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Agriculteurs et obtention d’aides financières : dans quels délais ?
Les agriculteurs peuvent bénéficier de diverses aides dont l’une spécifique aux exploitations biologiques et l’autre destinée aux jeunes agriculteurs. Les délais pour obtenir ces aides viennent d’être prolongées. Jusqu’à quand ?Agriculteurs : prolongation des délais...
Blanchiment et financement du terrorisme : la DGCCRF enquête
Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, certaines entreprises sont mises à contribution pour aider les pouvoir publics dans leur détection de réseaux parallèles. Des taches peuvent alors leur être confiées, mais sont-elles...
Restaurants collectifs : transmettez vos données !
Les restaurants collectifs à la charge des personnes publiques doivent leur transmettre certaines données à des fins statistiques. Des facilités de transmission de données ont été mises en place pour les précédentes déclarations. Vont-elles être prolongées...
Industrie verte : plus de pompes à chaleur ?
Pour faire face à une demande croissante de pompes à chaleur, outil de décarbonation des logements et source d’économie d’énergie, le Gouvernement a lancé un plan d’action pour produire 1 million de pompes à chaleur en France, dont voici les principales mesures…Pompes...
Indice de durabilité : combien et comment ?
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Loi bien-vieillir acte 2 : assurer la bientraitance des personnes vulnérables
Lutter contre la maltraitance envers les personnes âgées et handicapées, mais aussi favoriser leur bien-être, tels sont les objectifs de l’État. Focus.Renforcement des droits des personnes vulnérablesLa nouvelle loi portant mesures pour bâtir la société du bien...
Trouble de voisinage : pas pour hier…
Pour donner suite à nombreux contentieux, dont certains qui ont pu défrayer la chronique judiciaire, le législateur a décidé d’adapter le principe de responsabilité civile au regard des troubles anormaux de voisinage. Comment cela va-t-il se passer désormais ?Troubles...
Opération de fusion-absorption et créance hypothécaire : des formalités ?
Une SCI emprunte de l’argent à une banque et donne en garantie un immeuble. Mais lorsque la banque exige sa vente pour récupérer son dû, la SCI refuse. Pourquoi ? Parce que ce n’est pas la banque qui lui a prêté l’argent qui réclame la vente, mais une autre société...
Protéines végétales : un nouveau retour en arrière…
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Des boîtes noires dans les voitures ?
Boites noires dans les voitures : quelles sont les données enregistrées ?
A compter du 6 juillet 2022, les constructeurs automobiles devront installer dans les véhicules un « enregistreur de données d’événement » pour pouvoir homologuer les nouveaux véhicules fabriqués dans l’Union européenne.
Cette obligation sera applicable à compter du 6 juillet 2024 pour les nouvelles immatriculations.
En clair, il s’agira d’une « boîte noire », à l’instar de celle qui se trouve dans les avions, mais qui n’enregistrera que les données suivantes (30 secondes avant l’accident et 10 secondes après le choc) : la vitesse du véhicule, le freinage, la position et l’inclinaison, l’activation des freins et tout autre paramètre d’entrée pertinent des systèmes embarqués de sécurité active et d’évitement des accidents. Les sons et conversations à l’intérieur du véhicule ne sont pas enregistrés.
La boîte noire ne pourra pas être désactivée et les données collectées seront anonymisées et protégées contre la manipulation et les utilisations malveillantes. Le cas échéant, elles pourront être communiquées aux autorités nationales.
Attention : la boîte noire ne doit pas pouvoir enregistrer et mémoriser les 4 derniers chiffres de la partie « désignation du véhicule » du numéro d’identification du véhicule, ni aucune autre information qui pourrait permettre l’identification individuelle du véhicule sur lequel elle est installée ou de son propriétaire ou détenteur.
Enfin, sachez que ce n’est pas la seule nouveauté qui sera installée sur les véhicules neufs. Ceux-ci devront, en effet, également comprendre :
un système d’adaptation intelligente de la vitesse ;un système facilitant l’installation d’un éthylomètre antidémarrage ;un avertisseur de somnolence et de perte d’attention du conducteur ;un avertisseur avancé de distraction du conducteur ;un signal d’arrêt d’urgence ;un système de détection en marche arrière.
Sources :
Règlement (UE) 2019/2144 du parlement européen et du conseil du 27 novembre 2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route, modifiant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 78/2009, (CE) n° 79/2009 et (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n° 631/2009, (UE) n° 406/2010, (UE) n° 672/2010, (UE) n° 1003/2010, (UE) n° 1005/2010, (UE) n° 1008/2010, (UE) n° 1009/2010, (UE) n° 19/2011, (UE) n° 109/2011, (UE) n° 458/2011, (UE) n° 65/2012, (UE) n° 130/2012, (UE) n° 347/2012, (UE) n° 351/2012, (UE) n° 1230/2012 et (UE) 2015/166 de la CommissionActualité de service-public.fr du 5 mai 2022
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