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Les sociétés commerciales ont, chaque année, l’obligation de déposer certains documents comptables auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé leur siège social.
Les entreprises individuelles ne sont pas tenues de déposer leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce.
Remarque : les EIRL ont toutefois l’obligation de déposer leurs comptes annuels chaque année au registre où a été déposée la déclaration d’affectation du patrimoine.
Seules les sociétés commerciales ont l’obligation de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Les sociétés civiles ne sont pas soumises à cette obligation.
Les sociétés visées par l’obligation de dépôt des comptes sont :
Les sociétés doivent déposer leurs documents comptables dans un délai d’un mois suivant l’approbation des comptes par l’assemblée générale ordinaire. Ce délai est porté à deux mois lorsque le dépôt est réalisé par voie électronique.
Remarque : l’assemblée générale d’approbation des comptes doit être tenue dans un délai de 6 mois après la clôture de l’exercice.
Les documents comptables qui doivent être déposés sont :
N.B. : les micro-entreprises (définies ci-après) sont dispensées d’établir l’annexe. Par ailleurs, les petites entreprises peuvent établir leur bilan, leur compte de résultat et leur annexe sous forme simplifiée.
Dans les sociétés cotées, le dépôt doit également contenir le rapport de gestion.
Par ailleurs, les sociétés tenues d’établir des comptes consolidés (sous contrôle exclusif ou conjoint) doivent également déposer au greffe :
Le dépôt des comptes au greffe a pour effet de rendre les comptes publics, c’est-à-dire consultables par toute personne.
Les sociétés commerciales répondant à la définition de la micro-entreprise peuvent demander la confidentialité de leurs comptes.
Dans ce cas, les comptes annuels font bien l’objet d’un dépôt auprès du greffe mais ils ne seront pas rendus publics. Il s’agit d’une option. Ainsi, la société qui souhaite demander la confidentialité de ses comptes doit joindre à ses documents comptables une demande de confidentialité dont le modèle a été fixé par arrêté.
Remarque : cette faculté n’est pas ouverte aux sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières.
Cette option de confidentialité est étendue aux petites entreprises mais de façon restreinte puisque celles-ci ne peuvent demander que la confidentialité de leur compte de résultat.
Remarque : cette faculté n’est pas ouverte aux sociétés appartenant à un groupe au sens de l’article L 233-16 du Code de commerce.
Pour déterminer si l’entreprise est une micro-entreprise ou une petite entreprise, il convient de tenir compte du total de bilan, du chiffre d’affaires et du nombre moyen de salariés au titre du dernier exercice comptable clos, appréciés sur une base annuelle.
Répondent ainsi à la définition de la micro-entreprise les sociétés qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants :
Une société est qualifiée de petite entreprise lorsqu’elle ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants :
Remarque : lorsqu’une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n’a d’incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.
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