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À partir de 2027, les plateformes numériques devront, en principe, prélever directement les cotisations sociales dues par certains auto-entrepreneurs. Mais une phase anticipée débute dès le 1er octobre 2026 pour plusieurs plateformes volontaires : comment ?Plateformes...
Après la déclaration de leurs revenus, certains travailleurs indépendants peuvent constater que leur calendrier de paiement comporte une « régularisation mixte ». Derrière cette expression se cache une situation dans laquelle certaines cotisations restent à payer,...
À la suite de son divorce, une femme perçoit une indemnité de son ex-mari qui a occupé seul, pendant plusieurs années, leur ancien logement détenu en commun. Comment cette indemnité doit-elle être imposée ? Comme un revenu foncier ? Comme un revenu de location meublée...
Eau courante, électricité, sanitaires, chauffage… Ces équipements, aujourd’hui présents dans la quasi-totalité des logements, peuvent pourtant ne pas figurer dans les données utilisées pour calculer leur valeur locative cadastrale. Une situation que l’administration...
Taux réduit de TVA applicable aux travaux de rénovation, chaudières utilisant des combustibles fossiles, nouvelles modalités de certification, sous-traitance, autoliquidation : des précisions sont apportées sur les règles de TVA applicables aux travaux réalisés dans...
A compter du 1er juillet 2022 au plus tard, un nouveau mécanisme de contrôle des cessions de terres agricoles via des cessions de parts de société va voir le jour.
Il sera mis en œuvre par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) dès lors que les 2 conditions suivantes seront réunies :
la vente conduit l’acquéreur à prendre une part importante de la société (une notion qui sera précisée par décret) ; notez que sont exemptées de contrôle de la SAFER les cessions entre époux ou partenaires de Pacs, les cessions intrafamiliales jusqu’au 4e degré (cousins germains), dès lors que l’acquéreur s’engage à poursuivre l’exploitation, et les ventes entre exploitants associés de longue date ;la surface totale des biens détenus ou exploités par la société dont les titres ont été achetés, associée à celle des biens détenus par l’acquéreur lui-même avant la prise de contrôle, dépasse un seuil « d’agrandissement significatif » (qui sera fixé en hectares par le préfet et sera compris entre 1,5 fois et 3 fois la surface agricole utile moyenne régionale).
Notez que des précisions sont encore attendues sur ce sujet.
De plus, ce dispositif sera applicable, au plus tard, aux opérations réalisées après le 1er novembre 2022.
Outre ce nouveau mécanisme, la loi comporte aussi des mesures visant à :
renforcer l’obligation de notification aux SAFER (notamment en recourant à la voie électronique pour les notaires) ;permettre aux SAFER d’accéder, sur accord de l’exploitant agricole concerné, aux données nominatives du casier viticole informatisé et du registre parcellaire graphique ;permettre au préfet de suspendre l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter afin d’encourager davantage de candidats à postuler.
Source : Loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Secteur agricole : une loi pour mieux réguler l’accès au foncier © Copyright WebLex – 2022