Accueil > Social > Don de gamètes : un anonymat relatif…

GPS : de nouvelles obligations…

GPS : nouveaux enjeux, nouvelles obligationsPour rappel, la loi Climat et résilience d’août 2021 a mis à la charge des services numériques d’assistance au déplacement – autrement dit, les GPS – 4 grandes obligations :celle d’informer leurs utilisateurs sur les impacts...

lire plus

Taxe foncière : changement d’adresse = formalités ?

Changement d’adresse : quelle information ?Une société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) reçoit 2 mises en demeure de la part de l’administration fiscale, qui lui réclame le paiement de la taxe foncière dont elle est redevable assorti d’une...

lire plus

LFR 2022 : une possibilité de renonciation aux RTT ?

Renonciation aux RTT : une possibilité sous conditionsDans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et par dérogation aux stipulations conventionnelles applicables (dans l’entreprise, l’établissement ou la branche), les salariés peuvent renoncer à tout ou...

lire plus

LFR 2022 : Covoiturage = avantage fiscal ?

Covoiturage : conducteur, passager = traitement fiscal identique ?Pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR), un salarié qui utilise son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail peut, sous réserve du respect de certaines conditions, déduire les...

lire plus

Don de gamètes : un anonymat relatif…

Sep 2, 2022 | Actu

Renforcement des droits des personnes nées des suites d’un don de gamètes

À partir du 1er septembre 2022, il ne sera plus possible de procéder à un don de gamètes (ovules ou spermatozoïdes) sans consentir au préalable à ce que certaines données soient recueillies.

La personne donneuse devra ainsi remplir un formulaire renseignant son identité et son état général au moment du don, et consentir au traitement de ces données.

Le formulaire, dont le modèle est fixé par arrêté, sera conservé par l’établissement ayant reçu le don. Il se divise en 2 parties :

les données d’identité : nom, prénoms, sexe, date de naissance et coordonnées ;les données non identifiantes : âge au moment du don, pays de naissance, situation maritale, caractéristiques physiques, etc.

Lorsque le don est utilisé, l’établissement qui conservait les données du tiers donneur devra les transmettre à l’Agence de la biomédecine.

La personne née des suites d’un don de gamètes pourra, à partir de ses 18 ans, saisir la commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs afin que lui soient communiquées les données d’identité et/ou les données non identifiantes du tiers donneur.

La commission, conjointement avec l’Agence de la biomédecine, pourra alors lui transmettre les informations demandées.

Notez que les dons de gamètes effectués avant le 1er septembre 2022 ne sont pas concernés par cette évolution. Néanmoins les tiers donneurs concernés peuvent, à tout moment, contacter la commission pour consentir au traitement de leurs données d’identité et non identifiantes.

Toujours pour les dons effectués avant le 1er septembre 2022, il sera possible, pour la commission, de contacter les tiers donneurs concernés, si une personne née à la suite de leur don fait une demande d’accès aux données.

Dans ce cas les tiers donneurs restent libres d’accepter ou non la demande. Il est à noter qu’une acceptation dans ce cas n’est pas révocable et vaudra pour toutes les demandes qui pourraient suivre.

Source :

Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur pris en application de l’article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l’assistance médicale à la procréationArrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don et le contenu du formulaire de collecte de son identité et de ses données non identifiantes

Don de gamètes : un anonymat relatif… © Copyright WebLex – 2022

Generated by Feedzy
Share This