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Protection temporaire : une ouverture au monde du travailPour rappel, les ressortissants étrangers qui bénéficient d’une protection temporaire en France peuvent être mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour, valable six mois, dès lors qu’ils...

Prolongation de Cap Francexport au-delà du 31 mars 2022Pour rappel, l’objectif du dispositif Cap Francexport est de maintenir et de renforcer les couvertures d’assurance-crédit privées des entreprises françaises exportatrices pour les opérations dont les assureurs...

Une remise en cause des règles relatives aux indemnités de transportDepuis 2018, l'indemnisation des frais de déplacement est étendue au-delà d'un rayon de 25 km autour du lieu de résidence de l'huissier, tout en étant restreinte aux seules communes du canton de...

Télédéclaration PAC : jusqu’au 16 mai 2022Depuis le 1er avril 2022, il est possible de procéder à sa télédéclaration PAC pour l’année 2022. Les demandes sont à déposer avant la date limite du 16 mai 2022.Pour rappel, cela vise les aides découplées, les aides couplées...

Une aide financière sous conditionsPour bénéficier de l’aide financière exceptionnelle mise en place par le gouvernement, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes à la date de dépôt de la demande :avoir été créées avant le 1er janvier 2022 ;exercer...

Des précisions sur le niveau de performance énergétique global à respecterDepuis le 1er janvier 2022, l’ancien dispositif Cosse, aussi appelé « Louer abordable », est remplacé par une nouvelle réduction d’impôt sur le revenu dite « Cosse ».Elle bénéficie, sous...

Spectacle vivant : de nouvelles prolongationsPour rappel, les entreprises de spectacle vivant dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 M€ et qui diffusent ces spectacles dans des salles de petite jauge, pouvaient bénéficier d’une aide financière de l’Etat, aménagée...

La certification VDC n’est pas suffisante !Les entreprises agricoles qui disposent d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (EHVE) en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’année 2022 peuvent bénéficier, sous...

Quels éléments doivent être communiqués à l’administration fiscale ?Les agents des Urssaf et des CGSS (caisses générales de Sécurité sociale) doivent communiquer à l'administration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, les éléments nécessaires à l'établissement...

Copie d’une œuvre sur le Cloud et rémunération pour copie privéeUne partie du prix d’achat des supports de stockage (disque dur, lecteur mp3, etc.) est destinée à indemniser les titulaires de droits d’auteur dans le cadre de l’exception de copie privée, permettant aux...

Une nouvelle catégorie d’éco-prêt à taux zéroL’avance remboursable sans intérêt, ou « éco-prêt à taux 0 » (éco-PTZ), est un dispositif spécial qui permet à un particulier de financer la réalisation, dans sa résidence principale, de certains travaux d’amélioration de...

Interdiction de production, de stockage et de circulation : des précisionsPour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale, de l'environnement, ou parce qu’ils ne possèdent plus l’approbation requise au niveau européen, certains produits...

De multiples mesures de soutien pour les agriculteursPour le secteur agricole, la guerre en Ukraine entraîne une augmentation :des prix de l’énergie ;des cours mondiaux des céréales ;du coût de l’alimentation animale.Rappelons que pour soutenir ce secteur, le...

Des montants d’aides précisésPour rappel, les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification qui organisent l'accompagnement personnalisé vers l'emploi des personnes rencontrant des difficultés d'insertion particulières peuvent bénéficier d’une aide de...

Rémunération pour copie privée : une notice explicative…Pour mémoire, la règlementation autorise les consommateurs à effectuer la copie d’une œuvre, acquise à partir d’une source licite, pour un usage strictement privé.Ainsi, une partie du prix d’achat des supports de...

Acte anormal de gestion : il ne faut pas voir le mal partout !Une société consent au directeur commercial de l’une de ses filiales une promesse de vente de 223 964 actions de cette filiale, au prix de 1 € par action, valable pour 5 ans.2 ans plus tard, le directeur...

Date limite de paiement au 30 avril 2022 inclus !Les propriétaires, au 1er janvier de l’année de taxation, d’un navire de plaisance à usage personnel répondant à certaines caractéristiques, doivent s’acquitter de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage...

Pas d’obligation d’indiquer la formule vitaminique !Le juge vient de rappeler que, dans le cas où une vitamine est ajoutée dans une denrée alimentaire, elle doit obligatoirement être indiquée dans la liste des ingrédients devant figurer sur l’étiquetage du...