À compter du 1er janvier 2027, les fleuristes et les professionnels de la vente et des services des animaux familiers devront déclarer auprès de l’Urssaf une contribution conventionnelle de dialogue social au taux de 0,10 %. Que faut-il savoir à ce sujet ?Fleuristes...
Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
Le secteur de la presse peut bénéficier de plusieurs aides financières accordées par l’État. Les modalités de calcul de l’une d’elles, visant les publications à faibles ressources publicitaires, sont précisées…Fixation annuelle de la « valeur de référence » pour le...
Afin d’accompagner au mieux leurs patients dans leurs parcours de soins, les kinésithérapeutes peuvent leur prescrire certains dispositifs médicaux précis, limitativement énumérés. Une liste qui est largement étendue…La prescription fait peau neuve 20 ans aprèsLes...
Les vétérinaires peuvent déléguer certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux à des salariés qualifiés (les délégataires certifiés) ou à des étudiants des écoles vétérinaires (les délégataires-élèves) au sein des établissements de soins vétérinaires, selon...
Les vétérinaires doivent établir les conditions générales de fonctionnement de leur domicile professionnel d’exercice. Des conditions générales de fonctionnement dont le contenu et les modalités de diffusion viennent d’être précisés…Conditions générales de...
Les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux (ou « BNC ») peuvent ajuster leurs cotisations provisionnelles lorsque celles-ci ne correspondent plus à leurs revenus réels. Pour que cette modulation s’applique à l’échéance du 4e trimestre...
À compter du 1er janvier 2027, les hôtels, cafés et restaurants devront appliquer un taux plus élevé pour leur contribution conventionnelle de formation professionnelle. Une évolution à anticiper dans les déclarations sociales…Contributions conventionnelles au 1er...
Dans le cadre de la prise en charge médicale, certains transports sanitaires doivent être spécialement adaptés aux besoins des patients. Afin de combler les insuffisances du cadre réglementaire applicable au transport bariatrique et au transport sanitaire de personnes...
Pour rappel, un système de transport routier automatisé (STRA) est un système déployé sur des routes/itinéraires prédéfinis permettant le transport routier public collectif ou particulier de personnes, voire de service privé de transport de personnes.
Il est possible d’intervenir à distance sur ces véhicules. Toute intervention à distance (par exemple activer ou désactiver le système) ne peut être effectuée que par une personne habilitée, titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré et pouvant justifier :
d’une attestation de suivi d’une formation adaptée à l’intervention à distance pour le système concerné valable 3 ans ;et d’une attestation médicale le déclarant apte à assurer l’intervention à distance.
Les exigences relatives à l’habilitation des intervenants à distance en matière de formation et d’aptitudes médicales viennent d’être précisées (connaissance des fonctionnalités de l’intervention à distance, des moyens techniques et matériels permettant les interventions à distance, des capacités des véhicules objets de l’intervention à distance, etc.).
Avant la mise en service et l’exploitation d’un STRA, des tests de sécurité doivent être effectués. Cela passe notamment par l’établissement de dossiers de démonstration à la sécurité.
Les dossiers de démonstration à la sécurité sont de 3 types :
le dossier de conception du système technique ;le dossier préliminaire de sécurité ;le dossier de sécurité de mise en service.
Ces dossiers font l’objet d’avis par des organismes qualifiés agréés : le contenu de ces avis est désormais connu. À noter que les transports de marchandises sont aussi concernés par ces avis.
Rappel important : pour rendre ces avis, les organismes doivent être agréés. Pour cela, un dossier doit être déposé à l’autorité gouvernementale compétente.
Ainsi, les organismes souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement de l’agrément adéquat doivent adresser un dossier soit :
par courrier électronique à l’adresse agrement.rmtg@developpement-durable.gouv.frpar LRAR au 1461, rue de la Piscine – 38400 Saint-Martin-d’Hères
Toute la procédure concernant l’agrémentation peut être consultée ici.
À noter que votre demande sera considérée comme rejetée si vous n’avez pas obtenu de réponse sous 4 mois à compter de la réception d’une demande complète d’agrément par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.
Source :
Arrêté du 2 août 2022 portant application de l’article R3152-3 du Code des transports relatif à l’habilitation des intervenants à distance dans le cadre des systèmes de transport routier automatiséArrêté du 5 août 2022 pris en application de l’article R3152-24 du Code des transports relatif au contenu des avis des organismes qualifiés agréésArrêté du 2 août 2022 pris en application de l’article R3152-30 du Code des transports relatif à la procédure d’agrément des organismes qualifiés
Systèmes de transport routier automatisé : quoi de neuf ? © Copyright WebLex – 2022