Pour accompagner la montée en puissance du réseau France services agriculture, les règles applicables aux porteurs de projets agricoles évoluent. Désormais, plusieurs dispositifs de protection sociale et d'allégement de cotisations sont rattachés au projet...
La généralisation de la facturation électronique concerne les entreprises, mais pas seulement : certains particuliers qui vendent l’électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques peuvent également être concernés. Une situation qui vient de faire l’objet de...
Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives, susceptibles de les placer en difficulté financière. En encadrant le coût du crédit, le taux d’usure joue ainsi un rôle de régulation...
Récemment, des précisions ont été apportées à l'éligibilité des surfaces cultivées en chanvre aux aides directes de la Politique agricole commune (PAC). Que faut-il savoir à ce sujet ?PAC : le ministère doit statuer sur le chanvreLa politique agricole commune (PAC)...
Le frelon asiatique à pattes jaunes est une espèce invasive et délétère pour la biodiversité. De ce fait, l’État a prévu la mise en place d’un plan national de lutte contre cette espèce. Un plan qui vient d’être adopté : que contient-il ?Frelons asiatiques : 3 axes...
Votre établissement n’emploie temporairement plus aucun salarié ? Tant que votre compte employeur reste actif, vous devez continuer à transmettre chaque mois une DSN sans individu, dite DSN « néant ». À défaut, vous vous exposez à une taxation d’office…DSN « néant » :...
À partir de 2027, les plateformes numériques devront, en principe, prélever directement les cotisations sociales dues par certains auto-entrepreneurs. Mais une phase anticipée débute dès le 1er octobre 2026 pour plusieurs plateformes volontaires : comment ?Plateformes...
Après la déclaration de leurs revenus, certains travailleurs indépendants peuvent constater que leur calendrier de paiement comporte une « régularisation mixte ». Derrière cette expression se cache une situation dans laquelle certaines cotisations restent à payer,...
À la suite de son divorce, une femme perçoit une indemnité de son ex-mari qui a occupé seul, pendant plusieurs années, leur ancien logement détenu en commun. Comment cette indemnité doit-elle être imposée ? Comme un revenu foncier ? Comme un revenu de location meublée...
Eau courante, électricité, sanitaires, chauffage… Ces équipements, aujourd’hui présents dans la quasi-totalité des logements, peuvent pourtant ne pas figurer dans les données utilisées pour calculer leur valeur locative cadastrale. Une situation que l’administration...
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a enquêté sur l’activité des diagnostiqueurs immobiliers et a constaté un taux d’anomalies de 72 % sur 312 établissements contrôlés.
Elle a principalement observé que :
les obligations de formation et de certification des professionnels sont respectées ;l’information précontractuelle du consommateur et la réglementation des contrats de vente conclus hors établissement ne sont pas respectées.
Concernant les anomalies, la DGCCRF constate en premier lieu un manque d’information sur les prix des prestations : la grille tarifaire est souvent peu claire, voire incomplète.
Par ailleurs, elle note que les diagnostiqueurs immobiliers ne connaissent pas leurs obligations en matière de contrats conclus à distance (le plus souvent par téléphone) et hors établissement (lorsqu’une prestation complémentaire est vendue au domicile du client).
La plupart du temps, en effet, les professionnels ne recueillent pas l’accord écrit du client avant de débuter le diagnostic et ne respectent pas l’interdiction de recevoir un paiement dans le délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat. En outre, les prestations sont fréquemment effectuées avant la fin du délai de rétractation et ce, même si les clients n’en font pas expressément la demande.
Enfin, sachez également que la DGCCRF a décidé, à l’issue de l’enquête, de cibler les franchises, notamment pour contrôler les franchiseurs qui diffusent aux franchisés des documents incomplets ou non-conformes.
Source : Actualité de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du 2 septembre 2022 : « Diagnostiqueurs immobiliers : des anomalies encore trop fréquentes »
Activité des diagnostiqueurs immobiliers : la DGCCRF enquête © Copyright WebLex – 2022