Récemment, un nouveau modèle du document d’information devant être remis à chaque salarié détaché en France pour réaliser des travaux du BTP a été publié. Un modèle qui s’est avéré erroné… D’où la publication d’un correctif. Focus.Un document d’information « rectifié...
Vente immobilière : « Et au milieu coule une rivière »…
Un couple vend un terrain à une SCI en lui transférant un permis de construire un chalet. Problème : un ruisseau coule sur le terrain, nécessitant son busage pour que le projet de construction soit réalisable. Un problème déjà solutionné, pense la SCI, grâce à une...
Droit de communication des Douanes : on en sait plus !
Dans le cadre de son « droit de communication », l’administration des Douanes peut obtenir des informations auprès d’un certain nombre de personnes listées par la loi. Ce droit a récemment été élargi aux « informations relatives à des personnes non nommément désignées...
Guide de la sécurité des données personnelles : l’édition 2024 est parue !
La CNIL a publié un guide pour accompagner les organismes dans leur mise en conformité relative à la protection des données personnelles. L’édition 2024 de ce guide vient de sortir, avec quelques nouveautés à connaître…Guide de la sécurité des données personnelles :...
Indice de réparabilité : l’information des consommateurs est-elle suffisante ?
Lors de l’achat d’un produit électrique ou électronique les consommateurs doivent être informés sur son indice de réparabilité et sur les modalités de calcul de cet indice. Une obligation récente qui est peut-être encore mal comprise par les professionnels...
Salarié détaché à l’étranger : tout travail mérite « exonération fiscale » ?
Détaché à l’étranger par son employeur français en vue de prospecter le marché commercial de la location d’avions, un salarié estime pouvoir bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue en pareille situation. Une position que ne partage pas...
Publicité : une interdiction de plus ?
En plus de l’interdiction de la publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par un avion, il est désormais prévu une nouvelle interdiction de la publicité sur les côtes et sur les eaux intérieures maritimes françaises. Laquelle ?Publicité sur les bateaux :...
Déduction de TVA : plutôt 2 fois qu’une ?
Une SCI déduit la TVA que lui a facturée sa société mère pour des prestations de direction et de contrôle général de travaux. Une déduction remise en cause par l’administration fiscale, qui estime qu’une partie de la TVA déduite correspond à des prestations ayant déjà...
Lobbying : la CNIL intervient pour la mise en conformité du secteur
La protection des données personnelles a ceci de particulier qu’elle n’épargne aucun secteur. Il n’est pas simple aujourd’hui de trouver une activité qui n’entraîne aucun traitement de données à caractère personnel et il faut veiller au bon respect de la...
Création d’une aide temporaire aux réseaux de portage de presse
L’État vient de créer une aide temporaire aux réseaux de portage de presse dont l’objectif est double : permettre aux réseaux de développer une offre suffisante sur le territoire et transférer une partie du volume de presse posté vers les services de portage....
Des boîtes noires dans les voitures ?
Boites noires dans les voitures : quelles sont les données enregistrées ?
A compter du 6 juillet 2022, les constructeurs automobiles devront installer dans les véhicules un « enregistreur de données d’événement » pour pouvoir homologuer les nouveaux véhicules fabriqués dans l’Union européenne.
Cette obligation sera applicable à compter du 6 juillet 2024 pour les nouvelles immatriculations.
En clair, il s’agira d’une « boîte noire », à l’instar de celle qui se trouve dans les avions, mais qui n’enregistrera que les données suivantes (30 secondes avant l’accident et 10 secondes après le choc) : la vitesse du véhicule, le freinage, la position et l’inclinaison, l’activation des freins et tout autre paramètre d’entrée pertinent des systèmes embarqués de sécurité active et d’évitement des accidents. Les sons et conversations à l’intérieur du véhicule ne sont pas enregistrés.
La boîte noire ne pourra pas être désactivée et les données collectées seront anonymisées et protégées contre la manipulation et les utilisations malveillantes. Le cas échéant, elles pourront être communiquées aux autorités nationales.
Attention : la boîte noire ne doit pas pouvoir enregistrer et mémoriser les 4 derniers chiffres de la partie « désignation du véhicule » du numéro d’identification du véhicule, ni aucune autre information qui pourrait permettre l’identification individuelle du véhicule sur lequel elle est installée ou de son propriétaire ou détenteur.
Enfin, sachez que ce n’est pas la seule nouveauté qui sera installée sur les véhicules neufs. Ceux-ci devront, en effet, également comprendre :
un système d’adaptation intelligente de la vitesse ;un système facilitant l’installation d’un éthylomètre antidémarrage ;un avertisseur de somnolence et de perte d’attention du conducteur ;un avertisseur avancé de distraction du conducteur ;un signal d’arrêt d’urgence ;un système de détection en marche arrière.
Sources :
Règlement (UE) 2019/2144 du parlement européen et du conseil du 27 novembre 2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route, modifiant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 78/2009, (CE) n° 79/2009 et (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n° 631/2009, (UE) n° 406/2010, (UE) n° 672/2010, (UE) n° 1003/2010, (UE) n° 1005/2010, (UE) n° 1008/2010, (UE) n° 1009/2010, (UE) n° 19/2011, (UE) n° 109/2011, (UE) n° 458/2011, (UE) n° 65/2012, (UE) n° 130/2012, (UE) n° 347/2012, (UE) n° 351/2012, (UE) n° 1230/2012 et (UE) 2015/166 de la CommissionActualité de service-public.fr du 5 mai 2022
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