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Handisport : une TVA à 5,5 % pour quels équipements ?Certains équipements permettant aux personnes en situation de handicap de pratiquer une activité physique, en compétition ou en loisir, vont désormais pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %.Sont concernés...

Victime d’escroquerie sur internet : une nouvelle plateforme…Si vous êtes victime d’une escroquerie ou d’une arnaque sur internet vous pouvez désormais déposer une plainte en ligne via la plateforme France Connect, ou par le biais d’un signalement sur le site...

Hauteur sous plafond : insuffisant pour juger de la nature des travauxContrairement aux travaux d’entretien et de réparation, les travaux de reconstruction et les travaux d’agrandissement ne sont pas déductibles des revenus fonciers.Pour mémoire :les travaux de...

« Subvention publique » : la définition du juge…Les entreprises qui engagent certaines dépenses de recherche peuvent, toutes conditions par ailleurs remplies, bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR).Pour le calcul de cet avantage fiscal, il est prévu que les...

Drones : comment se déroulent les contrôles de conformité ?Pour pouvoir circuler, un aéronef sans équipage à bord, communément appelé « drone », doit respecter une règlementation stricte prévoyant notamment :le respect de certaines exigences en fonction de la classe à...

Coronavirus (COVID-19) : concernant l’aide « renfort »Pour mémoire, une aide dite « renfort » a été mise en place début janvier 2022 pour accompagner les entreprises ayant été interdites d’accueil du public à la suite des restrictions sanitaires. Désormais, il est...

Artistes-interprètes : diffusion des œuvres et rémunérationLa multiplication des modes de diffusion des œuvres musicales par le biais des nouvelles technologies peut parfois soulever la question d’une juste rémunération des artistes-interprètes et des producteurs.Le...

Une revalorisation plus importante que prévuePour rappel, la réglementation prévoyait déjà une revalorisation d’au plus 2 % des tarifs des taxis pour l’année 2022.S’ajoute à cela une nouvelle variation du tarif de la course type des taxis d’au plus 3,5 %.En outre, le...

Délais de paiement : suivez le guideL’Urssaf vient de publier un guide sur les délais de paiement des cotisations patronales à destination des entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie en raison de la hausse des prix de l’énergie ou de la perte de...

Charges de gardiennage : toujours récupérable ?Actuellement, la réglementation prévoit qu’un bailleur peut récupérer auprès de son locataire 75 % des charges de gardiennage engagées, dès lors que le gardien procède à l'entretien des parties communes et à l'évacuation...

Succession : comment limiter les coûts ?En 2021, le coût moyen des obsèques s'élève à 3 815 €. Un montant qui a augmenté de 14 % ces 5 dernières années.Pour limiter cette hausse, le gouvernement travaille avec les entreprises concernées, afin de rendre plus effectif...

Coronavirus (COVID-19) et APLD : une durée de recours étenduePour rappel, en cas de difficultés économiques durables, les entreprises peuvent recourir au dispositif de l’activité partielle de longue durée (APLD).Initialement, le bénéfice de ce dispositif était accordé...

Rachat d’un hôtel pris en crédit-bail : pas de dispense de TVA !Par principe, les livraisons de biens ou les prestations de services réalisées entre redevables de la TVA lors de la « transmission d’une universalité totale ou partielle de biens » sont dispensées de...

Une invitation à participer à une chasse n’est pas une « location »Un couple organise des parties de chasse amicales sur un territoire dont il est propriétaire, à l’occasion desquelles il autorise des tiers à venir chasser.A l’occasion d’un contrôle, l’administration...

Des mesures pour renforcer l’autonomie des travailleursPour rappel, certaines plateformes web doivent communiquer aux travailleurs indépendants qui exercent leur activité par leur intermédiaire, la distance couverte par la prestation proposée et le prix minimal...

Première revalorisation au 1er avril 2023Désormais, les montants versés au titre de la rémunération des stages suivis par les travailleurs non-salariés, des stages en direction des personnes en recherche d’emploi qui ne relèvent plus du régime d’assurance chômage, des...

Intelligence artificielle : documentez-vous…L’intelligence artificielle (IA) se développe de plus en plus et s’insère aujourd’hui dans de nombreuses technologies.Pour accompagner les différents acteurs de ce secteur et leur permettre de développer des solutions qui...

Vers une extension des labels et des IGP à la restauration collective ?La restauration collective devait atteindre, au plus tard le 1er janvier 2022, un objectif de 50 % de produits de qualité et durables dans la composition des repas servis en restauration collective...