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Transformer l’industrie française : 4 sources de financement à connaîtreAfin de créer 100 nouveaux sites industriels par an d’ici 2025, le gouvernement a mis en place le Plan Startups et PME industrielles qui comporte 4 leviers qui viennent d’être dévoilés :l’appel à...

Quelle est la répartition des quotas de pêche français pour la campagne 2022 ?Pour rappel, la répartition des quotas de pêche alloués à la France se fait en fonction des antériorités de captures des navires. Quelles que soient la taille du navire et son appartenance à...

Raccordement au réseau public d’assainissement : 6 semaines pour remettre le rapport !A l’issue d’un contrôle de raccordement demandé (et payé) par le propriétaire d’un immeuble dont le système d’assainissement a été raccordé au réseau public, la commune doit lui...

Convoquer une fois mais pas 2 ?Un employeur convoque une salariée à un entretien préalable, un 11 mai, à l’issue duquel elle est mise à pied. Parce que pendant cette mise à pied, elle a fait pression et menacé certains de ses collègues de représailles, elle est...

Tous les « loyers » ne sont pas des revenus fonciers…A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration estime que les loyers encaissés par la propriétaire d’une maison donnée en location doivent être déclarés à l’impôt sur le revenu non pas dans la catégorie des...

Stationnement de camions : attention la classification de la parcelleUn transporteur stationne ses 28 camions sur une parcelle dont il est locataire. Il y entrepose également de nombreuses bennes contenant des marchandises diverses, notamment dans des fosses creusées...

Travail dissimulé = existence d’un lien de subordinationPour rappel, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de...

Gel d’avril 2022 : des mesures de soutien financier aux agriculteursLe gouvernement a annoncé la création d’un fonds d’aide d’urgence de 20 M€ pour les agriculteurs touchés, en avril 2022, par les 3 journées consécutives de gel dans plusieurs régions de France...

Remboursement de TICPE : une avance de 25 %Par principe, les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, consomment certains carburants peuvent, toutes conditions remplies, demander à bénéficier d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de...

Un bouclier tarifaire pour l’habitat résidentielLe bouclier tarifaire bénéficiant aux logements chauffés par un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz naturel est effectif.Il est mis en place pour la période du 1er novembre 2021...

E-commerce : les conditions de validité du bouton de commandeDans une affaire récente, le juge rappelle que lors de la conclusion d’un contrat à distance par voie électronique, via un processus de commande s’accompagnant d’une obligation de paiement pour le...

Coronavirus (COVID-19) et éditeurs de presse : qui peut bénéficier de l’aide exceptionnelle ?Pour mémoire, une aide exceptionnelle a été mise en place, au titre de l’année 2020, pour accompagner certaines entreprises éditrices de publication de presse impactées par la...

La fin de l’APLD ?Pour rappel, en cas de difficultés économiques durables, les entreprises peuvent recourir au dispositif de l’activité partielle de longue durée (APLD). La durée de bénéfice de ce dispositif a fait l’objet de récentes évolutions.En parallèle, c’est...

Prise en charge renforcée de l’Etat pour les formations longuesDésormais, la prise en charge par l’Etat pour les parcours de « Transitions collectives - Transco » et « Transco – Congé de mobilité » nécessitant des formations de plus d’un an ou 1 200 heures, est de :70...

Création d’un « PGE Résilience »Le conflit en Ukraine entraîne des conséquences importantes sur l’économie mondiale : perte de contrats à l’export vers la Russie, la Biélorussie et l’Ukraine, hausse du coût de l’énergie et des matières premières, ou difficultés...

Les conditions pour bénéficier de l’aide exceptionnellePour soutenir les transporteurs impactés par la hausse des prix du carburant, le gouvernement crée une aide directe au véhicule (hors taxis) qui profite aux entreprises :de transport public de marchandises ou de...

Sacs DASRI : quels sont les critères à respecter ?Les déchets à risque infectieux générés dans le cadre des soins médicaux ou des soins vétérinaires sont collectés par le biais de sacs en plastique ou en papier qui doivent, notamment :assurer la sécurité des personnes...