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Les modalités pratiques de la phase pilote du précompte des cotisations sociales dues par certains travailleurs de plateformes sont précisées. L’occasion de faire le point sur ce dispositif, qui doit être généralisé à compter du 1er janvier 2027.Travailleurs de...
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Les gérants de débits de tabac sont soumis à un régime de retraite obligatoire mis en place en 1963. Les modalités de calcul concernant ce régime particulier sont révisées chaque année. Qu’en est-il en 2026 ?RAVGDT : fixation annuelle de la valeur de service du...
À la suite de la déclaration de revenus 2025, l’Urssaf met à disposition des artistes-auteurs un calendrier de paiement actualisé, afin de leur permettre d’anticiper le montant de leurs cotisations et d’identifier, le cas échéant, une régularisation à payer ou à...
Pour lutter contre la fraude et rétablir une juste imposition des biens, l’administration fiscale a lancé le projet « foncier innovant ».
Dans ce cadre, elle extrait des images prises par l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière), consultables par tous sur le site internet www.geoportail.gouv.fr, le contour des piscines et des immeubles bâtis.
Ensuite, un traitement informatique vérifie si les éléments détectés sont correctement imposés aux impôts locaux, en croisant ces données avec les déclarations des propriétaires effectuées auprès des services de l’urbanisme et des services fiscaux.
Enfin, chaque anomalie est vérifiée par un agent vérificateur avant toute opération de relance et de taxation du propriétaire.
Pour mener à bien ce projet, l’administration a notamment dû faire appel à des prestataires informatiques pour le développement d’algorithmes ciblés.
Des prestataires qui n’ont pas accès aux informations fiscales (y compris celles à caractère personnel) et qui n’interviennent pas dans les missions topographiques et fiscales menées par les agents de l’administration fiscale, rappelle le gouvernement.
Source : Réponse ministérielle Apourceau-Poly du 5 mai 2022, Sénat, n°24535
Projet « Foncier innovant » : prestataire informatique = agent des impôts ? © Copyright WebLex – 2022