Grâce à la Politique agricole commune (PAC), les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’aides financières pour favoriser leurs activités. Certaines de ces aides sont liées aux types de cultures et d’élevages réalisés : ce sont les aides couplées, pour lesquelles...
Lorsqu’ils procèdent à des contrôles, les agents des douanes peuvent être amenés à utiliser leur pouvoir d’audition. Mais, en dehors des enquêtes judiciaires ou de toute autorisation particulière, peuvent-ils recueillir « librement » les déclarations des personnes...
Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage, une priorité est mise en place pour l’accès aux installations de stockage de déchets « non dangereux » pour les déchets et les résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes. Ou plutôt était...
Un lotisseur missionne un géomètre-expert en vue d’aménager un lotissement avec pour ordre d’optimiser l’emprise au sol des parcelles créées en fonction des possibilités offertes par le plan local d’urbanisme. Un objectif non respecté par le géomètre-expert, qui se...
Les agriculteurs qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle doivent justifier d’un certificat dont la durée de validité est limitée dans le temps, ce qui implique leur renouvellement périodique. Une durée de validité...
Une loi de 2023 prévoit de réglementer l’engrillagement des espaces naturels afin de faciliter la libre circulation de la faune sauvage dans les zones naturelles ou forestières. Quelques précisions viennent d’être apportées à ce sujet, qui visent spécifiquement les...
Au cours d’un contrôle, l’administration fiscale constate que des sommes pourtant facturées par une société ont été encaissées personnellement par sa dirigeante. Elle en tire les conséquences et taxe personnellement la dirigeante à hauteur de ces sommes en tant que...
Les petites annonces proposées en ligne peuvent être la source de nombreuses escroqueries. Et entre l’auteur de l’annonce et le site sur lequel elle est publiée, il peut être délicat d’identifier un responsable…Petites annonces en ligne : le site est-il responsable...
En prévision des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (JO), les commerces situés à proximité des sites de compétition pourront ouvrir leurs portes le dimanche. Pour anticiper certains abus, des précisions viennent d’être apportées en cas de méconnaissance par...
Les revenus et gains du capital peuvent, sur option exercée au plus tard à la date limite de déclaration d’impôt sur le revenu (IR), être soumis au barème progressif de l’IR et non pas au prélèvement forfaitaire unique (la « Flat Tax »). Une option irrévocable...
À partir du 1er septembre 2022, il ne sera plus possible de procéder à un don de gamètes (ovules ou spermatozoïdes) sans consentir au préalable à ce que certaines données soient recueillies.
La personne donneuse devra ainsi remplir un formulaire renseignant son identité et son état général au moment du don, et consentir au traitement de ces données.
Le formulaire, dont le modèle est fixé par arrêté, sera conservé par l’établissement ayant reçu le don. Il se divise en 2 parties :
les données d’identité : nom, prénoms, sexe, date de naissance et coordonnées ;les données non identifiantes : âge au moment du don, pays de naissance, situation maritale, caractéristiques physiques, etc.
Lorsque le don est utilisé, l’établissement qui conservait les données du tiers donneur devra les transmettre à l’Agence de la biomédecine.
La personne née des suites d’un don de gamètes pourra, à partir de ses 18 ans, saisir la commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs afin que lui soient communiquées les données d’identité et/ou les données non identifiantes du tiers donneur.
La commission, conjointement avec l’Agence de la biomédecine, pourra alors lui transmettre les informations demandées.
Notez que les dons de gamètes effectués avant le 1er septembre 2022 ne sont pas concernés par cette évolution. Néanmoins les tiers donneurs concernés peuvent, à tout moment, contacter la commission pour consentir au traitement de leurs données d’identité et non identifiantes.
Toujours pour les dons effectués avant le 1er septembre 2022, il sera possible, pour la commission, de contacter les tiers donneurs concernés, si une personne née à la suite de leur don fait une demande d’accès aux données.
Dans ce cas les tiers donneurs restent libres d’accepter ou non la demande. Il est à noter qu’une acceptation dans ce cas n’est pas révocable et vaudra pour toutes les demandes qui pourraient suivre.
Source :
Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur pris en application de l’article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l’assistance médicale à la procréationArrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don et le contenu du formulaire de collecte de son identité et de ses données non identifiantes
Don de gamètes : un anonymat relatif… © Copyright WebLex – 2022