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2 ajustements AGIRC-ARRCO, qui portent sur les cotisations payées en retard et le départ progressif à la retraite, récemment étendus à tous les salariés et employeurs concernés, peuvent avoir des conséquences très concrètes pour les employeurs et les salariés. Voilà...
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Les modalités pratiques de la phase pilote du précompte des cotisations sociales dues par certains travailleurs de plateformes sont précisées. L’occasion de faire le point sur ce dispositif, qui doit être généralisé à compter du 1er janvier 2027.Travailleurs de...
Les règles sont désormais fixées : les salariés qui concluent une rupture conventionnelle individuelle homologuée verront, à compter du 1er septembre 2026, leur durée maximale d’indemnisation chômage réduite. L’avenant à la convention d’assurance chômage prévoyant...
Lorsqu'une société acquiert un bien immobilier à un prix supérieur à sa valeur réelle, l'administration fiscale peut être tentée d'y voir un avantage consenti au vendeur. Encore faut-il pouvoir démontrer que le prix payé excède effectivement la valeur vénale du bien....
Chaque année, les échéances fiscales rythment les obligations des particuliers. Déclaration de revenus, paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou encore de l'impôt sur la fortune immobilière : le respect des délais reste essentiel. En cas de retard,...
Les entreprises qui réalisent des campagnes publicitaires en faveur des boissons alcooliques peuvent désormais bénéficier d'un régime de TVA plus favorable. On fait le point…Une exclusion historique du droit à déduction de la TVAJusqu'au 20 février 2026, les...
Dans le cadre de sa mission de lutte contre la fraude, la direction générale des douanes vient de mettre en œuvre un nouveau traitement automatisé dénommé « valorisation des données pour l’analyse de risque ».
Celui-ci vise à permettre de modéliser et de visualiser les comportements frauduleux et ce, dans le but de mener les actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuites des infractions ayant trait :
à la règlementation douanière ;à la règlementation applicable en matière d’impôts ;à la réglementation applicable en matière vitivinicole.
Les informations et données à caractère personnel qui sont traitées relèvent de différentes catégories, parmi lesquelles :
les données issues des déclarations en douane (comme l’identification des importateurs, exportateurs, déclarants et des bureaux de douane concernés) ;les données issues des déclarations de transit (comme les données relatives aux marchandises, au transport et au suivi du mouvement) ;les données issues des déclarations sommaires d’entrée (comme les données relatives aux marchandises et au transport) ;etc.
Notez que la durée de conservation des informations recueillies est variable selon leur nature. A titre d’exemple, les données issues des dossiers de contrôles relatifs aux déclarations en douane sont conservées :
3 ans à compter de la clôture du dossier en cas de contrôles conformes ;10 ans pour les contrôles non conformes.
Les personnes disposant du droit de consulter les données collectées sont strictement déterminées.
De plus, les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, d’interconnexion et de suppression des données et informations du traitement font l’objet d’un enregistrement qui comprend l’identification de l’auteur, ainsi que la date et l’heure de l’opération.
Source : Arrêté du 7 juin 2022 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d’un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l’analyse de risque »
Lutte contre la fraude : la direction générale des douanes met en place un nouvel outil © Copyright WebLex – 2022