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Procédure disciplinaire des pharmaciens : du nouveau au 1er septembre 2022Les plaintes enregistrées à partir du 1er septembre 2022 devant l’ordre des pharmaciens devront respecter une nouvelle procédure.Celle-ci permettra notamment :d’introduire des plaintes et de...

Médecin : focus sur le signalement des maltraitancesUn médecin psychiatre envoie un courrier de signalement à la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP), soupçonnant des maltraitances psychologiques d’une mère sur sa...

Garantie des vices cachés : attention à la nature du contratUne société confie à une entreprise la réalisation d’une centrale de production d’électricité par le biais d’un contrat de louage d’ouvrage. Pour mémoire, un contrat de louage d’ouvrage est un contrat par...

« Telepac Géophotos » : le suivi des surfaces agricoles en temps réelLa future Politique agricole commune (PAC) 2023-2027 impose la mise en place, dans tous les Etats membres de l’Union européenne, d’un système de suivi des surfaces agricoles en temps réel (3STR).Le...

Fin des moteurs thermiques : un objectif européenDans le cadre du Plan vert pour l’Europe, un ensemble de mesures vont être adoptées afin de réduire, d’ici 2030, les émissions de CO2 de 55 % par rapport à 1990 et de viser la neutralité climatique en 2050.A cet effet,...

Une campagne de sensibilisation pour éviter l’arrivée de la peste porcine !A l’heure actuelle, la France reste épargnée par la peste porcine africaine (PPA) qui touche principalement les porcs et les sangliers, mais qui est sans danger pour la santé humaine.Toutefois,...

Dépollution supplémentaire : à la charge de l’acquéreur ?Le gérant d’un site industriel procède à la dépollution des sols avant de le vendre, comme la loi l’y oblige.Quelque temps plus tard, l’acquéreur du site industriel le revend à son tour à un nouvel acquéreur qui...

Motifs de licenciement : quel degré de précisions ?Pour rappel, les motifs de licenciement énoncés dans la lettre de licenciement peuvent être précisés par l’employeur, soit à son initiative, soit à la demande du salarié.Concrètement :le salarié peut, dans les 15...

TVA sur marge : pour qui ?Pour mémoire, le principe de taxation sur la marge consiste à ne soumettre à la TVA que la marge réalisée par le vendeur d’un bien immobilier (généralement un promoteur), c’est-à-dire la somme résultant de la différence entre le prix de vente...

Recouvrement de taxes : le travail d’unification se poursuitPour rappel, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) récupère progressivement le recouvrement de taxes initialement gérées par d’autres administrations, principalement la Direction générale des...

Dématérialisation de la déclaration du calendrier des stages de sensibilisationLe gouvernement a décidé de créer un site Web dédié et sécurisé permettant la dématérialisation de la déclaration des calendriers prévisionnels de stages de sensibilisation à la sécurité...

Traducteurs-interprètes : traitements et salaires ou bénéfices non commerciaux ?Une femme exerce une activité d’interprète-traductrice de langues anglaise et créole auprès du ministère de la Justice et déclare les sommes qu’elle perçoit à ce titre dans la catégorie...

Prospection commerciale : RGPD non-respecté = entreprise sanctionnée !Des personnes se sont plaintes auprès de la Cnil, considérant que leurs droits prévus par le règlement général sur la protection des données (RGPD) n’étaient pas respectés par une entreprise ayant...

Une aide financière pour qui ? Combien ?Pour qui ?Les entreprises grandes consommatrices d'énergie qui ont subi une hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et/ou d'électricité entre mars 2022 et août 2022 et dont l'activité est particulièrement affectée...

Travail saisonnier = travail encadréPour rappel, le « travail saisonnier » suppose l’exécution de tâches qui se répètent chaque année, selon une périodicité fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs (vacances scolaires par exemple).Le...

Des modifications temporaires relatives à la production en label rougeFace à la grippe aviaire, il est prévu que, depuis le 1er juin 2022, les conditions de production communes relatives à certaines productions en label rouge sont temporairement modifiées.Pour le...

La suppression de l’obligation de présentation d’un extrait K bis : pour qui ?Pour mémoire, l’obligation de présentation d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), appelé extrait K bis, est progressivement supprimée dans le cadre de...

Lutte contre la fraude : le point sur le nouveau dispositif de collecte de donnéesDans le cadre de sa mission de lutte contre la fraude, la direction générale des douanes vient de mettre en œuvre un nouveau traitement automatisé dénommé « valorisation des données pour...