Pour accompagner la montée en puissance du réseau France services agriculture, les règles applicables aux porteurs de projets agricoles évoluent. Désormais, plusieurs dispositifs de protection sociale et d'allégement de cotisations sont rattachés au projet...
La généralisation de la facturation électronique concerne les entreprises, mais pas seulement : certains particuliers qui vendent l’électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques peuvent également être concernés. Une situation qui vient de faire l’objet de...
Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives, susceptibles de les placer en difficulté financière. En encadrant le coût du crédit, le taux d’usure joue ainsi un rôle de régulation...
Récemment, des précisions ont été apportées à l'éligibilité des surfaces cultivées en chanvre aux aides directes de la Politique agricole commune (PAC). Que faut-il savoir à ce sujet ?PAC : le ministère doit statuer sur le chanvreLa politique agricole commune (PAC)...
Le frelon asiatique à pattes jaunes est une espèce invasive et délétère pour la biodiversité. De ce fait, l’État a prévu la mise en place d’un plan national de lutte contre cette espèce. Un plan qui vient d’être adopté : que contient-il ?Frelons asiatiques : 3 axes...
Votre établissement n’emploie temporairement plus aucun salarié ? Tant que votre compte employeur reste actif, vous devez continuer à transmettre chaque mois une DSN sans individu, dite DSN « néant ». À défaut, vous vous exposez à une taxation d’office…DSN « néant » :...
À partir de 2027, les plateformes numériques devront, en principe, prélever directement les cotisations sociales dues par certains auto-entrepreneurs. Mais une phase anticipée débute dès le 1er octobre 2026 pour plusieurs plateformes volontaires : comment ?Plateformes...
Après la déclaration de leurs revenus, certains travailleurs indépendants peuvent constater que leur calendrier de paiement comporte une « régularisation mixte ». Derrière cette expression se cache une situation dans laquelle certaines cotisations restent à payer,...
À la suite de son divorce, une femme perçoit une indemnité de son ex-mari qui a occupé seul, pendant plusieurs années, leur ancien logement détenu en commun. Comment cette indemnité doit-elle être imposée ? Comme un revenu foncier ? Comme un revenu de location meublée...
Eau courante, électricité, sanitaires, chauffage… Ces équipements, aujourd’hui présents dans la quasi-totalité des logements, peuvent pourtant ne pas figurer dans les données utilisées pour calculer leur valeur locative cadastrale. Une situation que l’administration...
Les masseurs-kinésithérapeutes, les pharmaciens, les médecins, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes, les infirmiers et les pédicures-podologues sont des professions ayant en commun d’être encadrées par un ordre professionnel et donc, sont concernées par l’obligation de certification périodique.
À ce titre, ils doivent régulièrement suivre des formations pour tenir à jour leurs connaissances et compétences concernant les soins qu’ils prodiguent, mais également le traitement de la relation avec le patient et le suivi de leur santé personnelle.
Désormais, cette obligation fera l’objet d’un contrôle par les ordres de chaque profession. Pour les praticiens qui commenceront à exercer à partir du 1er janvier 2023 le contrôle se fera tous les 6 ans, pour les autres, tous les 9 ans.
Si un référentiel de certification est proposé par les Conseils Nationaux Professionnels (CNP), chaque praticien reste libre dans le choix des formations à suivre.
Afin de permettre aux professionnels de santé de suivre au mieux leurs formations et de connaitre leur bilan, le ministère de la Santé a confié à l’Agence du Numérique en Santé (ANS) la mission de développer un portail en ligne à destination des praticiens.
Avec une mise en ligne progressive des fonctionnalités dès le début 2023, son développement se fera en collaboration avec les instances représentatives de chaque profession.
Source : Communiqué de presse du ministère de la Santé et de la Prévention du 1er septembre 2022 : « Certification périodique : le ministère confie à l’ANS la conception d’une plateforme numérique à destination des professionnels de santé »
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