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Nos publicationsRetrouvez régulièrement toute l’actualité juridique, fiscale et sociale pour votre entreprise
DUERP : le point au 31 mars 2022
DUERP : quelles précisions ? Concernant la mise à jour du DUERP A compter du 31 mars 2022, l’obligation de mettre à jour annuellement le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ne concernera plus que les entreprises d’au moins 11 salariés.De...
Commercialiser des crédits de faible montant = agrément ?
Pas de tolérance pour les crédits de faible montantL’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rappelle que seuls les professionnels disposant d’un agrément sont autorisés à commercialiser des crédits, même de faible montant.Les entreprises agréées sont...
Location saisonnière : quel contrat de bail ?
Echapper à la location saisonnière : le juge veille…Pour rappel, les meublés de tourisme sont définis comme « des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et...
Coronavirus (COVID-19) et spectacle vivant : prolongation de l’aide temporaire aux employeurs
Coronavirus (COVID-19) : une prolongation jusqu’au 31 juillet 2022Pour rappel, afin de soutenir l’emploi artistique dans le cadre de la crise sanitaire, les employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d’application du Guichet unique pour le...
C’est l’histoire d’un investisseur à qui un vendeur n’aurait pas tout dit…
Un investisseur se porte acquéreur d’un local commercial qui comprend plusieurs lots loués à des entreprises. Une fois la vente actée, il s’aperçoit qu’une des locataires est en proie à d’importantes difficultés financières, impactant le paiement des loyers… Une...
ICPE : renforcer la prévention des risques accidentels
ICPE : comment renforcer la sécurité ?Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) représentent un risque important pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques ainsi que pour l’agriculture, la protection de la nature,...
ICPE : optimiser sa consommation d’eau
ICPE et consommation d’eau : de nouvelles obligationsLes installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) font l’objet d’une règlementation stricte en raison des risques qu’elles représentent pour la santé et l’environnement.Dans ce contexte, de...
Indication géographique : valoriser un savoir-faire
Propriété industrielle : pourquoi obtenir une indication géographique ?Il existe plusieurs dispositifs permettant aux professionnels de protéger leur savoir-faire (dépôt de marque, brevet, etc.), parmi lesquels figure l’indication géographique (IG).Pour mémoire, l’IG...
Loyauté et non-concurrence : quelle différence ?
« Chaque chose en son temps »…Un employeur peut prévoir une clause de non-concurrence dans un contrat de travail, dès lors que le salarié en est informé et qu’il y a consenti. Cette clause, qui est strictement encadrée, ne commence à s’appliquer qu’à la fin du contrat...
Investir dans des crypto-actifs : la vigilance est de mise
Mise à jour de la liste noire des sites Web d’investissements en crypto-actifsL’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) tiennent une liste noire de sites Web identifiés comme proposant des investissements sur...
Couple d’agriculteurs et TVA : et si chacun exerce une activité de façon indépendante ?
1 couple = 2 assujettis à la TVA ?Dans le cadre d’un litige opposant un couple d’agriculteurs à l’administration fiscale, il a été demandé au juge si des conjoints qui exercent une activité agricole dans le cadre d’une même exploitation, avec des biens appartenant à...
Utilisation conjointe d’un bien immobilier : qui paie la CFE ?
Utilisation conjointe ne veut pas dire perte de contrôle…Une société est propriétaire d’un ensemble immobilier qui comporte plusieurs bâtiments. Elle en utilise une partie et loue l’autre partie à des entreprises tierces.Ce même ensemble immobilier comporte des...
CHR : la fin du chauffage sur les terrasses
La fin des chauffages et climatisations sur les terrassesPour réduire la consommation d’énergie et lutter contre le réchauffement climatique, les professionnels occupant un espace public extérieur (terrasse de bar et restaurant par exemple), ne sont plus autorisés à y...
Permis de conduire et maladies : apte ou inapte ?
Permis de conduire et incompatibilité : quelles nouveautés ?Pour mémoire, certaines affections médicales sont incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire.Toutefois, depuis le 4 avril 2022, la règlementation est modifiée pour prendre en compte...
Locataire commercial : un droit de préemption absolu ?
Un droit de préemption (parfois) écartéLe propriétaire d’un local commercial placé en location qui envisage de le vendre (on parle de vente de « gré à gré ») doit en informer le locataire, cette information valant offre de vente. Dans cette situation, on dit que le...
Transiger avec les douanes : possible ?
Qui peut transiger et pour quoi ?Dès le 1er juillet 2022, il est prévu que l’administration des douanes pourra transiger avec les personnes poursuivies pour :infractions douanières ;infractions relatives aux relations financières avec l’étranger ;infractions relatives...
Déclaration d’impôt sur le revenu 2022 : c’est parti !
Déclaration d’impôt sur le revenu : le calendrierCette année, le début de la période de déclaration des revenus 2021 est fixée au 7 avril 2022.Pour les déclarations en ligne, les dates limites de dépôt sont les suivantes :pour les départements n°01 à 19 et les...
Revenus fonciers : l’optimisation a ses limites !
Le « micro-foncier », ce n’est pas automatique !Un couple, propriétaire en indivision avec un tiers de 7 appartements placés en location, déclare aux impôts 7 629 € de recettes brutes foncières au titre d’une année, et 9 271 € l’année suivante.Dès lors, parce que le...