitoire, qui s’achève le 31 juillet 2018. Où en êtes-vous ?

Être couvert par un Accord collectif ou une décision unilatérale….

À compter du 1er août 2018, les employeurs situés dans les anciennes zones touristiques et les PUCE doivent justifier d’un accord collectif (entreprise, établissement, branche ou accord conclu au niveau territorial) permettant d’assurer des contreparties aux salariés privés du repos dominical.
(Contreparties salariales, engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées, mesures relatives à la conciliation vie privée / vie professionnelle, changement d’avis du salarié privé du repos dominical, conditions de prise en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical et frais de garde)
Dans les établissements de moins de 11 salariés, à défaut d’accord, l’employeur doit justifier d’une décision unilatérale approuvée à la majorité des salariés concernés.

… Pour continuer à faire travailler Les salariés le dimanche

À défaut d’être couvert par un accord collectif ou une décision unilatérale, l’employeur s’expose à d’importantes sanctions : fermeture de l’établissement sous astreinte, amende de 1 500 € pour la personne physique ou de 7 500 € pour la personne morale, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés, paiement de dommages-intérêts, etc.


La complexité de la législation et de la mise en œuvre des dérogations au repos dominical, ainsi que les lourdes sanctions encourues nécessitent d’être accompagné. 
N’hésitez pas à nous contacter pour un diagnostic personnalisé !

Derniers posts

Délai de reprise de l’administration fiscale : attention aux faux départs !

L’administration fiscale envoie, début janvier, une proposition de rectifications fiscales à des...

Exemple infographie

Le rôle de l'Expert-Comptable dans la vie d'une entreprise La création d'entreprise Les besoins...

Indice de référence des loyers – Année 2022

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)1/ Année...
Share This