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À compter du 1er janvier 2027, les fleuristes et les professionnels de la vente et des services des animaux familiers devront déclarer auprès de l’Urssaf une contribution conventionnelle de dialogue social au taux de 0,10 %. Que faut-il savoir à ce sujet ?Fleuristes...
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Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
Pour mémoire, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire de février 2020 a prévu la possibilité d’accompagner d’une mention spécifique les dates de durabilité minimale (DDM) concernant les produits alimentaires.
Cette date est matérialisée par la phrase « à consommer de préférence avant le » apposée sur les aliments non soumis à une mention de date limite de consommation (DLC).
Elle s’applique principalement aux aliments peu périssables (gâteaux secs, boîtes de conserves) et aux produits non secs qui peuvent être longtemps conservés avant leur ouverture, comme les jus de fruits, les sauces ou les compotes.
Le but de ce nouveau dispositif est de permettre d’informer les consommateurs que le produit reste consommable après cette date.
Bien que la loi ait prévu l’apposition de mentions spécifiques, elle ne les avait pas précisément définies… C’est désormais chose faite ! Ainsi, les professionnels du secteur pourront utiliser les formulations suivantes pour les denrées alimentaires fabriquées et commercialisées en France :
« Pour une dégustation optimale », avant la DDM ;« Ce produit peut être consommé après cette date » ou toute mention équivalente pour le consommateur, dans le champ visuel de l’indication de la DDM.
Notez que ces deux mentions peuvent être combinées.
Source : Décret n° 2022-1440 du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de l’information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires
Dates de durabilité minimale = gaspillage minimal ? © Copyright WebLex – 2022