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Une nouvelle mission pour le directeur de l’INPIAprès un dépôt de brevet auprès des services de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), l’invention concernée ne peut pas être divulguée ou exploitée librement par la personne ou l’entreprise à l’origine...

Vente d’un produit reconditionné : la procédure à suivreAvec le développement d’une économie circulaire, le réemploi et la revente de produits d’occasion dits « reconditionnés » est en augmentation.Toutefois, depuis le 1er janvier 2022, l’utilisation des termes «...

Départ à la retraite : des conditions à respecterPour rappel, dès lors qu’un salarié, qui bénéficie d’une pension d’invalidité (par exemple, en cas d’inaptitude), atteint l’âge de départ à la retraite, une pension de retraite (aussi appelée « pension de vieillesse »)...

Droit de délaissement : une dépréciation qui doit être indemnisée !Pour rappel, au nom de l’intérêt général, il peut arriver qu’une commune décide de créer une « réserve » sur un bien immobilier (terrain nu, maison, etc.) qui empêche le propriétaire de jouir...

Un zéro reste à charge qui disparaît pour certains secteursL’indemnité majorée que reçoivent les salariés de certaines entreprises dans le cadre de l’activité partielle, fixée à 70 % de la rémunération horaire brute, devait prendre fin au 28 février 2022. Pour tenir...

Crise ukrainienne : des points de contact pour les entreprisesEn raison de la guerre entre la Russie et l’Ukraine, le gouvernement a créé plusieurs points de contact dédiés aux entreprises pour les informer et répondre à leurs préoccupations, en fonction de la...

8 séances remboursées par l’Assurance maladie !Désormais, dans le cadre du dispositif « Mon Psy », les patients de plus de 3 ans et atteints de troubles psychiques légers à modérés peuvent bénéficier de 8 séances par an, remboursées par l’Assurance maladie.Ces...

Expérimentation « OdySight » : une application médicale de jeuParce que les délais pour un rendez-vous chez un ophtalmologue sont longs et que le nombre d’ophtalmologues diminue, le gouvernement vient d’autoriser le lancement de l’expérimentation « OdySight ».Il...

Une nouvelle tâche pour les notaires ?« France Domaine » est le service de l’Etat en charge d’évaluer les biens des collectivités locales à l’occasion de ventes ou d’échanges.Mais, parce que les délais de traitement des dossiers sont très longs, il a été demandé au...

Réseaux sociaux = respect de la loi EvinEn France, la réglementation encadrant la publicité de l’alcool est connue sous le nom de « loi Evin ».Elle prévoit, notamment, que la publicité, directe ou indirecte, en faveur de l’alcool sur les services de communications...

Une interdiction sous conditions…L’importation de denrées alimentaires fait l’objet d’une règlementation stricte, afin de garantir la sécurité des consommateurs et de préserver leur santé.Depuis le 23 février 2022, il est interdit d’importer ou de mettre sur le marché...

Sensibiliser au port des équipements de protectionLes jeunes travailleurs de moins de 25 ans étant les plus exposés aux accidents du travail, les efforts pour les former et les sensibiliser à la santé et sécurité au travail sont renforcés.Ainsi, l’INRS a proposé une...

Activité partielle « garde d’enfants » : des conditions préciséesPour rappel, les parents ne pouvant pas télétravailler placés en activité partielle pour raison de « garde d’enfants » perçoivent une indemnité équivalant à 70 % de leur salaire antérieur brut, dans la...

IVG par voie médicamenteuse : 2 simplifications à connaîtreDésormais, il est possible de réaliser des interruptions volontaires de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse en dehors des établissements de santé dans les conditions suivantes :jusqu’à 7 semaines de...

Des solutions pour réduire les tensions de recrutementPour rappel, en septembre 2021, le gouvernement avait annoncé un plan de réduction des tensions de recrutement pour soutenir les secteurs en tension, ainsi que la formation des salariés et des demandeurs d’emploi...

Cultiver du cannabis à usage médical : un cadre juridiquePour créer une filière allant de la culture au médicament à base de cannabis à usage médical en France, un cadre juridique visant la culture et la production de ce produit, applicable à partir du 1er mars 2022,...

Facturation électronique : l’Europe est d’accord !Courant septembre 2021, le gouvernement a posé les premiers jalons de la réforme de la facturation électronique prévoyant :une obligation de facturation électronique, qui concerne les transactions « domestiques »...