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Nos publicationsRetrouvez régulièrement toute l’actualité juridique, fiscale et sociale pour votre entreprise
Forfait mobilités durables : comment ça marche ?
Une foire aux questions pour le forfait mobilités durablesPour mémoire, le forfait mobilités durables (FMD) est un dispositif financier de soutien aux salariés pour leurs déplacements domicile-travail.Il permet aux employeurs qui le souhaitent de prendre en charge...
CFE : recherche pharmaceutique = industrie ?
Un bâtiment dédié à la recherche pharmaceutique est-il un local industriel ?Une société exerce une activité qui consiste à identifier et développer de nouvelles molécules à vocation thérapeutique au sein d’un bâtiment pour lequel elle est tenue au paiement de la...
Garantie légale de conformité : du nouveau au 1er octobre 2022
Garantie légale de conformité : quelques rappelsPour mémoire, la garantie légale de conformité est une garantie due par tout vendeur professionnel au consommateur lors de la vente d’un bien, qu’il soit neuf ou d’occasion.En septembre 2021, ce dispositif a été...
Commande publique : un point sur les contrats et les aspects sociaux
Des clauses types pour les contrats de la commande publiquePour mémoire, le principe d’égalité des usagers devant les services publics est inscrit dans la loi. De même, les principes de neutralité et de laïcité dans ces services publics font l’objet d’un encadrement...
Taxe d’habitation : quand un internat doit revoir sa copie…
Une exonération réservée aux locaux destinés au logement des élèves !Un établissement scolaire demande à bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation pour l’internat qu’il exploite.Refus de l’administration fiscale, qui rappelle qu’en principe, cet avantage ne...
Reconditionnement des produits : vive l’environnement !
Quand « économies » rime avec « environnement »…L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a enquêté sur 5 familles de produits numériques : smartphones, tablettes, ordinateurs fixes et portables, et consoles de jeux.À l’issue de cette enquête,...
Une procédure de classement pour les auberges collectives
Une nouvelle catégorie d’établissements classésEn 2020, la notion d’auberge de jeunesse a disparu des textes légaux afin qu’une notion plus actuelle puisse faire son apparition : l’auberge collective…Les auberges collectives sont des établissements commerciaux...
Une expérimentation sur le recyclage des stylos d’injection
Vers un recyclage des dispositifs d’auto-injectionUne expérimentation, lancée sous l’impulsion du ministère de la Santé, vise à permettre le recyclage des composants de certains dispositifs médicaux. Jusqu’à présent, en effet, un médicament non utilisé qui était...
Désignation des denrées végétales par des dénominations animales : interdit ?
Un sursis pour le steak végétal et consortsLe 1er octobre 2022 devait être la date à laquelle les professionnels de l’agroalimentaire auraient dû se plier à la nouvelle réglementation relative à l’utilisation des dénominations de produits d’origine animale pour...
Contribution à l’audiovisuel public : clap de fin même pour les professionnels ?
Contribution à l’audiovisuel public : c’est fini pour tout le monde !Au vu de la situation économique et pour améliorer le pouvoir d’achat des ménages, la contribution à l’audiovisuel public (CAP) est supprimée dès 2022. Mais les particuliers ne sont pas les seuls à...
Calamité agricole : exonération de taxe foncière ?
Perte de récoltes = avantage fiscal ?En cas de catastrophe naturelle, l’agriculteur qui perd sa récolte peut bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties.Cet avantage fiscal n’est accordé que si :les dommages sont causés par un événement...
Produits connectés et contrôle parental : fini de jouer !
Un contrôle parental par défaut sur certains appareilsEn mars 2022, pour protéger les enfants qui se connectent sur le Web par l’intermédiaire d’équipements connectés, une obligation d’installation d’un dispositif de contrôle parental gratuit, accessible et...
Résiliation judiciaire du bail d’habitation : « avez-vous le formulaire de diagnostic social et financier ? »
Diagnostic social et financier : création d’un formulaire typePour rappel, la loi Elan, votée en 2018, a revu le cadre juridique du diagnostic social et financier (DSF) qui doit être réalisé avant une audience, dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à la...
Impôts locaux 2022 : des questions, 1 brochure
Impôts locaux 2022 : un nouvel outil à votre dispositionLa Direction générale des finances publiques (DGFIP) a mis en ligne une brochure dédiée aux impôts locaux 2022, dont le contenu a trait à plusieurs thématiques :les principales nouveautés à retenir sur l’année...
Activité des diagnostiqueurs immobiliers : la DGCCRF enquête
Activité des diagnostiqueurs immobiliers : trop d’anomalies pour la DGCCRFLa Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a enquêté sur l’activité des diagnostiqueurs immobiliers et a constaté un taux d’anomalies de...
C’est l’histoire d’un industriel qui tente d’échapper à la taxe foncière…
À la suite d’un contrôle de sécurité ayant relevé des défauts de fonctionnement, une société, propriétaire d’un bâtiment industriel, doit interrompre son activité pendant plusieurs mois pour procéder à divers travaux de réparation. De quoi obtenir un dégrèvement de...
Handicap et inflation : une revalorisation des aides liées à l’emploi
Des aides revalorisées à compter du 1er septembre 2022 Concernant les personnes en situation de handicapAfin de garantir le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et de leur permettre de créer leur propre emploi, l’Agefiph revalorise notamment...
La facturation électronique : bientôt un accès au portail public
Facturation électronique : une expérimentation pour 2024 !Pour renforcer la compétitivité des entreprises et simplifier leurs démarches administratives, l’obligation de facturation électronique et de transmission de certaines données à l’administration est...