Petits flacons de crèmes, de shampoing, savonnettes et autres produits ménagers… Ces échantillons donnés aux consommateurs pour tester de nouveaux produits ne seront plus systématiquement distribués. Pour en bénéficier, il faudra dorénavant en faire la demande....
Les particuliers peuvent, sur option, soumettre les gains qu’ils réalisent à l’occasion de la vente d’actifs numériques au barème progressif de l’impôt sur le revenu en lieu et place de la « flat tax » (calculée au taux de 30 %). Une option dont les modalités...
La baisse de la circulation du virus de la grippe aviaire amorcée ces derniers mois semble se confirmer. Après une baisse du niveau d’alerte fin mars 2024, le niveau est de nouveau réévalué…Influenza aviaire : tendance à la baisse confirméeAprès que le niveau de...
Pour promouvoir une activité touristique, l’obtention d’un label est un plus. Justement, de nouveaux labels d’État viennent de voir le jour, destinés à valoriser le tourisme en France. Qui peut les obtenir ?Des labels d’État pour promouvoir le tourismeUne nouvelle...
La vente ou la location de livres est soumise au taux réduit de TVA à 5,5 % incluant les ouvrages dont l’apport éditorial est avéré. Qu’en est-il ainsi des jeux de société qui comportent un apport éditorial significatif ? Réponse de l’administration fiscale…TVA à taux...
Une société paie (et déduit) le montant des loyers pour la location d’un appartement de luxe en plein cœur de Paris. Des dépenses qui n’ont rien à voir avec l’activité de la société, donc non déductibles, selon l’administration. Qu’elle utilise pourtant à des fins...
Des dispositions viennent d’être prises pour simplifier la vie associative et, dans ce cadre, il est notamment prévu la mise en place d’un audit en vue d’étudier l’impact de l’engagement bénévole et les modalités de soutien qui pourraient s’envisager…Association : un...
Des dispositions viennent d’être prises pour simplifier la vie associative. Au programme : l’occupation du domaine public, les opérations de crédit, les jeux d’argent et de hasard. Quelques détails à ce sujet…Association et simplification de la vie associative :...
Annoncées depuis quelques temps déjà, des mesures de simplification de la vie administrative des entreprises sont annoncées : ce sont 50 mesures qui viennent d’être présentées par le Gouvernement, regroupées en 3 objectifs qualifiés d’ambitieux. Revue de détail…Des...
Parce que l’Ehpad a une solution importante parmi les solutions d’accueil de nos aînés, la loi bien-vieillir apporte de nouvelles mesures pour renforcer les contrôles et les informations à disposition des résidents et de leurs proches. À côté de cela, d’autres règles...
Pour rappel, la loi Climat et résilience d’août 2021 a mis à la charge des services numériques d’assistance au déplacement – autrement dit, les GPS – 4 grandes obligations :
celle d’informer leurs utilisateurs sur les impacts environnementaux de leurs déplacements ce qui emporte, lorsqu’elles existent, l’indication de la présence et les caractéristiques des mesures de restriction de circulation en vigueur dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) ;celle de ne pas favoriser exclusivement ni l’utilisation du véhicule individuel, ni l’usage massif de voies secondaires non prévues pour un transit intensif ;celle de proposer aux utilisateurs un classement des itinéraires intégrés suggérés en fonction de leur impact environnemental (notamment en matière d’émissions de gaz à effet de serre) ;dans le cas des GPS spécifiques aux véhicules lourds, celle d’informer leurs utilisateurs des mesures de restriction de circulation sur les itinéraires proposés.
De nouvelles précisions ont été apportées sur ces points : elles s’appliquent pour les déplacements dont le point d’origine et la destination finale sont situés dans le territoire national.
Les avancées ont notamment trait à :
l’obligation d’information relative aux ZFE-m, dans le cadre de laquelle les sociétés mettant à disposition de leurs utilisateurs un service GPS devront utiliser les données issues du site officiel transport.data.gouv.fr et les retranscrire sous forme d’un message porté à l’attention de l’utilisateur ;l’obligation d’émettre des messages de sensibilisation concernant les alternatives à l’utilisation du véhicule individuel, comme « pour les trajets courts, privilégiez la marche ou le vélo » ; notez que l’utilisation de l’un de ces messages doit être complétée par la mention signature suivante : « #SeDéplacerMoinsPolluer » ;la régulation de l’utilisation des voies secondaires proposées par le GPS et ce, dans le but d’éviter un usage massif de celles-ci ;la délivrance d’une information relative aux quantités de gaz à effet de serre et aux polluants de l’air émis par le ou les modes de transport utilisés pour chaque suggestion d’itinéraire.
Le GPS devra les intégrer dès la prochaine mise à jour de l’appareil ou de l’application, à l’exception des GPS poids lourds qui ont jusqu’au 1er mars 2023 pour se mettre en conformité.
Source :
Décret no 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d’assistance aux déplacementsArrêté du 3 août 2022 relatif aux services numériques d’assistance aux déplacements
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