Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement adoptée en avril 2024. En plus de mettre fin à l’épineuse question de l’acquisition des congés payés pendant l’arrêt maladie, elle...
Un défaut de construction dans une station-service permet à l’eau de s’infiltrer dans le carburant, causant finalement une perte d’exploitation de 4 ans pour l’exploitant de la station. Une perte indemnisable ? Pas si sûr, selon la société ayant construit la...
Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement adoptée en avril 2024, mettant fin à l'épineuse question du report des congés payés acquis mais non pris en raison d’un arrêt de...
Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement adoptée en avril 2024, mettant fin à l'épineuse question du report des congés payés acquis mais non pris en raison d’un arrêt de...
Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement adoptée en avril 2024, mettant fin à l'épineuse question de l'acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie consécutifs à...
Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement adoptée en avril 2024, mettant fin à l'épineuse question de l'acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie de « droit...
Une SAS prend indirectement en charge la rémunération d’un salarié mis à disposition par son associée majoritaire pour exercer les fonctions de président de la société. Un « acte anormal de gestion » pour l’administration, qui lui réclame un supplément d’impôt. À tort...
Le juge rappelle régulièrement qu’en cas de nullité d’un licenciement, un salarié peut soit prétendre à sa réintégration dans l’entreprise, soit obtenir une indemnisation. Mais qu’en est-il pour le salarié mis à disposition ? Peut-il à la fois prétendre à...
Depuis 2018, les utilisations faites des données personnelles des Européens sont encadrées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il impose notamment aux entreprises souhaitant transférer des données à l’étranger de prendre des précautions...
À travers une illustration pratique, la CNIL vient récemment de rappeler les actions à mener lorsque des données personnelles ont fait l’objet d’une violation. Voici la réaction appropriée à suivre, si cela devait vous arriver… Violation des données personnelles :...
Annoncées depuis quelques temps déjà, des mesures de simplification de la vie administrative des entreprises sont annoncées : ce sont 50 mesures qui viennent d’être présentées par le Gouvernement, regroupées en 3 objectifs qualifiés d’ambitieux. Revue de détail…
Les mots d’ordre sont les suivants : moins de démarches, plus de confiance et moins de normes. Cela va se traduire, concrètement, par les mesures suivantes :
Simplifier les démarches des entreprises suppression des formulaires Cerfa accès unique aux démarches des entreprises rationalisation des organismes de versement des aides publiques, etc. Simplifier l’accès à la commande publique faciliter l’accès à la commande publique en ligne simplifier le processus de candidature aux marchés publics améliorer les délais de paiement des acheteurs publics améliorer les conditions d’exécution des marchés publics unifier et accélérer le contentieux lié à la commande publique Accompagner pour moins sanctionner : développer les rescrits et les rendre publics développer les visites de conformité simplifier et clarifier le traitement fiscal et social des avantages en nature et des frais professionnels rapprocher les règles applicables en matière fiscale et sociale rendre obligatoire un stage en entreprise pour les agents chargés du contrôle Limiter le risque de contentieux et les différends : revoir les sanctions applicables aux chefs d’entreprises généraliser la médiation accélérer le traitement des recours contentieux administratifs, etc. Alléger les contraintes administratives : simplifier le bulletin de paie simplifier et dématérialiser la gouvernance des entreprises, etc. Réduire les normes : évaluer régulièrement les normes adoptées rationaliser le droit en vigueur Assurer une simplification durable : instaurer des lois annuelles de simplification des normes instaurer un test PME limiter le nombre de comités
Les mesures envisagées visent ici les commerçants, les artisans et les indépendants et ont pour vocation de :
Simplifier la vie des TPE, indépendants et artisans : aligner les droits des professionnels et des particuliers en matière de clôture des comptes bancaires et en matière d’énergie encadrer à 6 mois les délais d’indemnisation en matière d’assurance dommages faciliter la résiliation des assurances dommages donner une fois pour toutes mandat à l’expert-comptable simplifier, simplifier les démarches sociales des indépendants alléger les obligations déclaratives liées aux frais généraux fournir des outils pour faciliter l’embauche et la contractualisation simplifier les démarches des artisans pour favoriser la rénovation énergétique des bâtiments, etc. Simplifier la vie des commerçants : alléger la charge du bail commercial faciliter les travaux dans les commerces simplifier les autorisations d’exploitation commerciale dématérialiser la taxe sur les surfaces commerciales
3 objectifs sont ici affichés :
Faciliter la réindustrialisation et les projets d’infrastructures : accélérer l’implantation de projets industriels sécuriser le déploiement d’antennes mobiles Accélérer la transition énergétique et écologique de l’économie : simplifier l’installation de dispositifs d’énergie renouvelable moderniser le droit minier faciliter la conversion de puits d’hydrocarbures en puits de stockage de carbone faciliter le déploiement d’infrastructures énergétiques stratégiques simplifier les obligations redondantes pesant sur les biogaz Simplifier pour innover : faciliter l’innovation issue de la recherche, notamment en santé accélérer le versement du crédit d’impôt recherche mieux prendre en compte l’enjeu d’innovation dans la régulation de la donnée faciliter l’implantation de centres de données
Au menu : (encore) des simplifications ? – © Copyright WebLex