À compter du 1er janvier 2027, les fleuristes et les professionnels de la vente et des services des animaux familiers devront déclarer auprès de l’Urssaf une contribution conventionnelle de dialogue social au taux de 0,10 %. Que faut-il savoir à ce sujet ?Fleuristes...
Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
Le secteur de la presse peut bénéficier de plusieurs aides financières accordées par l’État. Les modalités de calcul de l’une d’elles, visant les publications à faibles ressources publicitaires, sont précisées…Fixation annuelle de la « valeur de référence » pour le...
Afin d’accompagner au mieux leurs patients dans leurs parcours de soins, les kinésithérapeutes peuvent leur prescrire certains dispositifs médicaux précis, limitativement énumérés. Une liste qui est largement étendue…La prescription fait peau neuve 20 ans aprèsLes...
Les vétérinaires peuvent déléguer certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux à des salariés qualifiés (les délégataires certifiés) ou à des étudiants des écoles vétérinaires (les délégataires-élèves) au sein des établissements de soins vétérinaires, selon...
Les vétérinaires doivent établir les conditions générales de fonctionnement de leur domicile professionnel d’exercice. Des conditions générales de fonctionnement dont le contenu et les modalités de diffusion viennent d’être précisés…Conditions générales de...
Les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux (ou « BNC ») peuvent ajuster leurs cotisations provisionnelles lorsque celles-ci ne correspondent plus à leurs revenus réels. Pour que cette modulation s’applique à l’échéance du 4e trimestre...
À compter du 1er janvier 2027, les hôtels, cafés et restaurants devront appliquer un taux plus élevé pour leur contribution conventionnelle de formation professionnelle. Une évolution à anticiper dans les déclarations sociales…Contributions conventionnelles au 1er...
Dans le cadre de la prise en charge médicale, certains transports sanitaires doivent être spécialement adaptés aux besoins des patients. Afin de combler les insuffisances du cadre réglementaire applicable au transport bariatrique et au transport sanitaire de personnes...
Des dispositions viennent d’être prises pour simplifier la vie associative et, dans ce cadre, il est notamment prévu la mise en place d’un audit en vue d’étudier l’impact de l’engagement bénévole et les modalités de soutien qui pourraient s’envisager…
Dans le cadre de la loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à soutenir la vie associative, il est prévu la remise d’un rapport au Parlement au plus tard le 15 avril 2025.
Il s’agira d’analyser l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif et la situation de l’emploi dans le secteur associatif et d’évaluer la performance des différents dispositifs d’encouragement à l’engagement bénévole.
Les objectifs affichés de ce rapport sont :
d’encourager et de reconnaître l’engagement bénévole, notamment le compte d’engagement citoyen, le congé pour engagement associatif et le mécénat de compétences ; de faciliter l’action des associations, notamment le réseau guid’asso et les systèmes d’information de la vie associative ; et de permettre aux bénévoles de mieux concilier leur vie professionnelle et leur engagement associatif. Plusieurs pistes sont évoquées pour parvenir à ces fins.
Ainsi, ce rapport doit :
évaluer les différents types de congés dont peuvent bénéficier les actifs bénévoles et présenter des pistes d’amélioration des dispositifs existants ; analyser la possibilité de généraliser le maintien de la rémunération lors du congé pour engagement associatif à l’ensemble des salariés ainsi que la possibilité d’instaurer une semaine de quatre jours pour les salariés bénévoles ; présenter également des pistes pour : ouvrir aux dirigeants d’association bénévoles les formations proposées aux agents des collectivités territoriales ; ouvrir la possibilité aux bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives ; prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite ; introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens et créer un label « jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes ; analyser le rôle des têtes de réseau dans le déploiement des dispositifs de soutien aux associations, comme le compte d’engagement citoyen ou le congé pour engagement associatif ; formuler des recommandations afin de consolider le rôle des têtes de réseau et identifier leurs besoins de financement ; étudier la possibilité de maintenir les droits acquis par des salariés partant à la retraite au titre du compte personnel de formation.
Association et engagement bénévole : un audit en préparation – © Copyright WebLex