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Travaux d’amélioration : l’agriculteur locataire peut être indemnisé !Un agriculteur, locataire de parcelles agricoles dans le cadre d’un bail rural, fait face à d’importantes difficultés financières et fini par être placé en liquidation judiciaire.Pour résorber les...

CFE et changement d’exploitant : quelle date prendre en compte ?Une société reprend l’exploitation d’un fonds de commerce d’abattage de porcs, de découpe et d’expédition de viande de porc en octobre d’une année, à la suite de la signature d’une convention d’occupation...

Femme enceinte : une protection illimitée ?Rappelons que la salariée enceinte bénéficie d’une protection absolue contre le licenciement pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité.Cette...

Déduction forfaitaire des cotisations patronales : des montants enfin fixés ?Pour rappel, la loi « pouvoir d’achat » a permis aux employeurs dont l’entreprise compte de 20 à 249 salariés, de bénéficier d’une déduction des cotisations patronales pour toute heure...

Publication des montants des aides agricoles pour l’année 2022Annuellement, certains agriculteurs peuvent, sous réserve du respect de nombreuses conditions, bénéficier d’aides versées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC).Le montant de ces aides est...

Publicité pour le cinéma : une expérimentation prolongéeEn 2020, pour aider l’industrie du cinéma à se relancer après le premier confinement, le Gouvernement a décidé d’appliquer une exception temporaire à l’interdiction de diffuser de la publicité télévisée en...

Une documentation (toujours) trop pointueDepuis 2018, l’Autorité des marchés financiers (AMF) recueille les sentiments d’investisseurs particuliers vis-à-vis de la documentation mise à leur disposition par les acteurs des marchés financiers.Avec cette démarche l’AMF...

Intelligence artificielle : vers une responsabilisation des entreprisesLa Commission européenne prévoit de moderniser le dispositif de responsabilité du fait des produits défectueux.Objectif ? Favoriser l’innovation technologique tout en garantissant aux victimes...

De la phase amiable obligatoire…Pour mémoire, la loi a prévu le principe selon lequel les justiciables doivent, devant le tribunal judiciaire, observer une phase amiable dans certaines situations déterminées. Si cela n’est pas respecté, le juge saisi « trop tôt »...

Conciliation et médiation obligatoires avant dépôt de plainte ?Un cabinet de vétérinaires dépose une plainte contre un vétérinaire auprès de l’instance disciplinaire compétente… qui est déclarée irrecevable.Le motif ? Aucune conciliation ni médiation ordinale n’a été...

Dépistage du coronavirus dans les Antilles et en Guyane : quelle prise en charge ?Le Gouvernement a noté qu’en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, le taux de vaccination des populations reste faible.Il a également observé que dans ces territoires, il y a eu...

Vaccination possible pour les personnes les plus exposéesDepuis le 3 octobre 2022, des vaccins dits « adaptés » ou « bivalents » sont disponibles pour la vaccination de rappel contre la Covid-19. Ils sont, pour le moment, réservés aux personnes les plus exposées au...

Offres de reclassement imprécises = licenciement injustifié ?Pour rappel, l’employeur qui envisage de procéder à un licenciement économique doit obligatoirement proposer des offres de reclassement à chaque salarié concerné. Ces offres doivent être écrites et précises,...

Risque cyber : les assureurs invités à auditer leurs contratsL’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR) invite les assureurs à passer en revue toutes les garanties prévues à leurs contrats d’assurances vis-à-vis des risques cyber et, si le cas s’y...

Banques et assurances : de nouvelles recommandations de l’ACPRL’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a émis des recommandations à destination des banques et des assurances pour les inciter à mettre en place une organisation simple et efficace...

Cotisation foncière des entreprises : qu’est-ce qu’une activité « agricole » ?Une société qui commercialise des salades, produites et conditionnées sur son exploitation, demande à être exonérée de cotisation foncière des entreprises (CFE), au motif qu’elle exerce une...

Annuaire national des avocats : une publication dans un format ouvert !Le Conseil national des barreaux (CNB) a l’obligation de publier un annuaire national des avocats sur son site web.Ce qu’il a fait, mais dans un format fermé : l’internaute interroge la base de...