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Les règles sont désormais fixées : les salariés qui concluent une rupture conventionnelle individuelle homologuée verront, à compter du 1er septembre 2026, leur durée maximale d’indemnisation chômage réduite. L’avenant à la convention d’assurance chômage prévoyant...
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Chaque année, les échéances fiscales rythment les obligations des particuliers. Déclaration de revenus, paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou encore de l'impôt sur la fortune immobilière : le respect des délais reste essentiel. En cas de retard,...
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Les gérants de débits de tabac sont soumis à un régime de retraite obligatoire mis en place en 1963. Les modalités de calcul concernant ce régime particulier sont révisées chaque année. Qu’en est-il en 2026 ?RAVGDT : fixation annuelle de la valeur de service du...
À la suite de la déclaration de revenus 2025, l’Urssaf met à disposition des artistes-auteurs un calendrier de paiement actualisé, afin de leur permettre d’anticiper le montant de leurs cotisations et d’identifier, le cas échéant, une régularisation à payer ou à...
Pour rappel, tout propriétaire d’un quad ou d’une mini moto est tenu de le déclarer dans les 15 jours suivant la date de son acquisition au ministère de l’Intérieur.
Le déclarant reçoit ensuite une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d’identification du véhicule.
Ce numéro doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule et figurer sur une plaque d’identification fixée à l’arrière sauf :
obstacle en raison des caractéristiques techniques du véhicule ;en cas de pratique sportive.
Ne pas respecter cette obligation de déclaration est sanctionné par une amende de 750 €.
Des nouveautés viennent d’être publiées quant aux informations que le déclarant doit fournir sur lui-même, sur son véhicule, ainsi que sur les pièces justificatives à fournir et sur les documents recevables comme justificatifs d’identité et de domicile.
A titre d’exemple, il est précisé que lorsque le propriétaire est une personne physique, la déclaration comporte sa civilité, son nom de famille (et, le cas échéant, son nom d’usage), ses prénoms, sa date et son lieu de naissance, ses coordonnées postales (et, le cas échéant, ses coordonnées électroniques et téléphoniques).
Enfin, il est précisé que le propriétaire peut effectuer sa déclaration par voie électronique en se connectant sur le portail usager DICEM. Il peut soit utiliser le téléservice « FranceConnect » soit utiliser le formulaire de contact.
A défaut, le propriétaire peut établir sa déclaration sur un formulaire papier qu’il envoie à l’adresse suivante : ministère de l’intérieur, délégation à la sécurité routière, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
Source : Arrêté du 25 mai 2022 modifiant l’arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique
Quads et mini motos : à déclarer ? © Copyright WebLex – 2022