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Produits phytosanitaires, phytopharmaceutiques, pesticides… Faisons le point !Le terme « pesticide » désigne tout produit utilisé pour lutter contre un organisme considéré comme nuisible. 2 catégories de pesticides existent : les biocides et les produits...

Inscription au compte AT/MP : une obligation pour les employeursPour rappel, l’employeur est redevable d’une cotisation couvrant les risques accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).Depuis le 1er janvier 2022, la notification du taux de cette...

Traitement des données de santé : 2 outils pour vérifier votre conformité facilementLes protocoles d’accès précoces et les protocoles d’accès compassionnels permettent à des laboratoires pharmaceutiques de mettre à disposition de certains patients des médicaments qui...

DGE : une nouvelle corde à son arc !Pour mémoire, la Direction des grandes entreprises (DGE) est un service de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) qui est chargé du recouvrement et du contrôle de tous les impôts, droits et taxes dus par certaines...

CFE : et si les panneaux solaires sont installés sur un bâtiment agricole ?Une société conclu des contrats de bail avec des exploitants agricoles afin d’installer sur la toiture de leurs bâtiments agricoles des panneaux photovoltaïques destinés à la production...

Activité partielle et personnes vulnérables : pas de changement pour les certificats médicaux d’isolement !Un dispositif d’activité partielle spécifique continue de s’appliquer, jusqu’au 31 janvier 2023, pour les salariés de droit privé incapables de continuer à...

Transmission d’un bail rural : rappels utiles…Un agriculteur, locataire de bâtiments et de parcelles agricoles, décède en laissant pour lui succéder son épouse et ses 2 enfants.Une situation qui fait dire au bailleur que le bail rural a pris fin, et qui demande alors...

Remise en cause de la libre accessibilité des informations contenues dans le registre des bénéficiaires effectifs !Pour rappel, depuis 2017, un registre des bénéficiaires effectifs a été mis en place afin de lutter contre le blanchiment des capitaux, la fraude fiscale...

Exploitants agricoles : du nouveau pour la certification environnementalePour rappel, la certification environnementale des exploitations agricoles permet aux exploitants qui le souhaitent d’être certifiés s’ils engagent une démarche de transition agro-écologique. Il...

Réception des véhicules aménagés : une procédure aménagéePour mémoire, le fait de mettre en vente ou de vendre un véhicule ou un élément de véhicule sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni d’une amende comprise entre 1 500 et 3 000 €. Il existe...

Du nouveau concernant la date de durabilité minimale (DDM)Pour mémoire, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire de février 2020 a prévu la possibilité d’accompagner d’une mention spécifique les dates de durabilité minimale (DDM)...

Traitement des données dans les copropriétés : la CNIL vous guide !Dans le sens commun, une copropriété est un immeuble comprenant, généralement, des appartements ou des bureaux.Sur le plan juridique, cette notion s’avère un peu plus complexe : l’administration de...

Protection des données personnelles : un besoin de clarification juridiqueL’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée est une instance internationale qui rassemble toutes les autorités de protection des données (comme la CNIL pour la France).Cette...

Élections partielles du CSE : respecter la parité entre les femmes et les hommes !Pour mémoire, à l’occasion des élections du CSE, les syndicats doivent présenter des listes de candidats respectant la parité entre les femmes et les hommes, pour les titulaires comme...

Dossier médical en santé au travail : quelles précisions ?Pour rappel, le médecin du travail (ou, le cas échéant, un professionnel de santé compétent) constitue un dossier médical en santé au travail (DMST), dans lequel il retrace, dans le respect du secret médical,...

Appréciation des conditions pour être électeur : au 1er tour des électionsUne association organise les élections des membres du comité social et économique (CSE), dont le 1er tour a lieu à la fin du mois de janvier.Après de multiples péripéties, un 2d tour est...

Qu’est-ce que le contrat de long terme d’approvisionnement en électricité (PPA) ?Le contrat de long terme d’approvisionnement en électricité, ou PPA (power purchase agreement), est un contrat sur plusieurs années par lequel un fournisseur ou un consommateur achète...

Alvéoles d’enfouissement : une exonération de CFE sous condition…Une société qui exploite un centre d’enfouissement technique de déchets pour lequel elle est imposée à la cotisation foncière des entreprises dans la catégorie des bâtiments industriels, a aménagé des...