Système du quotient : applicable pour les arriérés de pensions alimentaires ?Il peut arriver que le bénéficiaire d’une pension alimentaire subisse des retards de paiement, pour quelque raison que ce soit. Et il peut arriver également que ces retards de paiement soient...

Cryothérapie = acte médical !Les juges viennent de préciser que la cryothérapie est un acte de physiothérapie dont la pratique est réservée :aux docteurs en médecine lorsqu'elle aboutit à la destruction des téguments ;aux personnes titulaires d'un diplôme de...

Gel 2021 : 4 activités éligibles à un soutien financierPour mémoire, un épisode de gel a touché le territoire métropolitain entre le 4 et le 14 avril 2021.Pour soutenir les entreprises dont l’activité a été impactée indirectement par cet évènement climatique, une aide...

Les conditions d’affichage du prix des carburantsL’affichage du prix des carburants doit respecter une règlementation stricte qui impose notamment aux distributeurs et points de vente :d’apposer une publicité du prix de vente au détail des carburants ;d’afficher la...

« Cookie walls » : une méthode strictement encadréeLes « cookie walls » ou « mur de traceurs » permettent de conditionner l’accès à un site internet à l’acceptation d’un dépôt de traceur. Si cette pratique n’est pas illicite, elle est toutefois surveillée par la...

Un guide pour vous aider à comprendre vos droits sociauxAfin d’informer efficacement les travailleurs indépendants sur les prestations sociales auxquelles ils ont droit, un portail dédié, mesdroitssociaux.gouv.fr, vous permet d’obtenir des informations sur :vos droits...

De nouvelles règles pour les frais de déplacement des huissiers de justiceDe nouvelles règles sont applicables quant à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux huissiers de justice.Pour le remboursement des frais de...

Barème Macron : une application automatique ?Pour rappel, le barème légal d’indemnisation, dit « barème Macron », a été mis en place en 2017. Il détermine le montant de l’indemnité versée au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce montant,...

Inondations exceptionnelles : une aide sous conditionsAfin de répondre au mieux aux urgences auxquelles font face les travailleurs indépendants, victimes des inondations en Guadeloupe au cours du mois d’avril 2022, une aide financière exceptionnelle est mise en place...

Les conditions pour recourir aux jobs d’étéLes jobs d’été sont encadrés par le droit du travail. Ils peuvent être conclus sous différentes formes : CDD, contrat de travail saisonnier, contrat de travail temporaire, etc.Quelle que soit la forme de contrat de travail...

Marché public : les conditions doivent être clairesLorsqu’une personne publique met en concurrence des entreprises dans le cadre d’un marché public, elle peut hiérarchiser les critères qui sont les plus importants pour elle.Elle doit, en outre, définir une méthode...

Des précisions sur les investissements éligiblesLes entreprises, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), qui réalisent certains investissements à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les...

Avocat honoraire : déposez votre candidaturePour mémoire, certaines mesures ont été prises à la fin de l’année 2021 pour renforcer la confiance dans l’institution judiciaire. L’une d’entre elles prévoie la possibilité pour les avocats honoraires d’être nommés...

Lutte contre la sécheresse : tout le monde peut agirPour lutter contre la sécheresse, le gouvernement a décidé d’augmenter le budget des agences de l’eau de 100 M€ notamment pour améliorer l’accompagnement des filières agricoles dans leur stratégie d’adaptation au...

Suicide au domicile = accident du travail sous certaines conditionsPour rappel, pour qu’il soit d’origine professionnelle, un accident doit se produire au lieu et au temps de travail, pendant que le salarié est sous l’autorité de son employeur.Toutefois, un accident...

Annonces de location immobilières d’un non-professionnel = mentions obligatoiresLes annonces de location immobilières publiées par les professionnels de l’immobilier doivent impérativement comporter certaines informations (par exemple, le montant du loyer mensuel, le...

Un audit énergétique obligatoire dès le 1er septembre 2022L’obligation de réaliser un audit énergétique lors des ventes immobilières va prochainement voir le jour.Les logements concernés sont ceux situés sur le territoire métropolitain et pour lesquels une promesse de...

Coronavirus (COVID-19) et port du masque : c’est fini dans les transportsDepuis le 16 mai 2022, le port du masque n’est plus obligatoire dans les transports publics (bus, métros, trains, avions, taxis).Notez qu’il reste obligatoire seulement dans les lieux de santé...