Pour rappel, une aide financière a été mise en place au bénéfice des petites entreprises du secteur du BTP pour l’achat de carburant. Ce dispositif vient d’être prolongé…Achat de carburant : une aide renouvelée et élargieEn mai 2026, une aide financière a été mise en...
Parmi les aides mises en place pour l’achat de carburants et introduites à l’intention des professionnels, celle destinée à soutenir les entreprises du secteur de la pêche vient d’être adaptée…Aide à l’achat de carburant : assouplissement et prolongationPour rappel,...
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, entrée en vigueur le 27 juin 2026, contient une mesure importante en matière de santé et sécurité au travail : l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) peut...
Depuis le 27 juin 2026, la loi facilite la circulation de certaines informations en cas de fraude aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) ou de suspension des indemnités journalières. En cas de fraude avérée, l’employeur pourra être informé par...
Afin de favoriser la lutte contre le travail dissimulé, la loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale instaure une nouvelle procédure de « flagrance sociale » destinée à accélérer la réaction des organismes sociaux pour recouvrer plus rapidement les sommes...
Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales élargit les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale. Les interventions inopinées, jusqu'alors centrées sur les logiciels et systèmes de...
À l'approche de la généralisation de la facturation électronique, une interrogation persistait concernant les appels de charges de copropriété, notamment lorsqu'ils comprennent des dépenses soumises à la TVA. Les syndics devront-ils les transmettre via une plateforme...
Les locaux, professionnels ou privés, peuvent faire l’objet d’une visite de l’administration fiscale, sur autorisation du juge, pour procéder à des recherches en cas de présomption de fraude. Cette procédure, très intrusive, vient d’être aménagée notamment sur la...
Les cessions de droits d'auteur peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % sous réserve que l'opération relève réellement d'une exploitation d'une œuvre de l'esprit et non d'une simple prestation de services. Une distinction parfois...
La loi de finances pour 2026 a instauré un mécanisme de réduction des taxes sur les déchets non dangereux mis en décharge ou incinérés dans certaines collectivités ultramarines. Les taux de réduction applicables viennent d'être précisés…Déchets en outre-mer : quels...
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) représentent un risque important pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques ainsi que pour l’agriculture, la protection de la nature, l’environnement et les paysages, la conservation des sites, etc.
Afin de renforcer la prévention des risques accidentels liés à leurs activités, les exploitants sont soumis à de nombreuses obligations. A partir du 4 avril 2022, des mesures sont ajoutées pour renforcer cette prévention concernant, notamment :
les règles parasismiques applicables à certaines installations ;la protection des installations contre la foudre : modalités de réalisation d’une analyse des risques liés à la foudre à compter du 1er septembre 2024, modalités de vérification des dispositifs de protection à compter du 1er septembre 2026, etc. ;la limitation des conséquences des pertes de confinement (fuite de substances dangereuses ou polluantes, écoulement dans la nature des eaux utilisées pour l’extinction d’un incendie, etc.) : caractéristiques des réservoirs de stockage de certaines substances, modalités de récupération des produits en cas d’accident, modalité de gestion des eaux utilisées pour l’extinction d’un incendie, etc. ;les équipements électriques utilisant l’énergie photovoltaïque.
En outre, de nouvelles dispositions ont également été ajoutées aux mesures de prévention générales des risques obligeant, par exemple, les exploitants à :
identifier les zones pouvant être à l’origine d’incendie ou d’explosion au sein de l’installation et à les retranscrire sur un plan, mis à jour régulièrement. De plus, ils doivent également notifier la nature des risques à l’entrée de chaque zone ;mettre en place des process permettant d’assurer le fonctionnement de l’installation en toute sécurité ;installer un réseau de détecteurs, notamment dans les zones identifiées comme pouvant être à l’origine d’un incendie ou d’une explosion ;mettre en place une surveillance de l’installation, assurer la formation du personnel et l’informer des consignes d’exploitation et de sécurité par le biais d’affichage ;contrôler les accès aux installations et donner un accès limité aux personnes qui ne font pas partie du personnel ;mettre en place tous les moyens permettant de prévenir les accidents lors de la réalisation de travaux sur les installations, notamment en ce qui concerne l’utilisation de matériel pouvant produire du feu ;prendre toutes les dispositions nécessaires à la prévention des risques d’accident en cas d’arrêt d’un équipement (réservoirs, cuves, tuyauteries, etc.) ;etc.
Enfin, notez également que certaines dispositions applicables dans la gestion des risques des installations dites « Seveso » (c’est-à-dire les sites industriels présentant un risque technologique majeur) sont intégrées à la règlementation sur la prévention des accidents majeurs dans les ICPE.
Pour plus de détails, vous pouvez retrouver l’intégralité de ces dispositions ici.
Source : Arrêté du 28 février 2022 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement et l’arrêté du 5 février 2020 pris en application de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme
ICPE : mieux vaut prévenir que guérir ! © Copyright WebLex – 2022