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Nos publicationsRetrouvez régulièrement toute l’actualité juridique, fiscale et sociale pour votre entreprise
Micro-foncier : opter pour le régime réel d’imposition… sans engagement ?
Option pour le régime réel d’imposition : pas de changement…Dès lors que le montant des revenus fonciers n’excède pas 15 000 € par an, le régime micro-foncier s’applique automatiquement pour l’imposition des revenus locatifs (pour autant qu’il ne s’agisse pas de...
Prêt à taux zéro dans « l’ancien » : des précisions sur les travaux à réaliser
PTZ : des travaux qui doivent permettre d’atteindre un niveau de performance minimal !Le prêt à taux zéro (PTZ) permet aux personnes qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale pendant les 2 années précédant la demande de prêt d’acheter un logement...
Des boîtes noires dans les voitures ?
Boites noires dans les voitures : quelles sont les données enregistrées ?A compter du 6 juillet 2022, les constructeurs automobiles devront installer dans les véhicules un « enregistreur de données d’événement » pour pouvoir homologuer les nouveaux véhicules fabriqués...
Distributeurs de contrat d’assurance vie : trop de défaillances en matière de conseil…
Assurance vie : mieux conseiller les clients financièrement fragiles ou en difficultéSuite à de nombreux contrôles sur place, l’ACPR a constaté des défaillances en matière de commercialisation de contrats d’assurance vie auprès de clients financièrement fragiles ou en...
Transporteurs : justifier d’une licence communautaire
Transporteur : une nouvelle licence communautaireA compter du 21 mai 2022, l’obtention d’une licence communautaire est obligatoire pour exploiter en international des véhicules de transport de marchandises dont la masse en charge autorisée est supérieure à 2,5 tonnes...
Associations : défendre les consommateurs contre les atteintes aux données personnelles
Les associations de consommateurs en défense des données personnellesL’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) est confiée à des autorités de contrôle (en France, la Cnil).Dès lors, en l’absence d’un mandat conféré à cette fin et...
C’est l’histoire d’une entreprise qui va un peu trop vite…
Une entreprise, qui a pour activité la vente de motos italiennes, a signé avec le constructeur un engagement de confidentialité interdisant la divulgation de toute information relative aux nouveaux produits jusqu’à leur annonce par voie de conférence de presse. Sauf...
Facturation électronique : comment devenir « plateforme partenaire » ?
Plateforme de dématérialisation partenaire : immatriculation et missionsDans le cadre de la réforme de la facturation électronique, qui va être déployée entre 2024 et 2026, pour émettre, transmettre ou recevoir leurs factures, les entreprises peuvent choisir de...
Travaux agricoles, forestiers et accise sur les énergies : une avance exceptionnelle
Remboursement d’accise sur les énergies : une avance de 25 %Par principe, les travaux forestiers et agricoles bénéficient d’un tarif réduit d’accise sur les énergies, toutes conditions par ailleurs remplies.Ce tarif réduit prend la forme d’un remboursement partiel,...
« Nouvel entrepreneur individuel » : c’est quoi votre « patrimoine professionnel » ?
Focus sur les « biens utiles à l’activité professionnelle »Créé courant février 2022, le « nouveau » statut d’entrepreneur individuel commencera à s’appliquer effectivement à compter du 15 mai 2022.Ce nouveau statut profite aux personnes physiques qui exercent en nom...
Congé de présence parentale : des précisions sur le renouvellement
Les modalités du renouvellement sont préciséesPar principe, le congé de présence parentale est d’une durée de 310 jours ouvrés maximum, qui doivent être pris sur une période maximale de 3 ans.A titre exceptionnel, il est possible pour le salarié de renouveler ces 310...
Un avocat peut-il être « prestataire de conseil en RH » ?
Avocats = prestataires de conseil en RH !Le gouvernement a mis en place un dispositif de soutien financier pour les TPE/PME visant à faire intervenir un professionnel pour les conseiller en matière de ressources humaines (RH).Il exclut expressément de la liste des...
Outre-mer : focus sur la filière pêche
Filière pêche en Outre-mer : rappels des dispositifs de soutien existantsInterrogé sur le soutien apporté à la filière pêche en Outre-mer, le gouvernement rappelle qu’il existe un plan spécifique de 131 M€ pour soutenir cette filière. La part la plus importante de ce...
Publication d’une liste de substances chimiques bientôt interdites
Des milliers d’interdiction de substances chimiques à anticiperLe 25 avril 2022, l’Union européenne (UE) a publié une liste comprenant des milliers de substances chimiques jugées toxiques qui seront interdites d’ici 2030. Notez que cette liste sera régulièrement mise...
Compte personnel de formation : attention aux arnaques !
Compte personnel de formation : ne vous faites plus avoir !Pour rappel, le compte personnel de formation (CPF) permet aux salariés d’acquérir des droits à la formation, qu’ils peuvent utiliser pendant leur carrière professionnelle, étant précisé que ces droits sont...
Coronavirus (COVID-19) : des PGE jusqu’en 2023 ?
Coronavirus (COVID-19) et PGE : une prolongation jusqu’en 2023Pour rappel, le ministre chargé de l'économie peut accorder la garantie de l'État, sous conditions, à des fonds d'investissement alternatifs pour couvrir le risque de perte lié aux investissements dans des...
Courtiers, intermédiaires d’assurance : l’administration donne sa définition…
Courtiers, intermédiaires d’assurances : que faites-vous ?Les opérations d’assurance, de réassurance, ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurances sont exonérées de TVA, toutes...
Navire de plaisance : soumis à un contrôle technique ?
Pas de contrôle technique pour les navires de plaisanceLe gouvernement n’entend pas instaurer de contrôle technique des navires de plaisance sur le modèle de ce qui existe déjà pour les voitures, et ce pour plusieurs raisons :les services des affaires maritimes...