Pour accompagner la montée en puissance du réseau France services agriculture, les règles applicables aux porteurs de projets agricoles évoluent. Désormais, plusieurs dispositifs de protection sociale et d'allégement de cotisations sont rattachés au projet...
La généralisation de la facturation électronique concerne les entreprises, mais pas seulement : certains particuliers qui vendent l’électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques peuvent également être concernés. Une situation qui vient de faire l’objet de...
Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives, susceptibles de les placer en difficulté financière. En encadrant le coût du crédit, le taux d’usure joue ainsi un rôle de régulation...
Récemment, des précisions ont été apportées à l'éligibilité des surfaces cultivées en chanvre aux aides directes de la Politique agricole commune (PAC). Que faut-il savoir à ce sujet ?PAC : le ministère doit statuer sur le chanvreLa politique agricole commune (PAC)...
Le frelon asiatique à pattes jaunes est une espèce invasive et délétère pour la biodiversité. De ce fait, l’État a prévu la mise en place d’un plan national de lutte contre cette espèce. Un plan qui vient d’être adopté : que contient-il ?Frelons asiatiques : 3 axes...
Votre établissement n’emploie temporairement plus aucun salarié ? Tant que votre compte employeur reste actif, vous devez continuer à transmettre chaque mois une DSN sans individu, dite DSN « néant ». À défaut, vous vous exposez à une taxation d’office…DSN « néant » :...
À partir de 2027, les plateformes numériques devront, en principe, prélever directement les cotisations sociales dues par certains auto-entrepreneurs. Mais une phase anticipée débute dès le 1er octobre 2026 pour plusieurs plateformes volontaires : comment ?Plateformes...
Après la déclaration de leurs revenus, certains travailleurs indépendants peuvent constater que leur calendrier de paiement comporte une « régularisation mixte ». Derrière cette expression se cache une situation dans laquelle certaines cotisations restent à payer,...
À la suite de son divorce, une femme perçoit une indemnité de son ex-mari qui a occupé seul, pendant plusieurs années, leur ancien logement détenu en commun. Comment cette indemnité doit-elle être imposée ? Comme un revenu foncier ? Comme un revenu de location meublée...
Eau courante, électricité, sanitaires, chauffage… Ces équipements, aujourd’hui présents dans la quasi-totalité des logements, peuvent pourtant ne pas figurer dans les données utilisées pour calculer leur valeur locative cadastrale. Une situation que l’administration...
Le dirigeant de plusieurs sociétés membres d’un même groupe achète des actions de la société mère à titre préférentiel. Cet avantage lui est consenti par une société membre du groupe dont il n’est pas salarié, ainsi que par une actionnaire « de référence » contrôlant la société mère.
A la suite d’un contrôle fiscal, l’administration estime que cet avantage constitue, en réalité, un complément de rémunération du dirigeant, imposable par conséquent dans la catégorie des traitements et salaires (TS).
Mais ce n’est pas l’avis du dirigeant : il rappelle, en effet, qu’il n’est salarié ni de la société qui lui a consenti cet avantage, ni de la société mère elle-même. Dès lors, l’acquisition à titre préférentiel d’actions de celle-ci ne constitue pas un complément de rémunération…
« Faux », tranche le juge : ici, l’avantage consenti, c’est-à-dire la possibilité d’acheter des actions de la société mère à titre préférentiel, vise à rétribuer le dirigeant pour les fonctions qu’il exerce au sein du groupe.
Dès lors, il constitue bien un « complément de rémunération » imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des TS.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 19 juillet 2022, n° 456671
Rémunération d’un dirigeant de société : quelle fiscalité ? © Copyright WebLex – 2022