À compter du 1er janvier 2027, les fleuristes et les professionnels de la vente et des services des animaux familiers devront déclarer auprès de l’Urssaf une contribution conventionnelle de dialogue social au taux de 0,10 %. Que faut-il savoir à ce sujet ?Fleuristes...
Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
Le secteur de la presse peut bénéficier de plusieurs aides financières accordées par l’État. Les modalités de calcul de l’une d’elles, visant les publications à faibles ressources publicitaires, sont précisées…Fixation annuelle de la « valeur de référence » pour le...
Afin d’accompagner au mieux leurs patients dans leurs parcours de soins, les kinésithérapeutes peuvent leur prescrire certains dispositifs médicaux précis, limitativement énumérés. Une liste qui est largement étendue…La prescription fait peau neuve 20 ans aprèsLes...
Les vétérinaires peuvent déléguer certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux à des salariés qualifiés (les délégataires certifiés) ou à des étudiants des écoles vétérinaires (les délégataires-élèves) au sein des établissements de soins vétérinaires, selon...
Les vétérinaires doivent établir les conditions générales de fonctionnement de leur domicile professionnel d’exercice. Des conditions générales de fonctionnement dont le contenu et les modalités de diffusion viennent d’être précisés…Conditions générales de...
Les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux (ou « BNC ») peuvent ajuster leurs cotisations provisionnelles lorsque celles-ci ne correspondent plus à leurs revenus réels. Pour que cette modulation s’applique à l’échéance du 4e trimestre...
À compter du 1er janvier 2027, les hôtels, cafés et restaurants devront appliquer un taux plus élevé pour leur contribution conventionnelle de formation professionnelle. Une évolution à anticiper dans les déclarations sociales…Contributions conventionnelles au 1er...
Dans le cadre de la prise en charge médicale, certains transports sanitaires doivent être spécialement adaptés aux besoins des patients. Afin de combler les insuffisances du cadre réglementaire applicable au transport bariatrique et au transport sanitaire de personnes...
Annoncées depuis quelques temps déjà, des mesures de simplification de la vie administrative des entreprises sont annoncées : ce sont 50 mesures qui viennent d’être présentées par le Gouvernement, regroupées en 3 objectifs qualifiés d’ambitieux. Revue de détail…
Les mots d’ordre sont les suivants : moins de démarches, plus de confiance et moins de normes. Cela va se traduire, concrètement, par les mesures suivantes :
Simplifier les démarches des entreprises suppression des formulaires Cerfa accès unique aux démarches des entreprises rationalisation des organismes de versement des aides publiques, etc. Simplifier l’accès à la commande publique faciliter l’accès à la commande publique en ligne simplifier le processus de candidature aux marchés publics améliorer les délais de paiement des acheteurs publics améliorer les conditions d’exécution des marchés publics unifier et accélérer le contentieux lié à la commande publique Accompagner pour moins sanctionner : développer les rescrits et les rendre publics développer les visites de conformité simplifier et clarifier le traitement fiscal et social des avantages en nature et des frais professionnels rapprocher les règles applicables en matière fiscale et sociale rendre obligatoire un stage en entreprise pour les agents chargés du contrôle Limiter le risque de contentieux et les différends : revoir les sanctions applicables aux chefs d’entreprises généraliser la médiation accélérer le traitement des recours contentieux administratifs, etc. Alléger les contraintes administratives : simplifier le bulletin de paie simplifier et dématérialiser la gouvernance des entreprises, etc. Réduire les normes : évaluer régulièrement les normes adoptées rationaliser le droit en vigueur Assurer une simplification durable : instaurer des lois annuelles de simplification des normes instaurer un test PME limiter le nombre de comités
Les mesures envisagées visent ici les commerçants, les artisans et les indépendants et ont pour vocation de :
Simplifier la vie des TPE, indépendants et artisans : aligner les droits des professionnels et des particuliers en matière de clôture des comptes bancaires et en matière d’énergie encadrer à 6 mois les délais d’indemnisation en matière d’assurance dommages faciliter la résiliation des assurances dommages donner une fois pour toutes mandat à l’expert-comptable simplifier, simplifier les démarches sociales des indépendants alléger les obligations déclaratives liées aux frais généraux fournir des outils pour faciliter l’embauche et la contractualisation simplifier les démarches des artisans pour favoriser la rénovation énergétique des bâtiments, etc. Simplifier la vie des commerçants : alléger la charge du bail commercial faciliter les travaux dans les commerces simplifier les autorisations d’exploitation commerciale dématérialiser la taxe sur les surfaces commerciales
3 objectifs sont ici affichés :
Faciliter la réindustrialisation et les projets d’infrastructures : accélérer l’implantation de projets industriels sécuriser le déploiement d’antennes mobiles Accélérer la transition énergétique et écologique de l’économie : simplifier l’installation de dispositifs d’énergie renouvelable moderniser le droit minier faciliter la conversion de puits d’hydrocarbures en puits de stockage de carbone faciliter le déploiement d’infrastructures énergétiques stratégiques simplifier les obligations redondantes pesant sur les biogaz Simplifier pour innover : faciliter l’innovation issue de la recherche, notamment en santé accélérer le versement du crédit d’impôt recherche mieux prendre en compte l’enjeu d’innovation dans la régulation de la donnée faciliter l’implantation de centres de données
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