Open data des décisions judiciaires : au tour des cours d’appel !Pour rappel, la loi impose l’open data des décisions judiciaires, c’est-à-dire leur mise à disposition du public.C’est d’ores et déjà chose faite pour les décisions de la Cour de cassation et du Conseil...

Un nouveau dispositif pour préserver les terres agricolesA compter du 1er juillet 2022 au plus tard, un nouveau mécanisme de contrôle des cessions de terres agricoles via des cessions de parts de société va voir le jour.Il sera mis en œuvre par les sociétés...

Aide pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie : comment l’obtenir ?L’objectif de l’aide pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie est de limiter les effets de la hausse des prix en soutenant la compétitivité des entreprises et en évitant les...

Comment apprécier le caractère excessif d’une rémunération ?Pour le calcul de l’impôt sur les bénéfices, les rémunérations versées aux salariés et aux dirigeants sont déductibles des résultats de l’entreprise, toutes conditions par ailleurs remplies.A ce titre,...

Grippe aviaire : un niveau de risque toujours élevéAu 10 mai 2022, le niveau de risque de grippe aviaire reste « élevé » dans 19 départements : Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées Atlantiques (64), Gers (32), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Lot (46), Dordogne (24),...

Fuites de données personnelles de santé : la Cnil sévit !Une fuite de données personnelles de santé massive a eu lieu sur le Web : près de 500 000 personnes ont vu leur nom, prénoms, numéro de sécurité sociale, nom du médecin prescripteur, date de l’examen, etc....

Déclaration de revenus papier : date limite au 31 mai 2022Initialement, la date limite de dépôt des déclarations de revenus papier était fixée au 19 mai 2022, quel que soit le lieu de résidence.Toutefois, parce que certaines personnes ont reçu leur déclaration...

Projet « foncier innovant » : vos données fiscales sont-elles protégées ?Pour lutter contre la fraude et rétablir une juste imposition des biens, l’administration fiscale a lancé le projet « foncier innovant ».Dans ce cadre, elle extrait des images prises par l’IGN...

Qui peut détenir des parts dans la société commerciale ?Pour rappel, sur autorisation de la fédération dont elle dépend, une ligue professionnelle peut désormais créer une société commerciale qui est chargée de gérer les droits sportifs, à l'exclusion des droits sur...

Concernant les indemnités journalières des non-salariés agricolesLes travailleurs non-salariés agricoles peuvent bénéficier du versement d’une rente journalière, appelée indemnité journalière (IJ), quand ils se trouvent dans l’incapacité physique, temporaire,...

Création d’une activité professionnelle : attention au voisinageUn couple, qui possède des chevaux depuis des années, décide de se professionnaliser et de lancer une activité équine. A cet effet, il obtient de la commune l’autorisation de construire différents...

Information sur la qualité environnementale : pour qui, pour quoi, comment ?Les consommateurs doivent être informés par les professionnels sur la qualité environnementale des produits générateurs de déchets, à savoir les :imprimés papier (sauf les livres) ;équipements...

Dispositif « Oui Pub » : 2 phasesLe dispositif « Oui Pub » se déroule en 2 phases.La 1re phase de l'expérimentation a commencé le 1er mai 2022. Elle vise à informer les différentes parties prenantes (annonceurs publicitaires et habitants) de l’existence du dispositif...

Aide à l’investissement pour les bornes de recharge : fin en décembre 2022 !Pour mémoire, une aide en faveur des entreprises réalisant des investissements relatifs à une activité de service de recharge pour véhicules électriques sur les aires d’autoroute et sur le...

Option pour le régime réel d’imposition : pas de changement…Dès lors que le montant des revenus fonciers n’excède pas 15 000 € par an, le régime micro-foncier s’applique automatiquement pour l’imposition des revenus locatifs (pour autant qu’il ne s’agisse pas de...

PTZ : des travaux qui doivent permettre d’atteindre un niveau de performance minimal !Le prêt à taux zéro (PTZ) permet aux personnes qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale pendant les 2 années précédant la demande de prêt d’acheter un logement...

Boites noires dans les voitures : quelles sont les données enregistrées ?A compter du 6 juillet 2022, les constructeurs automobiles devront installer dans les véhicules un « enregistreur de données d’événement » pour pouvoir homologuer les nouveaux véhicules fabriqués...

Assurance vie : mieux conseiller les clients financièrement fragiles ou en difficultéSuite à de nombreux contrôles sur place, l’ACPR a constaté des défaillances en matière de commercialisation de contrats d’assurance vie auprès de clients financièrement fragiles ou en...