Une société paie (et déduit) le montant des loyers pour la location d’un appartement de luxe en plein cœur de Paris. Des dépenses qui n’ont rien à voir avec l’activité de la société, donc non déductibles, selon l’administration. Qu’elle utilise pourtant à des fins...
Association et engagement bénévole : un audit en préparation
Des dispositions viennent d’être prises pour simplifier la vie associative et, dans ce cadre, il est notamment prévu la mise en place d’un audit en vue d’étudier l’impact de l’engagement bénévole et les modalités de soutien qui pourraient s’envisager…Association : un...
Association : des mesures pour simplifier la vie associative
Des dispositions viennent d’être prises pour simplifier la vie associative. Au programme : l’occupation du domaine public, les opérations de crédit, les jeux d’argent et de hasard. Quelques détails à ce sujet…Association et simplification de la vie associative :...
Simplification des entreprises : 50 nouvelles mesures au programme !
Annoncées depuis quelques temps déjà, des mesures de simplification de la vie administrative des entreprises sont annoncées : ce sont 50 mesures qui viennent d’être présentées par le Gouvernement, regroupées en 3 objectifs qualifiés d’ambitieux. Revue de détail…Des...
Loi bien-vieillir acte 4 : nouvelles mesures pour les Ehpad
Parce que l’Ehpad a une solution importante parmi les solutions d’accueil de nos aînés, la loi bien-vieillir apporte de nouvelles mesures pour renforcer les contrôles et les informations à disposition des résidents et de leurs proches. À côté de cela, d’autres règles...
Prime partage de la valeur : une clarification bienvenue ?
Depuis le 1er décembre 2023, le régime de la prime partage de la valeur (PPV) a été modifié. Notamment, les employeurs ont désormais la possibilité de verser 2 primes par année civile tout en bénéficiant des exonérations fiscales prévues. Mais quelle est l’incidence...
Contrat de professionnalisation : fin de l’aide exceptionnelle au 1er mai !
Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 devaient en principe ouvrir droit au bénéfice pour les employeurs d’une aide exceptionnelle à l’embauche… qui va finalement prendre fin dès le 1er mai 2024. Cela mérite quelques...
TASCOM : couper ou découper = transformation mineure ?
À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société qui exploite un hypermarché le paiement d’un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Pour calculer le taux de la taxe applicable, la société ne tient pas compte de son activité...
Données personnelles : les cookies laissent-ils suffisamment de place au consentement des utilisateurs ?
Depuis qu’il est obligatoire pour les sites internet de laisser le choix à leurs visiteurs d’accepter ou non l’installation de cookies, plusieurs sites ont adopté une pratique dans laquelle l’action de refuser l’installation de cookies s’accompagne d’un paiement. Une...
Prévention des incendies de forêts : la responsabilité élargie des producteurs (REP) du tabac est mise au travail !
En France, 90 % des feux de forêts sont d’origine humaine. Parmi eux, la moitié est causée par une négligence, qui peut prendre la forme, par exemple, d’un mégot jeté dans la nature. Un fléau contre lequel luttent les pouvoirs publics notamment en mettant à...
Indice de durabilité : combien et comment ?
Les producteurs et distributeurs d’équipements électriques sont tenus de communiquer à toute personne qui en fait la demande les indices de réparabilité de ces équipements, ainsi que les paramètres ayant permis de les établir. La question est de savoir comment…
Indice de durabilité : une note de 0 à 10
La loi anti-gaspillage a prévu la mise en place de l’indice de réparabilité qui vise à fournir une meilleure information du consommateur sur le caractère plus ou moins réparable de ses achats. Plus précisément, cet indice vise à informer le consommateur sur la capacité à réparer le produit concerné.
Cet indice concerne les smartphones, les ordinateurs portables, les téléviseurs, les tondeuses à gazon, les lave-linges hublot, les lave-linges top, les lave-vaisselles, les aspirateurs, les nettoyeurs haute-pression.
À partir de 2024, l’indice de durabilité remplace l’indice de réparabilité pour certaines catégories de produits, à commencer par les téléviseurs et les lave-linges. Il comprend de nouveaux critères, tels que la fiabilité et la robustesse du produit et vient compléter ou remplacer l’indice de réparabilité.
Les producteurs, importateurs, distributeurs d’équipements électriques et électroniques doivent communiquer sans frais aux vendeurs de leurs produits, ainsi qu’à toute personne qui en fait la demande, l’indice de durabilité de ces équipements ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir.
Cette obligation s’impose également aux vendeurs d’équipements électriques et électroniques, ainsi qu’à ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France.
L’indice de durabilité établi par les producteurs ou importateurs consiste en une note fixée pour chaque modèle d’équipement. Cette note est portée à la connaissance des consommateurs au moment de l’achat de l’équipement.
Lorsque l’équipement est proposé à la vente en magasin, le vendeur fait figurer, l’indice de durabilité, de manière visible, lisible et aisément accessible sur chaque équipement proposé à la vente ou à proximité immédiate.
Lorsque l’équipement est proposé à la vente à distance, le vendeur affiche l’indice de durabilité de manière visible, lisible et aisément accessible dans la présentation de l’équipement et dans toutes les pages internet sur lesquelles il est proposé de procéder à l’achat de l’équipement, à proximité de l’indication de son prix (cette obligation ne s’applique pas aux pages récapitulatives de commande et de paiement).
Le vendeur doit également mettre à disposition des consommateurs un tableau faisant apparaître le détail des éléments pris en compte dans la notation de l’indice de durabilité (un affichage en rayon informe le consommateur de l’existence du tableau et de la possibilité d’y avoir accès ; en ligne, ce tableau est accessible directement depuis les pages internet où est affiché l’indice de durabilité).
L’indice de durabilité est calculé à partir des critères et paramètres suivants :
une note fixée sur une échelle de 0 à 10 relative à la réparabilité des équipements, qui tient compte notamment de l’accessibilité de la documentation technique, de la facilité de démontage, de la disponibilité et du prix des pièces détachées ; une note fixée sur une échelle de 0 à 10 relative à la fiabilité des équipements, qui tient compte notamment de la résistance aux contraintes et à l’usure, de la facilité de la maintenance et de l’entretien, ainsi que de l’existence d’une garantie commerciale et d’un processus qualité ; le cas échéant, une note fixée sur une échelle de 0 à 10 relative à l’amélioration logicielle et matérielle des équipements.
Pour chaque catégorie d’équipements concernés, un arrêté ministériel précise l’ensemble des critères et sous-critères pris en compte, ainsi que les modalités de calcul de l’indice. Pour en savoir plus, découvrez ici :
les modalités d’affichage, de signalétique et des paramètres généraux de calcul de l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques les critères, sous critères et système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de durabilité des téléviseurs les critères, sous critères et système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de durabilité des lave-linge ménagers
Décret no 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux modalités d’affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de durabilité des téléviseurs Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de durabilité des lave-linge ménagers
Indice de durabilité : combien et comment ? – © Copyright WebLex