Investissement locatif : qui est responsable du manque de rentabilité ?Désireux de bénéficier d’un dispositif de défiscalisation, un particulier achète un appartement au sein d’une résidence de tourisme auprès d’une société civile immobilière (SCI), par l’entremise...

Dépenses de « ventousage » = avantage fiscal ?Certaines entreprises de production cinématographique et audiovisuelle soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un crédit d'impôt au titre des dépenses de production...

Bail rural : attention à la nature de l’activité exercée…Un bailleur consent oralement à mettre à disposition d’une société un ensemble de terrains pour y héberger ses chevaux.Un peu moins d’un an plus tard, le bailleur délivre congé à la société, estimant que le...

Crise porcine : une prise en charge des cotisations socialesCette possibilité de prise en charge des cotisations sociales s’adresse aux employeurs et exploitants de la filière porcine qui :attestent avoir subi des pertes significatives, dues à la crise porcine, entre...

Permis de conduire : prolongation de certains aménagementsPour mémoire, les modalités pratiques de l’examen des permis de conduire moto (A1/ A2) et auto (B) ont été aménagées dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19.A titre d’exemple,...

Une prolongation jusqu’au 31 décembre 2023Pour mémoire, les particuliers qui souscrivent un 1er abonnement à une publication de périodicité trimestrielle au maximum ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale peuvent, toutes conditions...

Vote électronique : attention aux limitesUn employeur, qui décide de recourir au vote électronique pour les élections du CSE, est accusé de ne pas respecter l’égalité entre les électeurs.Pourquoi ? Parce qu’il a interdit à toute une partie des salariés (les...

Fausses promotions = fausse joieDepuis le 28 mai 2022, il est obligatoire pour tout professionnel d’indiquer dans chaque annonce d’une réduction de prix le prix le plus bas pratiqué pour le produit en question au cours des 30 jours précédant la promotion.Le but est...

Sécurité du transport aérien : plus de contrôles, plus de sanctionsPour renforcer la sécurité des transports aériens, 2 nouvelles règlementations viennent d’être mises en place.La première concerne la répression du comportement des passagers aériens perturbateurs,...

Cautionnement du dirigeant et impôt sur le revenu : pas de « double-peine » !Le dirigeant d’une société se porte caution solidaire d’une dette de sa société à hauteur de 150 000 €. 5 ans plus tard, son engagement de caution est mis à exécution et il doit régler la...

Lancement de la deuxième promotion des Accélérateurs Jeux Vidéo et Cinéma AudiovisuelBpifrance, le Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC) et l’Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles (IFCIC) ont lancé la deuxième promotion de...

Succession et clôture d’un PEA : faire appel au médiateur de l’AMFPour rappel, lorsque le titulaire d’un plan épargne en actions (PEA) décède, la banque doit immédiatement clôturer le plan et transférer les titres afférents à celui-ci sur un compte-titres succession,...

Sociétés cotées : « restez vigilantes » !Prenant acte des répercussions économiques de la guerre en Ukraine, l’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de publier des recommandations à destination des organes de direction, d’administration et de surveillance des...

Renonciation = démission ?Pour rappel, un salarié qui se voit investi d'un mandat social exclusif de tout lien de subordination doit être suspendu le temps de son mandat (sauf convention contraire).C’est ce qu’est venu rappeler un juge dans une récente affaire dans...

Des conseils pour réduire son impact environnemental au travailLes appareils numériques sont bien souvent nécessaires dans le cadre du travail. Cependant, leur utilisation a des impacts sur l’environnement.Afin de limiter ces impacts, des conseils sont donnés aux...

Une simple modification du paramétrage n’est pas suffisantePour mémoire, le transfert de données personnelles vers un pays situé hors de l’Union européenne (UE) est strictement encadré par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).Celui-ci interdit, en...

Conversion d’une voiture au bioéthanol : une aide financière régionaleCertaines régions (Hauts-de-France, Grand Est, PACA, Ile-de-France) proposent une aide forfaitaire allant jusqu’à 550 € pour financer l'achat, ainsi que l'installation d'un boîtier bioéthanol...

Pharmacovigilance : les bonnes pratiques selon l’ANSMLes bonnes pratiques publiées par l’ANSM (agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) définissent le rôle des différents acteurs du système de pharmacovigilance, à savoir :les professionnels...