Bons cadeaux et facturation électronique : faisons le point !Pour mémoire, il est prévu, à compter du 1er juillet 2024, la mise en place progressive d’un dispositif de facturation électronique hybride, comprenant l’obligation, pour certaines entreprises assujetties à...
GPS : de nouvelles obligations…
GPS : nouveaux enjeux, nouvelles obligationsPour rappel, la loi Climat et résilience d’août 2021 a mis à la charge des services numériques d’assistance au déplacement – autrement dit, les GPS – 4 grandes obligations :celle d’informer leurs utilisateurs sur les impacts...
Taxe foncière : changement d’adresse = formalités ?
Changement d’adresse : quelle information ?Une société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) reçoit 2 mises en demeure de la part de l’administration fiscale, qui lui réclame le paiement de la taxe foncière dont elle est redevable assorti d’une...
Des précisions techniques sur l’aide financière accordée aux taxis franciliens…
Aide aux taxis franciliens : des caractéristiques techniques désormais connuesUn taxi situé en Île-de-France qui souhaite acquérir ou prendre en location un véhicule peu polluant, destiné au transport des personnes à mobilité réduite ou utilisant un fauteuil roulant,...
Préservation des ruches à La Réunion : un biocide pour lutter contre les insectes ravageurs
Du dioxyde de soufre sur le marché pour lutter contre l’insecte ravageur de ruchesPour la première fois sur le territoire français, plus précisément à La Réunion, l’insecte « Aethina tumida » a été détecté début juillet 2022. Celui-ci nuit aux colonies d’abeilles et...
Date limite de consommation et date de durabilité minimale : quelle différence ?
Date de durabilité minimale (DDM) : c’est quoi ?La date de durabilité minimale (DDM) permet aux consommateurs de connaître la date jusqu’à laquelle la denrée alimentaire conserve ses qualités organoleptiques, physiques, nutritives, gustatives, etc.A condition que...
Coronavirus (COVID-19) et arrêts de travail : des prolongations ?
Coronavirus (Covid-19) : quoi de neuf du côté des arrêts maladie ?Pour rappel, en cas d’arrêt de travail « Covid », une indemnisation dérogatoire s’applique.Ainsi, le salarié bénéficie d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS) :sans vérification...
Grippe aviaire : des conséquences sur l’étiquetage des produits alimentaires…
Grippe aviaire : une dérogation temporaire aux règles d’étiquetageEn raison de la situation en Ukraine, les professionnels de la cosmétique rencontrent des difficultés à s’approvisionner en huile de tournesol, ce qui les conduit à modifier la composition de leurs...
Don de gamètes : un anonymat relatif…
Renforcement des droits des personnes nées des suites d’un don de gamètesÀ partir du 1er septembre 2022, il ne sera plus possible de procéder à un don de gamètes (ovules ou spermatozoïdes) sans consentir au préalable à ce que certaines données soient recueillies.La...
LFR 2022 : une possibilité de renonciation aux RTT ?
Renonciation aux RTT : une possibilité sous conditionsDans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et par dérogation aux stipulations conventionnelles applicables (dans l’entreprise, l’établissement ou la branche), les salariés peuvent renoncer à tout ou...
LFR 2022 : Covoiturage = avantage fiscal ?
Covoiturage : conducteur, passager = traitement fiscal identique ?
Pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR), un salarié qui utilise son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail peut, sous réserve du respect de certaines conditions, déduire les frais de déplacement entre son domicile et son lieu de travail.
Cette déduction peut prendre la forme :
soit d’une déduction forfaitaire de 10 % ;soit d’une déduction des frais réellement engagés (appelée « déduction au titre des frais réels »), sous réserve du respect de certaines conditions.
Par principe, l’administration fiscale applique automatiquement la déduction forfaitaire. Toutefois, si cela s’avère plus avantageux pour lui et sous réserve de justifications, le salarié peut décider d’opter pour la déduction au titre des frais réels.
Jusqu’à présent, dans le cas du covoiturage, seul le propriétaire du véhicule pouvait bénéficier de la déduction de ses frais au titre des frais réels. A l’inverse, le passager, qui supporte partiellement les frais du trajet, ne pouvait pas déduire au titre des frais réels le montant réglé au conducteur.
Désormais, pour encourager la pratique du covoiturage, le covoituré, c’est-à-dire le passager, peut déduire les frais de déplacement engagés dans ce cadre au titre de ses frais réels. En d’autres termes, le montant versé au conducteur au titre du partage des frais peut venir en déduction de son revenu imposable au titre de ses frais réels.
Pour mémoire, les frais pris en considération dans le cadre du covoiturage sont :
les frais de dépréciation du véhicule, de réparation et d’entretien ;les dépenses de pneumatiques ;les frais de consommation de carburant ;les primes d’assurance.
Source : Loi de finances rectificative du 16 août 2022, n° 2022-1157 (article 20)
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