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Actions répressives de la CNIL : mieux protéger les données personnellesL’année 2022 a été marquée par un nombre record de sanctions prises par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) au titre de ses pouvoirs répressifs, pour un montant de 101...

Mars 2023 : déclaration de la contribution supplémentaire à l’apprentissagePour rappel, l’objectif de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est d’encourager l’emploi d’alternants dans les entreprises d’au moins 250 salariés.Elle est due, annuellement,...

Gare aux cadeaux trop « généreux » …Offrir des cadeaux à un partenaire commercial peut sembler banal. Néanmoins, la pratique est encadrée afin d’éviter les abus.Cet encadrement est d’autant plus important dans le secteur médical, où il faut pouvoir s’assurer que les...

Du nouveau pour la formation des sages-femmesLa loi dite « formation de sage-femme », publiée courant janvier 2023, vise à reconnaître le statut médical des sages-femmes en « mettant leur formation en adéquation avec leurs compétences et leurs responsabilités ».Ainsi,...

Responsabilité individuelle d’un co-gérant : tous dans le même bateau ?Rappelons d’abord la règle : une SARL peut être gérée par un ou plusieurs gérants. Ces derniers sont responsables, individuellement ou solidairement, envers la société ou envers les tiers :des...

Aide financière pour les planteurs de canne à sucre : à quelles conditions ?Pour pouvoir bénéficier d’une aide financière en raison des surcoûts liés à leur situation, les planteurs de canne à sucre doivent tout d’abord remplir les 3 conditions suivantes :être une...

Un nouveau « faisceau d’indices » pour établir l’existence d’un lien de subordinationPour rappel, les chauffeurs de VTC sont présumés être des travailleurs indépendants lorsqu’ils collaborent avec une plateforme numérique.En pratique, c’est un contrat de partenariat...

Dirigeants agricoles : déclaration unique de revenusJusqu’à présent, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et les cotisants de solidarité devaient déclarer leurs revenus professionnels à deux reprises :à la MSA, pour le calcul des cotisations et...

Résiliation du bail rural pour défaut de paiement : il faut être précis !En raison de défaut de paiement des fermages pour les années 2016 et 2017, la propriétaire de parcelles données à bail à ferme verbal délivre à sa locataire deux commandements de payer.Cette...

Déduction de TVA et absence d’activité économiqueUne société développe un prototype d’appareil médical de diagnostic qu’elle souhaite par la suite commercialiser. Malheureusement, une fois le développement terminé, l’appareil ne trouve pas preneur et l’entreprise...

Entreprises de production de semences forestières : les modalités de l’aide financière sont connues !En janvier, le Gouvernement avait annoncé la mise en place d’une nouvelle subvention pour les entreprises de production de semences forestières.Pour mémoire, les...

Orthoptistes : un accès aux soins visuels facilitéLes orthoptistes sont des professionnels de santé spécialisés dans le dépistage d’affections touchant les fonctions visuelles et dans la rééducation et la réadaptation qui en résultent.Depuis le mois d’avril 2022, il...

Pas de crédit d’impôt pour les dons consentis aux associations !Les dons effectués par des particuliers à des associations ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt pour 66 % de leur montant.Sont considérées comme des dons les dépenses engagées par des...

Apprentissage : une aide unique pour la 1ère annéeL’aide unique à l’apprentissage est modifiée dans son montant et dans ses modalités d’attribution.Pour rappel, cette aide est attribuée aux employeurs de moins de 250 salariés qui embauchent des apprentis préparant un...

Pêcheurs à quai dans le golfe de Gascogne : les conditions d’indemnisationLes pêcheurs de sole du golfe de Gascogne contraints de rester à quai quand les quotas seront atteints durant l’année 2023 pourront bénéficier d’une aide financière dite « aide à l’arrêt...

Taux de TVA pour la filière équine : 20% !Le taux normal de TVA en France est fixé à 20%. Cependant, pour prendre en compte l’ensemble des situations, le législateur a prévu des taux plus faibles pour certaines activités.Parmi ces activités, la filière agricole...

Une obligation de verser un acompte sur salaire ?Pour rappel, un acompte sur salaire consiste à verser de manière anticipée une partie de sa rémunération mensuelle au salarié. Cette somme rémunère un travail déjà effectué.A contrario, l’avance sur salaire consiste à...

Le prix du gaz : quel calcul ?Le prix du gaz est influencé par de multiples facteurs, notamment :le prix du pétrole, sur lequel il est indexé ;le taux de conversion entre l’euro et le dollar ;la saisonnalité ;et la situation géopolitique des pays producteurs de gaz,...