Donations multiples : focus sur la chronologiePour mémoire, toute donation (d’un bien ou d’une somme d’argent) donne lieu à l’application d’une taxation appelée « droits de mutation » ou « droits d’enregistrement ».Pour atténuer le montant de cette taxation, divers...

TVA et ventes à distance : suivez le guide !Pour mémoire, la règlementation TVA prévoit que toute vente d’un bien meuble corporel expédié par le vendeur ou transporté pour son compte dans un Etat membre de l’Union européenne (UE) vers un autre Etat membre constitue...

Marquage des vélos : mode d’emploiPour rappel, depuis le 1er janvier 2021 pour les vélos neufs et depuis le 1er juillet 2021 pour les vélos vendus d’occasion, une obligation de marquage est applicable.Les vélos sont marqués et fichés sur le Fichier National Unique des...

Renouvellement du bail commercial : une acceptation (ir)révocableUn bailleur notifie un commandement de payer un arriéré de charges à son locataire commercial, sous peine de mettre fin au bail.Au fil des échanges, le bailleur et le locataire évoquent le renouvellement...

Comment réduire l’impact écologique du numérique ?Afin de réduire l’impact environnemental du numérique et de sensibiliser le plus grand nombre, l’Agence de la transition écologique (ADEME) vient de publier un guide à destination des utilisateurs.Dans un premier...

Office notarial déclaré vacant : comment se passe le tirage au sort ?Lorsqu’un office notarial est déclaré vacant, cela ouvre une procédure de candidature. Lorsque plusieurs candidatures sont enregistrées dans les 24h suivant l’ouverture de cette procédure, l’ordre...

Une nouvelle directive qui accorde plus de souplesse aux Etats membresLes règles relatives à la fixation des taux de TVA sont encadrées sur le plan communautaire et ce, pour 2 raisons : éviter les distorsions de concurrence et préserver le fonctionnement du marché...

L’immeuble était-il affecté à l’exploitation de l’entreprise ?Un loueur de fonds vend à une société un immeuble dans lequel il exerçait son activité professionnelle et, à cette occasion, réalise un gain (une plus-value) non négligeable.Pour le calcul de l’impôt dû sur...

Pacte Dutreil et holdings : quand l’administration et le juge sont en désaccord…Dans le cadre de la transmission des titres d’une société (par décès ou par donation), par principe taxable au titre des droits d’enregistrement, il existe un dispositif qui permet de...

Remboursement de prêt = pension alimentaire ?Pendant une procédure de divorce, le devoir de secours subsiste entre les futurs ex-époux. Il est généralement exécuté sous la forme d’une pension alimentaire versée entre époux.Les modalités du versement de cette pension...

Une exonération de taxe pour les locaux « spécialement aménagés »Une société, propriétaire d’un local dans lequel son associé majoritaire, un chirurgien, exerce une activité de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique, demande à bénéficier d’une exonération...

Mise en place d’un programme de conformité aux règles de concurrenceLe respect des règles en matière de concurrence est un enjeu important pour une entreprise, car les infractions à cette règlementation peuvent entrainer des conséquences financières importantes...

Sangliers : la question de la prise en charge du coût des mesures de préventionUn agriculteur découvre que des dégâts ont été causés sur ses parcelles par des sangliers. La fédération départementale des chasseurs met alors en place des clôtures pour les...

Des précisions concernant le montant de la rémunération de référenceLes marins-pêcheurs qui exercent leur activité hors des eaux territoriales françaises peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’une exonération partielle d’impôt sur le revenu.Pour cela :ils...

On peut créer une entreprise sans que l’activité soit « nouvelle »…Sous réserve du respect de toutes les conditions requises, les entreprises nouvelles qui sont créées dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur...

Etiquetage de l’origine du miel : des modifications au 1er juillet 2022A compter du 1er juillet 2022, les modifications suivantes sont à noter concernant l’étiquetage de l’origine du miel :lorsqu’il est conditionné en France, si le miel est originaire de plus d'un...

Une aide pour compenser les surcoûts d’alimentation animaleDans le cadre du Plan de résilience, une aide financière qui vise à compenser une partie des surcoûts d’alimentation animale des éleveurs et pisciculteurs de la France hexagonale (hors Corse) vient d’être...

Une prise en charge et un report des cotisations socialesAfin d’aider le secteur agricole à faire face à l’augmentation des coûts liée à la crise ukrainienne, il est désormais prévu une possibilité de prise en charge des cotisations sociales jusqu’à 3 800 € par...