Depuis le 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients particuliers au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions de sécurisation des...
Grâce à un crédit d’impôt exceptionnel (CIMR), les revenus courants perçus en 2018 par les indépendants (BIC, BNC, BA) et les dirigeants n’ont pas supporté l’impôt sur le revenu.L’impôt acquitté sur les revenus exceptionnels de 2018 pourra faire l’objet, dans certains...
Les entreprises qui effectuent des dons à certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices de 60 %. Réduction déjà existante mais maintenant beaucoup plus avantageuse pour les PME. Quelles sont les entreprises...
La TVA et la TVS portant sur les véhicules de sociétés sont des préoccupations récurrentes pour les entreprises.La TVA n’est déductible qu’en présence de véhicules conçus pour le transport de marchandises.Par ailleurs, les sociétés possédant ou utilisant des véhicules...
Le Président de la République a annoncé, le 10 décembre 2018, plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés.Elles figureront dans une loi qui devrait être adoptée d’ici la fin de l’année.Sans plus attendre, voici l’essentiel de ces mesures (qui pourront...
Les difficultés liées au mouvement des « gilets jaunes » peuvent être de plusieurs ordres.LE SALARIÉ SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITÉ DE VENIR TRAVAILLERSi le salarié ne vient pas travailler en raison de l'impossibilité pour lui de se rendre sur son lieu de travail, il...
Le régime fiscal des locations varie selon que la location est meublée ou nue. La location nue relève du régime des revenus fonciers, alors que la location meublée relève des bénéfices industriels et commerciaux, y compris lorsqu'elle est exercée à titre occasionnel....
Les bénéfices des indépendants (BIC, BNC, BA) entrent dans le champ d'application du prélèvement à la source (PAS) à compter du 1er janvier 2019. En contrepartie, les bénéfices non exceptionnels réalisés en 2018 ne seront pas imposés. Comment fonctionne l’année de...
Avec l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 du prélèvement à la source (PAS), les rémunérations perçues par les dirigeants de sociétés en 2018 ne seront pas imposés, dès lors qu'elles ne présentent pas un caractère exceptionnel. Toutefois, pour les dirigeants qui...
Du fait de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, certains revenus perçus en 2018 ne seront pas imposables. Il s’agit d’éviter une charge fiscale trop lourde pour les contribuables en 2019. ¢ Prélèvement à la source : Comment fonctionne...
À compter du 1er janvier 2018 l’ancien impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
L’IFI est un impôt :
♣ annuel dû par les seules personnes physiques ;
♣ et qui prend en compte le patrimoine immobilier du redevable dès lors que sa valeur nette au 1er janvier de l’année excède 1 300 000 € ;
L’IFI est dû par le foyer fiscal qui est composé soit :
♣ d’une personne vivant seule : célibataire, veuf(ve), divorcé(e), séparé(e) ;
♣ de personnes vivant en couple (mariés, pacsés ou en concubinage notoire) sachant que des cas d’imposition séparée sont possibles sous certaines conditions.
Dans tous les cas, les biens des enfants mineurs dont le redevable a l’administration légale des biens sont pris en compte.
Remarque : Les contribuables domiciliés en France sont imposés sur la totalité de leur patrimoine immobilier, tandis que les contribuables domiciliés hors de France ne sont soumis à l’IFI que sur leurs biens situés en France.
Sont passibles de l’IFI l’ensemble des biens immobiliers détenus directement ou indirectement par le redevable. Sont donc également pris en compte les biens immobiliers détenus via des sociétés.
Les biens immobiliers affectés à l’exploitation de la société sont sous certaines conditions exclus du champ d’application de l’IFI.
Par ailleurs, sous certaines conditions, des exonérations partielles ou totales sont prévues pour :
♣ les immeubles utilisés pour votre activité professionnelle ;
♣ les bois et forêts sous engagement d’exploitation ;
♣ les biens ruraux loués par bai rural à long terme (terrains agricoles, bâtiments et matériels d’exploitation) ;
♣ les logements loués meublés sous le statut du loueur en meublé professionnel.
L’IFI est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable au 1er janvier N, c’est-à-dire après déduction des dettes existant au 1er janvier N, à condition de pouvoir les justifier.
Parmi les dettes déductibles il y a celles relatives :
♣ à l’acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers) ;
♣ au paiement des travaux d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ;
♣ à l’acquisition des parts ou actions, au prorata de la valeur des biens et droits immobiliers imposables ;
♣ au paiement des travaux d’entretien effectivement supportés par le propriétaire ou supportés par le propriétaire pour le compte du locataire mais dont il n’a pu obtenir le remboursement, au
31 décembre de l’année de départ du locataire ;
♣ au paiement des impôts dus à raison des propriétés concernées (par exemple : taxe foncière).
En revanche, ne sont pas déductibles :
♣ la taxe d’habitation ;
♣ l’impôt sur le revenu ;
♣ les prélèvements sociaux.
L’IFI est calculé sur la valeur de votre patrimoine net taxable en appliquant le barème suivant :
| Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine | Taux |
| N’excédant pas 800 000 € | 0 % |
| Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € | 0,5 % |
| Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € | 0,70 % |
| Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € | 1 % |
| Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € | 1,25 % |
| Supérieure à 10 000 000 € | 1,50 % |
La déclaration d’IFI est une annexe à la déclaration d’impôt sur le revenu.
Les dates de dépôt de la déclaration d’IFI sont donc identiques aux dates de dépôt des déclarations de revenus.
L’IFI sera appelé par l’administration concomitamment à l’impôt sur le revenu.
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