Actualités
La petite histoire du jour
Indicateurs
Quiz Hebdo
Accueil > Social > Travail du dimanche : fin de la période transitoire pour les employeurs situés dans les anciennes zones touristiques et les PUCE

Immatriculation de voitures particulières – Année 2025

9 Déc 2025 |

PériodeVariation mensuelleNombre d’immatriculationJanvier 2025- 7,3 %144 100 véhiculesFévrier 2025+ 6,1 %154 300 véhiculesMars 2025+ 11,7 %135 400 véhiculesAvril 2025+ 4,7 %140 800 véhiculesMai 2025+ 4,2 %133 800 véhiculesJuin 2025+ 0,2 %134 300 véhiculesJuillet 2025-...

lire plus

Travail du dimanche : fin de la période transitoire pour les employeurs situés dans les anciennes zones touristiques et les PUCE

Sep 3, 2018 | Social

Travail du dimanche : fin de la période transitoire pour les employeurs situés dans les anciennes zones touristiques et les PUCE

Social

En 2015, les dérogations au repos dominical ont fait l’objet d’une réforme de grande ampleur. 
Les anciennes zones touristiques et les PUCE (périmètres d’usage de consommation exceptionnelle) ont été transformés de plein droit en zones touristiques (nouvelle version) et en zones commerciales. Pour se mettre en conformité, les employeurs situés dans ces zones ont bénéficié d’une période transitoire, qui s’achève le 31 juillet 2018. Où en êtes-vous ?

Être couvert par un Accord collectif ou une décision unilatérale….

À compter du 1er août 2018, les employeurs situés dans les anciennes zones touristiques et les PUCE doivent justifier d’un accord collectif (entreprise, établissement, branche ou accord conclu au niveau territorial) permettant d’assurer des contreparties aux salariés privés du repos dominical.
(Contreparties salariales, engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées, mesures relatives à la conciliation vie privée / vie professionnelle, changement d’avis du salarié privé du repos dominical, conditions de prise en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical et frais de garde)
Dans les établissements de moins de 11 salariés, à défaut d’accord, l’employeur doit justifier d’une décision unilatérale approuvée à la majorité des salariés concernés.

… Pour continuer à faire travailler Les salariés le dimanche

À défaut d’être couvert par un accord collectif ou une décision unilatérale, l’employeur s’expose à d’importantes sanctions : fermeture de l’établissement sous astreinte, amende de 1 500 € pour la personne physique ou de 7 500 € pour la personne morale, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés, paiement de dommages-intérêts, etc.


La complexité de la législation et de la mise en œuvre des dérogations au repos dominical, ainsi que les lourdes sanctions encourues nécessitent d’être accompagné. 
N’hésitez pas à nous contacter pour un diagnostic personnalisé !

Accueil fiches
Fiscal
Social
Juridique
Vie des entreprises

Derniers posts

Tableau des cotisations sociales dues par les chirurgiens-dentistes – Année 2025

1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier...
Lire la suite

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires – 2024-2026

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour...
Lire la suite

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre – 2024-2026

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu...
Lire la suite