Un lotisseur missionne un géomètre-expert en vue d’aménager un lotissement avec pour ordre d’optimiser l’emprise au sol des parcelles créées en fonction des possibilités offertes par le plan local d’urbanisme. Un objectif non respecté par le géomètre-expert, qui se...
Certiphytos : une durée de validité prorogée d’un an ?
Les agriculteurs qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle doivent justifier d’un certificat dont la durée de validité est limitée dans le temps, ce qui implique leur renouvellement périodique. Une durée de validité...
Clôture des espaces naturels : du nouveau
Une loi de 2023 prévoit de réglementer l’engrillagement des espaces naturels afin de faciliter la libre circulation de la faune sauvage dans les zones naturelles ou forestières. Quelques précisions viennent d’être apportées à ce sujet, qui visent spécifiquement les...
Impôt sur le revenu : quand une ancienne salariée estime toujours l’être !
Au cours d’un contrôle, l’administration fiscale constate que des sommes pourtant facturées par une société ont été encaissées personnellement par sa dirigeante. Elle en tire les conséquences et taxe personnellement la dirigeante à hauteur de ces sommes en tant que...
Hébergeurs d’annonces en ligne : quelle surveillance sur le contenu du site ?
Les petites annonces proposées en ligne peuvent être la source de nombreuses escroqueries. Et entre l’auteur de l’annonce et le site sur lequel elle est publiée, il peut être délicat d’identifier un responsable…Petites annonces en ligne : le site est-il responsable...
JO 2024 : des précisions sur la dérogation au repos dominical !
En prévision des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (JO), les commerces situés à proximité des sites de compétition pourront ouvrir leurs portes le dimanche. Pour anticiper certains abus, des précisions viennent d’être apportées en cas de méconnaissance par...
IR, barème progressif ou Flat Tax : un choix irrévocable confirmé !
Les revenus et gains du capital peuvent, sur option exercée au plus tard à la date limite de déclaration d’impôt sur le revenu (IR), être soumis au barème progressif de l’IR et non pas au prélèvement forfaitaire unique (la « Flat Tax »). Une option irrévocable...
Agriculteurs et obtention d’aides financières : dans quels délais ?
Les agriculteurs peuvent bénéficier de diverses aides dont l’une spécifique aux exploitations biologiques et l’autre destinée aux jeunes agriculteurs. Les délais pour obtenir ces aides viennent d’être prolongées. Jusqu’à quand ?Agriculteurs : prolongation des délais...
Blanchiment et financement du terrorisme : la DGCCRF enquête
Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, certaines entreprises sont mises à contribution pour aider les pouvoir publics dans leur détection de réseaux parallèles. Des taches peuvent alors leur être confiées, mais sont-elles...
Restaurants collectifs : transmettez vos données !
Les restaurants collectifs à la charge des personnes publiques doivent leur transmettre certaines données à des fins statistiques. Des facilités de transmission de données ont été mises en place pour les précédentes déclarations. Vont-elles être prolongées...
Un nouvel outil pour la formation des professionnels de santé
Un portail en ligne à disposition de chaque praticien
Les masseurs-kinésithérapeutes, les pharmaciens, les médecins, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes, les infirmiers et les pédicures-podologues sont des professions ayant en commun d’être encadrées par un ordre professionnel et donc, sont concernées par l’obligation de certification périodique.
À ce titre, ils doivent régulièrement suivre des formations pour tenir à jour leurs connaissances et compétences concernant les soins qu’ils prodiguent, mais également le traitement de la relation avec le patient et le suivi de leur santé personnelle.
Désormais, cette obligation fera l’objet d’un contrôle par les ordres de chaque profession. Pour les praticiens qui commenceront à exercer à partir du 1er janvier 2023 le contrôle se fera tous les 6 ans, pour les autres, tous les 9 ans.
Si un référentiel de certification est proposé par les Conseils Nationaux Professionnels (CNP), chaque praticien reste libre dans le choix des formations à suivre.
Afin de permettre aux professionnels de santé de suivre au mieux leurs formations et de connaitre leur bilan, le ministère de la Santé a confié à l’Agence du Numérique en Santé (ANS) la mission de développer un portail en ligne à destination des praticiens.
Avec une mise en ligne progressive des fonctionnalités dès le début 2023, son développement se fera en collaboration avec les instances représentatives de chaque profession.
Source : Communiqué de presse du ministère de la Santé et de la Prévention du 1er septembre 2022 : « Certification périodique : le ministère confie à l’ANS la conception d’une plateforme numérique à destination des professionnels de santé »
Formation des professionnels de santé : ordre de marche ! © Copyright WebLex – 2022