Du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENTInjonction de communiquer et commandement de payer20,42 €Commandement de payer précédant la...

Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière (référence 100 en 1976)PériodeIndiceJanvier 202595Février 202597Mars 202596Avril 202599Mai 202597Juin 202596Juillet 202596Août 202596Septembre 202596Octobre 2025101Novembre 202598Décembre 2025102 Source...

Indice du climat des affaires dans l’information-communication (référence 100 en 1976)PériodeIndiceJanvier 202594Février 202596Mars 202597Avril 2025100Mai 202596Juin 202595Juillet 202594Août 202592Septembre 2025100Octobre 202596Novembre 202598Décembre 202598 Source...

Indice du climat des affaires dans les services administratifs et de soutien (référence 100 en 1976)PériodeIndiceJanvier 202597Février 202590Mars 202592Avril 202588Mai 202588Juin 202592Juillet 202592Août 202599Septembre 202594Octobre 202595Novembre 202598Décembre...

Indice du climat des affaires dans le BTP (référence 100 en 1976)PériodeIndiceJanvier 202598Février 202598Mars 202598Avril 202597Mai 2025101Juin 2025100Juillet 202596Août 202598Septembre 202598Octobre 202596Novembre 202596Décembre 202596 Source : Indice du climat des...

Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises (référence 100 en 1976)PériodeIndiceJanvier 202596Février 202596Mars 202597Avril 202598Mai 2025101Juin 2025103Juillet 202598Août 202597Septembre 202595Octobre 202597Novembre 2025100Décembre 202597...

Indice du climat des affaires dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques (référence 100 en 1976)PériodeIndiceJanvier 202597Février 2025100Mars 202599Avril 202597Mai 202596Juin 202598Juillet 202598Août 202595Septembre 202594Octobre 202593Novembre...

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991)PériodeIndiceJanvier 202597Février 202597Mars 2025100Avril 202595Mai 202598Juin 202599Juillet 202598Août 202592Septembre 202592Octobre 202599Novembre 202597Décembre...

Indice du climat des affaires dans le commerce de détail et dans le commerce et la réparation d’automobiles(référence 100 en 1991)PériodeIndiceJanvier 202597Février 202597Mars 2025100Avril 202595Mai 202598Juin 202599Juillet 202598Août 202592Septembre 202592Octobre...

L'attestation notariée donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :TRANCHES D’ASSIETTETAUX APPLICABLEDe 0 à 6 500 €1,935 %De 6 500 € à 17 000 €1,064 %De 17 000 € à 30 000 €0,726 %Plus de 30 000 €0,532 %Les prestations mentionnées...

Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration (référence 100 en 1976)PériodeIndiceJanvier 202598Février 2025100Mars 2025102Avril 2025100Mai 202597Juin 202598Juillet 2025103Août 202599Septembre 202599Octobre 202598Novembre 202599Décembre 202598 Source...

L'attestation notariée donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :TRANCHES D’ASSIETTETAUX APPLICABLEDe 0 à 6 500 €1,935 %De 6 500 € à 17 000 €1,064 %De 17 000 € à 30 000 €0,726 %Plus de 30 000 €0,532 %Les prestations mentionnées...

L'option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à...

L'option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à...

Pour les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèseLe tarif de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse est de :Quantité d'édulcorants de synthèse inférieure ou égale à 120 milligrammes par litre de...

I – FOURNITURES DE DOCUMENTSDOCUMENTS CERTIFIÉSCopie officielle au format DAS (brevet, marque, dessins et modèles)GratuitCopie officielle autre format (brevet, marque, dessins et modèles)15 €Certificat d’identité (marque, dessins et modèles), état des inscriptions aux...

Le taux d’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt. Il a ainsi une fonction protectrice à l’égard :de l’emprunteur, en le protégeant des taux d’intérêts excessifs ;de l’économie, en...

Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 1er semestre 2026Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 6,67 %Pour tous les autres cas : 2,62 %Exemples d’applicationConditions générales de vente entre professionnels...