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Nos publicationsRetrouvez régulièrement toute l’actualité juridique, fiscale et sociale pour votre entreprise
Taux de TVA : publication d’une nouvelle directive européenne
Une nouvelle directive qui accorde plus de souplesse aux Etats membresLes règles relatives à la fixation des taux de TVA sont encadrées sur le plan communautaire et ce, pour 2 raisons : éviter les distorsions de concurrence et préserver le fonctionnement du marché...
Vente d’un bien immobilier « professionnel » : un avantage fiscal pas si automatique…
L’immeuble était-il affecté à l’exploitation de l’entreprise ?Un loueur de fonds vend à une société un immeuble dans lequel il exerçait son activité professionnelle et, à cette occasion, réalise un gain (une plus-value) non négligeable.Pour le calcul de l’impôt dû sur...
Pacte Dutreil : la particularité des holdings
Pacte Dutreil et holdings : quand l’administration et le juge sont en désaccord…Dans le cadre de la transmission des titres d’une société (par décès ou par donation), par principe taxable au titre des droits d’enregistrement, il existe un dispositif qui permet de...
C’est l’histoire d’une entreprise qui solde à tout prix…
Le premier jour des soldes, une société reçoit la visite de la DGCCRF qui procède à un contrôle de ses articles proposés en solde, et à l’issue duquel elle lui notifie une amende. La raison ? Des produits sont soldés alors qu’ils ne sont pas en stock depuis au moins...
Divorce : quand un remboursement de prêt vaut pension alimentaire…
Remboursement de prêt = pension alimentaire ?Pendant une procédure de divorce, le devoir de secours subsiste entre les futurs ex-époux. Il est généralement exécuté sous la forme d’une pension alimentaire versée entre époux.Les modalités du versement de cette pension...
Taxe sur les bureaux : pour les cabinets médicaux ?
Une exonération de taxe pour les locaux « spécialement aménagés »Une société, propriétaire d’un local dans lequel son associé majoritaire, un chirurgien, exerce une activité de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique, demande à bénéficier d’une exonération...
Conformité aux règles de concurrence : tout un programme !
Mise en place d’un programme de conformité aux règles de concurrenceLe respect des règles en matière de concurrence est un enjeu important pour une entreprise, car les infractions à cette règlementation peuvent entrainer des conséquences financières importantes...
Agriculteur : faire face aux dégâts causés par les sangliers
Sangliers : la question de la prise en charge du coût des mesures de préventionUn agriculteur découvre que des dégâts ont été causés sur ses parcelles par des sangliers. La fédération départementale des chasseurs met alors en place des clôtures pour les...
Marins-pêcheurs : une exonération partielle d’impôt sur le revenu…
Des précisions concernant le montant de la rémunération de référenceLes marins-pêcheurs qui exercent leur activité hors des eaux territoriales françaises peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’une exonération partielle d’impôt sur le revenu.Pour cela :ils...
Création d’entreprise en ZAFR : attention au caractère « nouveau » de l’activité
On peut créer une entreprise sans que l’activité soit « nouvelle »…Sous réserve du respect de toutes les conditions requises, les entreprises nouvelles qui sont créées dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur...
Origine du miel : à étiqueter ?
Etiquetage de l’origine du miel : des modifications au 1er juillet 2022A compter du 1er juillet 2022, les modifications suivantes sont à noter concernant l’étiquetage de l’origine du miel :lorsqu’il est conditionné en France, si le miel est originaire de plus d'un...
Plan de résilience : ouverture du dispositif d’aide financière pour les agriculteurs
Une aide pour compenser les surcoûts d’alimentation animaleDans le cadre du Plan de résilience, une aide financière qui vise à compenser une partie des surcoûts d’alimentation animale des éleveurs et pisciculteurs de la France hexagonale (hors Corse) vient d’être...
Crise ukrainienne : quel soutien social pour le secteur agricole ?
Une prise en charge et un report des cotisations socialesAfin d’aider le secteur agricole à faire face à l’augmentation des coûts liée à la crise ukrainienne, il est désormais prévu une possibilité de prise en charge des cotisations sociales jusqu’à 3 800 € par...
Prêt immobilier : les nouveautés du 1er juin 2022
Assurance emprunteur et droit à l’oubli : quoi de neuf ?Actuellement, la plupart des prêts immobiliers accordés par les organismes de crédit sont accompagnés par un contrat d’assurance.Cette assurance couvre les risques qui sont de nature à diminuer les capacités de...
Vaccination contre la Covid-19 : une exonération d’impôt pour les infirmiers ?
Participation à la campagne vaccinale contre la Covid-19 : pas d’exonération d’impôt !Depuis janvier 2021, de nombreux infirmiers libéraux, salariés ou retraités, ont participé à la campagne de vaccination contre la Covid-19 en intervenant dans les centres de...
Dons familiaux de sommes d’argent : fin d’un avantage fiscal…
Un dispositif temporaire qui restera temporaire !Les dons de sommes d’argent consentis à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, bénéficiaient d’une exonération d’impôt, dans la limite de 100 000 € par...
Quads et mini motos : à déclarer ?
Déclaration des quads et mini motos : des précisions à connaîtrePour rappel, tout propriétaire d'un quad ou d’une mini moto est tenu de le déclarer dans les 15 jours suivant la date de son acquisition au ministère de l’Intérieur.Le déclarant reçoit ensuite une...
Travail et fortes chaleurs : quelles obligations ?
Gestion des fortes chaleurs : obligations et recommandationsAfin de préserver la santé des travailleurs en période de fortes chaleurs, l’employeur doit notamment prendre en compte les risques liés aux ambiances thermiques, renouveler l’air régulièrement pour éviter...