Cinéma et image animée : de nouvelles précisions au 13 mars 2022Dans la continuité des récents aménagements apportés à la règlementation encadrant le cinéma et l’image animée, des ajustements sont de nouveau mis en place.Ceux-ci prévoient notamment :la possibilité...

Flotte de pêche : mise à jour du contingentLa flotte de pêche européenne est encadrée par un plafond de capacités matérialisé par un outil : le permis de mise en exploitation (PME) d’un navire de pêche professionnelle.Il s’agit une autorisation administrative...

Comment déterminer la fraction du salaire pouvant être exonérée d’impôt ?Les personnes qui justifient avoir exercé une activité salariée de prospection commerciale à l’étranger pendant plus de 120 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs peuvent, toutes...

Coronavirus (COVID-19) : un guide préventifLe guide repère des mesures de prévention des risques de contamination à la Covid-19, mis en place le 15 mars 2022, vient prendre le relais du protocole sanitaire qui a disparu le 14 mars 2022.Ce guide rappelle que le masque...

Pas d’obligation d’établir un pré-état des lieux !De plus en plus de bailleurs recourent à la pratique du pré-état des lieux de sortie avec les locataires, de manière à échanger, en amont de la fin du bail au sujet des réparations éventuelles. Ce qui permet aux...

CCMI : trop de manquements constatés par la DGCCRFEn 2019, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a enquêté pour rechercher des manquements et infractions à la protection du consommateur lors de la...

Gel et pertes agricoles : comment percevoir l’aide complémentaire ?L’épisode de gel tardif survenu entre le 4 et le 14 avril 2021 a occasionné de nombreuses pertes de récoltes. Pour soutenir les entreprises agricoles particulièrement affectées par cet évènement, une...

Hausse du prix de l’énergie : pas d’évolution réglementaire !Actuellement, la base d’imposition à la TVA comprend l’ensemble des sommes dues par les consommateurs, notamment les impôts, taxes, etc., à l’exception de la TVA elle-même.Concrètement, une personne se...

Focus sur le taux de la réduction d’impôtLes particuliers qui souscrivent au capital d’une société en réalisant des apports peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu appelée « réduction d’impôt Madelin », ou « IR-PME...

Problème d’assurance : 5 ans pour agir !Une société dont l’activité consiste, notamment, à vendre des plants d’arbres fruitiers, souscrit un contrat d’assurance pour son activité professionnelle.Quelque temps plus tard, mise en cause par un client mécontent des plants...

4 mesures pour renforcer le droit au comptePour rappel, la procédure de droit au compte permet de saisir la Banque de France afin que celle-ci désigne un établissement qui sera tenu d’ouvrir un compte bancaire en cas de refus d’ouverture de compte ou de demande de...

Plan de résilience : quelques exemples de la FAQ pour les entreprisesLe gouvernement met à la disposition des entreprises impactées par le conflit en Ukraine une foire aux questions (FAQ) qui revient sur l’ensemble des dispositifs mis en place dans le cadre du plan de...

Des modalités d’affiliation préciséesPour rappel, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif qui s’adresse aux salariés concernés par un licenciement économique et qui les accompagne dans leur reconversion professionnelle, dès lors qu’ils se...

Devis notifiés à une copropriété = devis discutés en assemblée générale !Une copropriété décide d’effectuer des travaux dans l’immeuble. Pour cela, elle fait appel à un architecte qui, après l’étude de plusieurs devis, en choisit un qui fait l’objet d’un vote positif...

Transport ferroviaire : 3 axes de développementLe gouvernement souhaite favoriser le développement de trains nouvelles générations, à la fois décarbonés et digitalisés, pour rendre ce mode de transport plus attractif et moins coûteux pour les passagers ou pour les...

Coronavirus (COVID-19), salons et foires : l’essentiel sur la nouvelle aide financièreUne nouvelle aide vient d’être créée à destination des petites et moyennes entreprises (PME) qui exposent dans les principaux salons et foires entre mars 2022 et juin 2023, et qui...

Produits reconditionnés : comment bénéficier de la nouvelle aide ?Le gouvernement souhaite favoriser le réemploi et limiter les déchets de produits électroniques grâce à la création d’une nouvelle aide destinée aux entreprises justifiant d'une activité de...

Changer le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par testament : c’est possible !Un homme signe un contrat d’assurance-vie prévoyant que son fils est le bénéficiaire du capital de cet assurance (environ 132 000 €) ou, à défaut, son épouse.Par la suite, il indique...