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Prolongation de la Garantie de prêt France Num jusqu’en décembre 2023Pour rappel, la Garantie de prêt France Num a pour but de faciliter l’accès au crédit bancaire aux TPE/PME qui souhaitent engager un projet de numérisation de leur activité.Elle permet de couvrir à...

Indemnité transactionnelle = cotisations sociales ?Pour rappel, toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion du travail sont considérées comme des rémunérations et entrent donc dans le calcul des cotisations sociales dont doit s’acquitter...

Cultur’Export : un soutien de Bpifrance pendant 1 anBpifrance a créé un nouveau programme de soutien dédié aux industries culturelles et créatives, « Cultur’Export », qui permet à ces entreprises d’être accompagnées pendant 1 an dans leur développement commercial aux...

Streaming et artistes-interprètes : vers une juste rémunération ?La rémunération des artistes-interprètes dont les musiques sont diffusées sur internet (en streaming) a suscité de nombreuses interrogations, notamment en ce qui concerne la répartition des revenus...

Accélérer les échanges économiques via le virement instantanéLes instances européennes et nationales considèrent que le virement instantané est un axe de développement important, notamment dans le cadre de l’essor de la numérisation des échanges économiques.C’est...

Journée de solidarité : des aménagements possiblesPour rappel, la journée de solidarité a pour objectif de favoriser l’autonomie des personnes âgées ou handicapées par le biais de financements de diverses actions.En principe, cette journée prend la forme d’une journée...

Impôt sur le revenu : « dites-moi où se trouve votre foyer… »Un particulier, divorcé, travaille en Arabie Saoudite pour une société de construction et verse une pension alimentaire à ses 2 enfants mineurs qui vivent en France.Durant ses congés, il séjourne en France,...

Trop de manquements aux obligations Tracfin dans le secteur du luxeDans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, certains secteurs professionnels sont soumis à des « obligations Tracfin ». Cela implique, par exemple, de...

Contrôle technique des motos : 1er octobre 2022 au plus tardLa réglementation européenne impose la mise en place d’un contrôle technique des motos depuis le 1er janvier 2022.Mais, face au mécontentement des personnes concernées, le gouvernement a décidé de reporter...

Un livre blanc pour faciliter le recrutementL’Agefiph est partie d’un constat simple : les employeurs rencontrent des difficultés pour recruter mais, pour autant, les personnes en situation de handicap présentent un taux de chômage plus important que la population...

Revenus réputés distribués… par défaut au « maître de l’affaire » ?Une SARL fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’occasion duquel l’administration refuse la déduction de certaines charges. Elle rectifie donc l’impôt sur les bénéfices de cette société à due concurrence...

Augmenter la production agricole grâce aux jachèresLes agriculteurs sont habituellement tenus par des obligations de mise en jachères, ce qui signifie que des terres doivent être inutilisées pendant une certaine période.En raison de l’impact de l’invasion de l’Ukraine...

Report de congés payés : un principe et des exceptionsPour rappel, les salariés doivent, en principe, prendre leurs congés payés avant le 31 mai de chaque année, étant précisé qu’une période de référence court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en...

Soldes d’été : top départ le 22 juin 2022 !La période des soldes d’été 2022 débute le mercredi 22 juin à 8h en France métropolitaine pour se terminer le mardi 19 juilletToutefois, il existe des dates dérogatoires pour :les Alpes-Maritimes et les Pyrénées-Orientales :...

Marché public : 3 nouveautés à connaîtreTout d’abord, sachez qu’il est créé une interdiction facultative de candidater pour les entreprises n'ayant pas satisfait à leur obligation d'établir un plan de vigilance, applicable à compter du 4 mai 2022.Pour rappel, ce plan...

Renoncer à la protection du patrimoine personnel : mode d’emploiCréé courant février 2022, le « nouveau » statut d’entrepreneur individuel a commencé à s’appliquer effectivement à compter du 15 mai 2022.Ce nouveau statut profite aux personnes (à l’exclusion des...

Transfert universel du patrimoine professionnel : mode d’emploiCréé courant février 2022, le « nouveau » statut d’entrepreneur individuel a commencé à s’appliquer effectivement à compter du 15 mai 2022.Ce nouveau statut profite aux personnes (autres que les sociétés)...