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Traitement des données de santé : gare au secret médical !La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a la charge de s’assurer de la bonne protection des données à caractère personnel des Français. À ce titre, elle est amenée à recevoir les...

Proportion d’emballages réemployés : les objectifs sont fixés !L’obligation de commercialiser en France un taux minimal d’emballages réemployés s’impose à tout producteur responsable de la mise sur le marché d'au moins 10 000 unités de produits emballés par an, ainsi...

Encadrement du niveau des loyers : 2 dispositifs pour un même objectifLe dispositif d’encadrement du niveau des loyers s’applique aux logements loués nus ou meublés, à usage principal d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation principale), ainsi qu’aux...

Sociétés d’investissements : connaître les différents statutsIl existe plusieurs types de statuts qui permettent à des sociétés de proposer à leurs clients des conseils en matière d’investissements financiers, parmi lesquels les entreprises d’investissement (EI) et...

Créance douteuse non provisionnée : un « oubli » pas réparable !Parce qu’elle pense rencontrer des difficultés pour obtenir le paiement d’une créance, une société constitue une provision pour créance douteuse, comme la loi l’y autorise.L’année suivante, considérant...

Rappel de salaires : un seul bulletin ?Par principe, si l’employeur est condamné à verser un rappel de plusieurs salaires à un même salarié, il n’a normalement pas besoin d’établir plusieurs bulletins de paie et peut inscrire ce rappel sur un seul et même...

Changement d’employeur = aucune modification du contrat de travail ?Pour rappel, en cas de changement d’employeur, tous les contrats de travail en cours au jour du changement subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise reprise.C’est notamment...

Interdire les allégations environnementales trompeuses !Pour rappel, sous réserve d’exception, un dispositif visant à interdire l’utilisation d’allégations environnementales trompeuses par les annonceurs a été créé. Une amende de 20 000 € (pour une personne physique)...

Compléments alimentaires à base de mélatonine : la DGCCRF tire la sonnette d’alarme !Pour rappel, la mélatonine est une hormone sécrétée naturellement pendant la nuit qui favorise l’endormissement. Pour améliorer la qualité de leur sommeil, certains consommateurs...

Arpenter oui, mais dans quel but ?Une société, exerçant une activité de géomètre-topographe, est condamnée pour exercice illégal de la profession de géomètre-expert à la suite de la réalisation de deux documents d’arpentage (qui, rappelons-le, servent à établir la...

Quelques conseils pour un Black Friday en toute sérénité…Le Black Friday aura lieu cette année le vendredi 25 novembre 2022, suivi du Black week-end, correspondant au samedi 26 et au dimanche 27 novembre, et du Cyber Monday se déroulant le lundi 28 novembre.« Comparer...

Une exclusion (trop ?) simplifiée d’un associé ?Un associé est exclu d’une SARL à capital variable par l’assemblée générale.Les statuts de cette société prévoient, en effet, que les associés peuvent se réunir et exclure l’un de leurs collègues pour « justes motifs ».«...

Attribuer des chèques-cadeaux : quelles sont les règles à respecter ?Le Gouvernement a récemment rappelé les règles applicables lorsque le Comité social et économique (CSE) ou l’employeur souhaite offrir aux salariés des chèques-cadeaux, des bons d’achats ou des...

Harcèlement moral : attention au délaiPour rappel, le délai pour engager une action en matière de harcèlement moral est de 5 ans. Ce délai court à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de mener cette action.C’est...

Un regain d’intérêt pour la consommation localePuisque cela peut représenter un argument de vente majeur, les fabricants peuvent être tentés par le « Made in France ».C’est pourquoi le Gouvernement et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de...

Devoir de conseil du notaire : des projets d’acte à étudier…Chargé du règlement d’une succession, un notaire va rédiger un acte de partage amiable, qui va ensuite être signé par les 3 héritières du défunt (son épouse et ses 2 filles issues d’un 1er mariage).Mais, par...

Pénurie de médicaments : prévenir plutôt que guérirSi la crise de la Covid-19 a permis de révéler certains dysfonctionnements, le problème de l’approvisionnement en médicaments n’est pas récent pour autant. En France, depuis 15 ans, les occurrences de pénuries se sont...