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Retrouvez régulièrement toute l’actualité juridique, fiscale et sociale pour votre entreprise

Médecin du travail = médecin ?

Un médecin du travail est un médecin !Une société est poursuivie pour complicité d'exercice illégal de la médecine. Le motif ? Elle a embauché une personne en qualité de médecin du travail alors qu’elle n'était ni docteur en médecine, ni inscrite à l'ordre des...

Soldes : satisfait… ou remboursé ?

Un commerçant vend un vêtement soldé en magasin à un client qui revient le voir quelques jours plus tard. Il lui indique que, finalement, il n'en veut plus et sollicite le remboursement de son achat.Ce que le commerçant refuse : pour lui, le client n'a pas le droit de...

Contrôle fiscal : quel délai avez-vous pour saisir le juge ?

Contrôle fiscal : le point sur les délaisA la suite d’un contrôle fiscal, un particulier se voit réclamer, par le biais d’une mise en demeure, le paiement d’un supplément d’impôt sur le revenu.Il décide alors de contester le contrôle effectué par l’administration...

Ukraine : levée des interdictions de transport de marchandises

Ukraine et transport de marchandises : levée des interdictions de circulation jusqu’au 22 octobre 2022Jusqu’au 22 octobre 2022 inclus, les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes sont levées, dès lors qu’il s’agit...

Un gérant pour 2 sociétés : un seul et même employeur ?

Le licenciement : une procédure stricte à respecterUn employeur, qui dirige 2 sociétés (A et B), décide de licencier un salarié de la société A. Ce que ce dernier conteste, pour une raison toute simple : il n’a pas été licencié par la « bonne société ».Il rappelle, en...

Liquidation judiciaire : une interruption systématique des poursuites ?

Liquidation judiciaire : petit rappel utile…Un couple de particuliers achète un immeuble en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) à une société civile immobilière (SCI).A la suite de l’achèvement partiel des travaux, le couple verse une partie du prix de vente à...

Blockchain : favoriser l’innovation

Blockchain : déroger à la réglementation pour innoverLe domaine des instruments financiers n’échappe pas à la révolution technologique de la blockchain.Mais, c’est un secteur qui, en raison des risques particuliers qu’il fait encourir aux investisseurs, est très...

Coronavirus (COVID-19) et titres-restaurant : fin du plafond à 38 €

Titres-restaurant : 19 € ou 38 € ?Afin de soutenir le secteur de la restauration, le plafond d’utilisation des titres-restaurant a été fixé à 38 € maximum par jour, y compris les week-ends et jours fériés, jusqu’au 30 juin 2022.A ce jour, il semblerait que le...

Archives

LES NOUVEAUX CONTOURS DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « PEPA » ou encore « prime Macron », exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions et dans certaines limites, a été créée en 2018. Depuis, elle est renouvelée annuellement mais les...

PRÊT DE MAIN D’ŒUVRE : UNE SOLUTION POUR L’APRÈS-COVID ?

La crise sanitaire a laissé des traces sur le plan économique, mais également sur le plan humain et social. A ce titre, les employeurs cherchent à surmonter la crise en évitant les licenciements pour motif économique. Le prêt de main d’œuvre peut être une solution simple

EXONÉRATION SOCIALE « COVID-19 » POUR LES EMPLOYEURS

Les entreprises, même si elles ont pu bénéficier de l’activité partielle, ont subi un lourd tribut au cours de la crise sanitaire. Afin de permettre leur redressement et de leur redonner de la trésorerie, de nombreuses mesures sociales sont envisagées, mais leur mise...

Epargne retraite : Une réforme d’ampleur applicable au 1er octobre 2019

L'épargne retraite, jusqu'alors délaissée au profit des contrats d'assurance-vie, connait un nouveau cadre juridique organisé autour du Plan d'Épargne Retraite (PER), ce qui devrait permettre un engouement des entreprises et de leurs dirigeants, tant au niveau des...

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : Une réforme d’envergure

À compter du 1er janvier 2020, de nombreux changements affectent l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. L'objectif de cette réforme est de simplifier les obligations pesant sur les entreprises (notamment déclaratives) tout en développant l'emploi effectif...

Social

 

Logiciel de caisse sécurisé

Depuis le 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients particuliers au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions de sécurisation des...

Un crédit d’impôt complémentaire en 2020 est possible pour les indépendants et dirigeants

Grâce à un crédit d’impôt exceptionnel (CIMR), les revenus courants perçus en 2018 par les indépendants (BIC, BNC, BA) et les dirigeants n’ont pas supporté l’impôt sur le revenu.L’impôt acquitté sur les revenus exceptionnels de 2018 pourra faire l’objet, dans certains...

La réduction d’impôt pour les dons des entreprises : Nouvelles règles !

Les entreprises qui effectuent des dons à certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices de 60 %. Réduction déjà existante mais maintenant beaucoup plus avantageuse pour les PME. Quelles sont les entreprises...

TVA et Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) : Quelles règles appliquer aux véhicules ?

La TVA et la TVS portant sur les véhicules de sociétés sont des préoccupations récurrentes pour les entreprises.La TVA n’est déductible qu’en présence de véhicules conçus pour le transport de marchandises.Par ailleurs, les sociétés possédant ou utilisant des véhicules...

Les nouvelles mesures du gouvernement pour les salariés et retraités

Le Président de la République a annoncé, le 10 décembre 2018, plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés.Elles figureront dans une loi qui devrait être adoptée d’ici la fin de l’année.Sans plus attendre, voici l’essentiel de ces mesures (qui pourront...

Fiscal

Le renouvellement du bail commercial

Le renouvellement du bail commercial au terme de la durée initiale du bail n’est pas automatique.En fin de bail, trois situations sont possibles : Le bailleur prend l’initiative de notifier un congé par acte d’huissier (congé offrant ou refusant le renouvellement) ;...

LE DEPOT ET LA PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS

Les sociétés commerciales ont, chaque année, l’obligation de déposer certains documents comptables auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé leur siège social.

Protection des données personnelles : êtes-vous prêt ?

À compter du 25 mai 2018, les règles relatives à la protection des données personnelles sont modifiées en raison de la mise en œuvre effective d'un règlement européen du 27 avril 2016, dit "RGPD". Les employeurs sont largement impactés dans la mesure où ils...

Juridique

La mise en place d’un accord d’intéressement : quel intérêt ?

La mise en place d’un intéressement permet d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise et de fidéliser le personnel, tout en bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur. Facultative, elle est soumise au respect d’un...

La réduction d’impôt pour les dons des entreprises : Nouvelles règles !

Les entreprises qui effectuent des dons à certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices de 60 %. Réduction déjà existante mais maintenant beaucoup plus avantageuse pour les PME. Quelles sont les entreprises...

Identifier les risques liés à l’absence de mise en place du comité social économique

Les employeurs, dont l’entreprise dispose d’un effectif atteignant ou dépassant 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, sont tenus d’organiser des élections professionnelles afin de mettre en place le comité social et économique (CSE). Dès lors que cet effectif est...

L’épargne salariale : une opportunité à saisir pour les TPE/PME

Outil incontournable d’une gestion sociale optimale de l’entreprise, l’épargne salariale est favorisée dans les petites et moyennes entreprises par la suppression de toute cotisation patronale.Qu’est-ce que l’épargne salariale ?La participation et l’intéressement...

Les nouvelles mesures du gouvernement pour les salariés et retraités

Le Président de la République a annoncé, le 10 décembre 2018, plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés.Elles figureront dans une loi qui devrait être adoptée d’ici la fin de l’année.Sans plus attendre, voici l’essentiel de ces mesures (qui pourront...

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