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Produits bancaires : renforcer la protection des mineursL’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est l’autorité administrative en charge de l’encadrement des organismes bancaires et d’assurances en France.Dans sa mission de régulation, l’ACPR a...

Paiements en ligne : multiplier les sécuritésLa sécurité des paiements en ligne passe par l’accumulation d’étapes de vérification et de bons réflexes à adopter.Sécuriser votre paiementLes établissements bancaires proposent des solutions de paiement avec une...

Taxe spéciale d’équipement : la liste des communes concernées est disponible !Une taxe spéciale d'équipement a été créée au profit de l'établissement public local « Société du Grand Projet du Sud-Ouest ».Le produit de cette taxe est fixé à 24 M€ par an.Il est réparti...

Arômes = taux réduit de TVA à 5,5 % ?Par principe, les arômes sont utilisés, de manière générale et habituelle, dans la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine. Ils sont donc soumis à la TVA au taux réduit de 5,5 %.Notez toutefois que ce...

Chèque énergie « bois » : pour qui ? Combien ?Dans un contexte de hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement met en place un nouveau chèque énergie exceptionnel, qui profite aux ménages qui se chauffent au bois.Peuvent en bénéficier les ménages :dont le revenu...

Incitation à la grève = intention de nuire à l’employeur ?Pour rappel, la grève est un droit fondamental qui consiste, pour plusieurs salariés, à se concerter et à cesser collectivement le travail dans un but de revendications professionnelles.Un salarié gréviste ne...

Service « CESU Avance immédiate » : pas de rupture d’égalitéEn janvier 2022, le service « CESU Avance immédiate » a été lancé. Il permet aux particuliers employeurs qui emploient des salariés à domicile via CESU de bénéficier d’une avance immédiate de crédit...

Renforcement du dispositif du bouclier tarifaire pour l’habitat collectif15 % ! C’est l’augmentation moyenne de la facture d’électricité et de gaz que devraient connaître les consommateurs en France en 2023, par rapport à 2022.Focus sur le « bouclier gaz »Le bouclier...

Qualité de l’air dans les ERP : renforcement des contrôlesDepuis le 1er janvier 2023, plusieurs types d’établissement recevant du public (ERP) sont soumis à des obligations renforcées concernant la qualité de l’air à l’intérieur de l’établissement. Sont concernés :les...

Réduction du montant des redevances pour l’usage de la 5GAfin de renforcer l’usage de la 5G, le Gouvernement réduit le montant des redevances dues pour l’utilisation de fréquences essentielles à la mise en place de réseaux privés 5G dans l’industrie.À titre d’exemple,...

Professions libérales : paiement des cotisations sociales à l’URSSAFDepuis le 1er janvier 2023, les cotisations et contributions sociales relatives à l’assurance vieillesse de base, l’assurance de retraite complémentaire et l’assurance invalidité-décès des professions...

Redevance pour copie privée des appareils reconditionnés : une annulation qui prend effet le 1er février 2023 !Pour rappel, la redevance pour copie privée a été mise en place pour rémunérer les auteurs et artistes-interprètes dont les œuvres sont reproduites sur...

Régime du micro-entrepreneur : pas de changement à l’horizon…Le régime du micro-entrepreneur est un dispositif qui permet à l’entrepreneur de bénéficier de simplifications fiscales et sociales.Ainsi, toutes conditions remplies, il permet :au plan social, d’opter pour...

Dispositif « MaPrimeRénov’ » : pas d’amélioration notable !Selon le Gouvernement, le dispositif « MaPrimeRénov’ » constitue, à l’heure actuelle, le principal levier quand il est question de rénovation énergétique des logements privés.Un succès d’autant plus important...

AMF 2023 : quatre axes pour une place financière saineL’Autorité des marchés financiers (AMF) profite du début d’année pour présenter ses objectifs 2023, autant pour les nouvelles actions à mener que pour la supervision et le contrôle des professionnels dont elle...

Travailleurs frontaliers et recours au télétravail : une flexibilité maintenuePour rappel, le recours au télétravail pour les travailleurs frontaliers s’est intensifié en raison de la crise sanitaire.Ainsi, afin d’éviter toute perturbation dans la réglementation qui...

Allocation d’activité partiellePour rappel, une entreprise peut mettre en place l’activité partielle afin d’éviter des solutions radicales comme la mise en place d’un licenciement économique.Dans le cadre de ce dispositif, le salarié peut percevoir une indemnité...

Covid long : du statut de soignant à celui de patientDepuis le mois de septembre 2020, le personnel soignant qui développe une forme grave de la Covid-19 nécessitant un apport d’oxygène bénéficie automatiquement du dispositif de la maladie professionnelle après avoir...