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Parce qu’une indemnité compensatrice est en jeu, la fin du contrat d’agent commercial peut être source de conflits entre l’agent commercial et son ancien mandant. Un des sujets récurrents vise la faute de l’agent et du maintien, ou non, de l’indemnité compensatrice....
Afin d’optimiser le suivi de l’état de santé des travailleurs agricoles, un bilan de l’exposition professionnelle doit être établi lors de la visite médicale de mi-carrière. Ce bilan est désormais mieux encadré : comment ?Travailleurs agricoles : les informations que...
Les travailleurs indépendants, praticiens auxiliaires médicaux et employeurs dont l’activité est perturbée par la canicule peuvent solliciter des délais de paiement, des ajustements de cotisations ou certaines aides financières.Reports d’échéances, baisse des...
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Le secteur de l’aviation civile obéit à un nombre important de règles relatives à la sûreté que doivent observer ses acteurs. Une nouvelle catégorie d’intervenants se voit impliquée…Aviation civile : les transporteurs terrestres concernés ?Dans le secteur de...
Les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des mesures de sécurité. Mais, parce que les ERP rassemblent des établissements très différents, des cadres spécifiques existent pour régler au mieux leur situation. C’est notamment le cas des salles de...
2 ajustements AGIRC-ARRCO, qui portent sur les cotisations payées en retard et le départ progressif à la retraite, récemment étendus à tous les salariés et employeurs concernés, peuvent avoir des conséquences très concrètes pour les employeurs et les salariés. Voilà...
Bien que le sujet soit moins médiatisé qu’à ses débuts, la campagne de rappel des airbags Takata est toujours en cours. Le Gouvernement a d’ailleurs apporté des adaptations au dispositif, notamment sur les modalités de la campagne et sur son calendrier. Faisons le...
Les dirigeants d’associations peuvent voir leur responsabilité personnelle engagée à l’occasion des fautes détachables de leurs fonctions. Retour sur cette notion à partir d’un cas vécu qui a vu la responsabilité personnelle de 2 dirigeants engagée pour avoir essayé...
A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration estime que les loyers encaissés par la propriétaire d’une maison donnée en location doivent être déclarés à l’impôt sur le revenu non pas dans la catégorie des revenus fonciers, mais dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC).
Pourquoi ? Parce que la propriétaire n’est ici que « nue-propriétaire » du bien, sa mère en ayant conservé l’usufruit.
Pour mémoire, le droit de propriété se compose de la nue-propriété (qui constitue le droit à disposer du bien comme un propriétaire) et de l’usufruit (qui constitue le droit d’utiliser le bien en question et de percevoir les revenus qu’il peut produire, comme les revenus fonciers pour un bien immobilier mis en location).
En conséquence, lorsque la propriété d’un bien placé en location est démembrée, c’est-à-dire lorsque la nue-propriété et l’usufruit appartiennent à des personnes différentes, les loyers doivent normalement revenir à l’usufruitier, qui doit les déclarer dans la catégorie des revenus fonciers.
Et c’est tout le problème ici, selon l’administration. Pour elle, en effet, les « loyers » encaissés par la nu-propriétaire ne sont pas, en tant que tels, des « loyers ». Il s’agit en réalité d’un abandon de loyers consenti par l’usufruitière… donc d’une libéralité devant être imposée dans la catégorie des BNC.
Ce que confirme le juge, qui valide le redressement fiscal.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 1er juillet 2021, n°19LY03338
Revenus tirés de la location d’une maison = revenus fonciers ? © Copyright WebLex – 2022