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Un salarié, embauché en CDD, est désigné conseiller du salarié. Son CDD ayant pris fin, il réclame des dommages-intérêts : l’employeur n’a pas sollicité l’avis de l’inspection du salaire avant de mettre fin à son contrat. Mais est-ce ici une obligation ?Conseiller du...
Pour rappel, la loi Climat et résilience d’août 2021 a mis à la charge des services numériques d’assistance au déplacement – autrement dit, les GPS – 4 grandes obligations :
celle d’informer leurs utilisateurs sur les impacts environnementaux de leurs déplacements ce qui emporte, lorsqu’elles existent, l’indication de la présence et les caractéristiques des mesures de restriction de circulation en vigueur dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) ;celle de ne pas favoriser exclusivement ni l’utilisation du véhicule individuel, ni l’usage massif de voies secondaires non prévues pour un transit intensif ;celle de proposer aux utilisateurs un classement des itinéraires intégrés suggérés en fonction de leur impact environnemental (notamment en matière d’émissions de gaz à effet de serre) ;dans le cas des GPS spécifiques aux véhicules lourds, celle d’informer leurs utilisateurs des mesures de restriction de circulation sur les itinéraires proposés.
De nouvelles précisions ont été apportées sur ces points : elles s’appliquent pour les déplacements dont le point d’origine et la destination finale sont situés dans le territoire national.
Les avancées ont notamment trait à :
l’obligation d’information relative aux ZFE-m, dans le cadre de laquelle les sociétés mettant à disposition de leurs utilisateurs un service GPS devront utiliser les données issues du site officiel transport.data.gouv.fr et les retranscrire sous forme d’un message porté à l’attention de l’utilisateur ;l’obligation d’émettre des messages de sensibilisation concernant les alternatives à l’utilisation du véhicule individuel, comme « pour les trajets courts, privilégiez la marche ou le vélo » ; notez que l’utilisation de l’un de ces messages doit être complétée par la mention signature suivante : « #SeDéplacerMoinsPolluer » ;la régulation de l’utilisation des voies secondaires proposées par le GPS et ce, dans le but d’éviter un usage massif de celles-ci ;la délivrance d’une information relative aux quantités de gaz à effet de serre et aux polluants de l’air émis par le ou les modes de transport utilisés pour chaque suggestion d’itinéraire.
Le GPS devra les intégrer dès la prochaine mise à jour de l’appareil ou de l’application, à l’exception des GPS poids lourds qui ont jusqu’au 1er mars 2023 pour se mettre en conformité.
Source :
Décret no 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d’assistance aux déplacementsArrêté du 3 août 2022 relatif aux services numériques d’assistance aux déplacements
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