Un contrôle parental par défaut sur certains appareilsEn mars 2022, pour protéger les enfants qui se connectent sur le Web par l’intermédiaire d’équipements connectés, une obligation d’installation d’un dispositif de contrôle parental gratuit, accessible et...

Diagnostic social et financier : création d’un formulaire typePour rappel, la loi Elan, votée en 2018, a revu le cadre juridique du diagnostic social et financier (DSF) qui doit être réalisé avant une audience, dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à la...

Impôts locaux 2022 : un nouvel outil à votre dispositionLa Direction générale des finances publiques (DGFIP) a mis en ligne une brochure dédiée aux impôts locaux 2022, dont le contenu a trait à plusieurs thématiques :les principales nouveautés à retenir sur l’année...

Activité des diagnostiqueurs immobiliers : trop d’anomalies pour la DGCCRFLa Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a enquêté sur l’activité des diagnostiqueurs immobiliers et a constaté un taux d’anomalies de...

Des aides revalorisées à compter du 1er septembre 2022 Concernant les personnes en situation de handicapAfin de garantir le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et de leur permettre de créer leur propre emploi, l’Agefiph revalorise notamment...

Facturation électronique : une expérimentation pour 2024 !Pour renforcer la compétitivité des entreprises et simplifier leurs démarches administratives, l’obligation de facturation électronique et de transmission de certaines données à l’administration est...

Un portail en ligne à disposition de chaque praticienLes masseurs-kinésithérapeutes, les pharmaciens, les médecins, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes, les infirmiers et les pédicures-podologues sont des professions ayant en commun d’être encadrées par un...

Prolongement de l’aide « gaz et électricité » jusqu’au 31 décembre 2022Depuis le 1er juillet 2022 et en réponse aux conséquences de la crise en Ukraine, une aide d’urgence permet de soutenir les entreprises dépendantes des prix de l’énergie. Celle-ci a pour objet de...

Focus sur la « cellule incendie »La cellule incendie, mise en place par l’administration fiscale, a pour but d’informer et de guider les particuliers et les professionnels qui ont été victimes des incendies de l’été 2022.En parallèle, l’administration fiscale devrait...

Fabricants de sprays nasaux virucides et antimicrobiens : rappel de la réglementationL’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a publié un avis (en anglais) le 5 septembre 2022 relatif à certains aspects réglementaires découlant de...

IFP : une mise en conformité reportée d’1 anL’Union européenne a souhaité harmoniser le cadre réglementaire des intermédiaires en financement participatif (IFP) en créant un régime de prestataire européen de services de financement participatif (PSFP) pour les...

Rentrée scolaire et bons d’achat : une exonération sous conditionsLes bons d’achat « rentrée scolaire » attribués par le CSE peuvent être exonérés de cotisations et contributions de Sécurité sociale à condition :d’être distribués aux salariés ayant des enfants âgés de...

Associations sportives : 3 outils pédagogiques pour maîtriser le RGPDLes données à caractère personnel font l’objet d’une protection particulière, prévue par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).A ce titre, les associations sont tenues de...

Du nouveau pour les intervenants à distancePour rappel, un système de transport routier automatisé (STRA) est un système déployé sur des routes/itinéraires prédéfinis permettant le transport routier public collectif ou particulier de personnes, voire de service privé...

Les transporteurs mis à contribution par l’Union européenneDéjà pratiquée dans certains pays, comme les États-Unis, l’obligation, pour les voyageurs sans visa, de remplir un bref formulaire avant leur voyage arrive en Europe.Début 2023, les voyageurs ressortissants de...

Mise à disposition de postes de radio = redevance SACEM ?Parce que dans le cadre de locations saisonnières, certains propriétaires mettent à disposition de leurs locataires des postes de radio, de télévision ou des lecteurs CD, la SACEM leur réclame le paiement de...

Exploitations agricoles en difficulté : financer un audit et sa relance…Les exploitations agricoles du secteur de la production primaire, de type familial ou n’employant pas plus de 10 personnes, peuvent bénéficier de dispositifs d’aides spécifiques lorsqu’elles sont...

Suppression de contenu à caractère terroriste : par qui ? Comment ?Le règlement européen relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne est applicable dans tous les États-membres de l’Union européenne depuis le 7 juin 2022. Il est...