L’égalité entre les femmes et les hommes est un sujet de société qui nécessite d’apporter des améliorations dans l’ensemble des secteurs de la vie publique. L’égalité dans les instances de direction des grandes sociétés reste un domaine dans lequel des progrès doivent...
À l’occasion de la vente de ses titres de société, un associé bénéficie d’un abattement renforcé sur le gain réalisé (plus-value) lors de cette opération, mais n’a pas pu déduire la CSG correspondante dans les mêmes conditions que les associés bénéficiant de...
L’ensemble « socle de services obligatoires » fourni par les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) est financé par une cotisation employeur. Le montant de cette cotisation dépend du coût moyen national de l’ensemble socle de service,...
Météo-France, qui est un établissement public administratif (EPA), fournit des prestations à une société. Malheureusement, un litige naît entre les 2 et la société réclame des dommages-intérêts devant le juge. Toute la question ici est de savoir à quel juge faire...
Une SCI de construction-vente achète des parcelles pour y construire une maison en vue de sa revente. Quelques années plus tard, elle abandonne son projet de construction et revend les parcelles. Une vente qui génère un gain… soumis aux BIC, selon l’administration…...
Un couple décide de s’offrir un voyage pour Hawaï, mais se voit refuser l’entrée aux États-Unis, faute de remplir les conditions pour entrer dans ce pays. Une situation qui résulte d’un défaut de conseil, reproche le couple à l’agence de voyage à laquelle il a fait...
Les moyens de règlement amiable des litiges permettent souvent de faire gagner du temps à la justice et sont donc fortement recherchés. Ils sont donc amenés à se développer pour que de nouvelles possibilités soient ouvertes…Audience de règlement amiable : extension du...
Suite à la vente de l’usufruit temporaire d’un ensemble immobilier dont sa SCI est propriétaire, un gérant déclare, en sa qualité d’associé, sa quote-part du prix de vente selon le régime fiscal des plus-values immobilières, comme la loi le prévoit. Pas exactement,...
Si la rémunération pour copie privée est destinée à indemniser les auteurs, artistes et interprètes pour la copie de leur œuvre par des particuliers, la rémunération équitable, quant à elle, leur est versée pour rémunérer leurs prestations en raison de leur diffusion...
Avis d’aptitude, d’inaptitude, attestation de suivi individuel de l’état de santé, proposition de mesures d’aménagement de postes… Nombreux sont les documents émis par les services de prévention et de santé au travail (SPST), qui bénéficient désormais de nouveaux...
Une société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) reçoit 2 mises en demeure de la part de l’administration fiscale, qui lui réclame le paiement de la taxe foncière dont elle est redevable assorti d’une majoration.
Mais la société s’oppose à cette demande puisque, selon elle, l’administration fiscale s’est trompée d’adresse…
Cette dernière, en effet, lui a envoyé les 2 mises en demeure à l’adresse de son ancien siège social. Or, la société avait, préalablement à cet envoi, informé le service des impôts compétent du transfert de son siège social à une nouvelle adresse.
Et si cette information n’est pas parvenue au service établissant les avis de taxe foncière, ce n’est certainement pas de sa responsabilité !
« Sauf que vous avez fait les choses à moitié », rétorque l’administration fiscale, qui rappelle à son tour que malgré la démarche effectuée auprès des impôts, la société n’a pas publié ce changement d’adresse au Registre du commerce et des sociétés (RCS)…
Or, cette formalité est obligatoire : en s’abstenant de l’accomplir, la société s’est privée de la possibilité de se prévaloir de sa nouvelle adresse.
« Faux », tranche le juge : ici, l’administration fiscale a été personnellement informée du changement d’adresse du siège social de la société. Dès lors, cette modification lui était opposable et ce, même si la société n’a pas fait publier cette modification au RCS.
La société est donc déchargée de la majoration réclamée par l’administration fiscale.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 11 mai 2022, n° 443029
Taxe foncière : « moi je n’ai pas changé d’adresse… » © Copyright WebLex – 2022