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Des prêts à taux zéro pour des véhicules plus respectueux de l’environnementPour mémoire, la loi « Climat et résilience » d’août 2021 a prévu la mise en place d’un dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat de véhicules à faibles émissions dans, ou à proximité,...

Le principe : informer la famille dans les 24 heuresPour rappel, le directeur d’un établissement psychiatrique peut faire admettre une personne en soins psychiatriques sans son consentement à la demande d’un tiers, ou en cas de péril imminent.S’il fait usage de cette...

« Valorisation des plantations » ne veut pas dire « acquisition »Une société agricole est en redressement judiciaire. L’administrateur judiciaire en charge du dossier envisage alors un plan de cession.Il reçoit plusieurs offres et retient celle d’une société se...

Accord de conciliation et procédures collectives : quelle articulation ?La procédure de conciliation, qui se déroule devant le juge, est destinée au débiteur qui éprouve « une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvant pas...

Transferts de données : comment se matérialise le consentement ?Une société qui édite des annuaires à partir des données qu’elle collecte auprès d’opérateurs téléphoniques reçoit une demande d’un particulier qui souhaite que ses informations personnelles ne soient...

Des conditions d’effarouchement pas assez adaptéesPour rappel, à la fin du mois de juin 2022, le Gouvernement a mis en place des mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux.Toutefois, selon des associations de...

Astreinte = conditions précises à respecter !Le temps de travail est considéré comme « effectif » dès lors qu’un salarié est à la disposition de l’employeur et qu’il se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.Ainsi, la «...

Sargasses : une étude pour déterminer les pertes des indépendantsLes sargasses sont une espèce d’algue brune dont la prolifération détériore plus rapidement le matériel électronique situé près des lieux où elles se déposent, et notamment celui des indépendants.Face à...

ICPE : un diagnostic post-exploitation sous conditionPour rappel, la réglementation impose non seulement à tout exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) de notifier le préfet de l’arrêt de son activité mais également, de...

Des ajustements pour la nomenclature « Crit’Air »Pour mémoire, le certificat qualité de l’air (dit « Crit’Air ») est une vignette à coller sur le pare-brise de son véhicule, indiquant sa classe environnementale. Ce certificat est obligatoire pour circuler dans les...

Un rescrit « taxe d’aménagement » spécifiqueLes règles fiscales, notamment celles applicables en matière d’urbanisme, sont complexes. C’est pourquoi, il peut être intéressant de solliciter l’avis de l’administration fiscale sur la situation de votre entreprise dans le...

Est-il possible d’anticiper la vente d’un bien avant son acquisition ?Le directeur général d’une société signe, pour le compte de la structure qu’il représente, un compromis de vente pour l’acquisition d’un terrain. Mais avant de finaliser cet achat, le directeur est...

Élargissement de la possibilité de réservation en ligne des places d’examenPour rappel, le Gouvernement expérimente actuellement, dans certains départements, le système de réservation en ligne des places pour l’examen pratique du permis de conduire, par...

Evolution du « barème culturel » et prolongation du crédit d’impôtUne entreprise de création de jeux vidéo soumise à l’impôt sur les sociétés peut bénéficier, sous conditions, du crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéo (CIJV) correspondant, au maximum, à...

Architectes des Bâtiments de France et écologie : le dialogue avant tout…Des propriétaires incités à effectuer des travaux de rénovation énergique ou voulant installer des panneaux photovoltaïques sont parfois tenus de faire appel à un Architecte des Bâtiments de...

Prise en charge exceptionnelle des cotisations sociales : une adaptation pour certains agriculteursPour rappel, un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales a été mis en place pour les exploitants durement impactés par l’épisode de gel...

Médecin remplaçant = dossier remplacé ?Un dermatologue remplaçant pratique un peeling du visage. Quelques temps plus tard, victime de sensations de brûlures et de lésions, la patiente traitée décide d’engager la responsabilité du professionnel.Dans le cadre du procès...

Annonces judiciaires et légales : une variation des minimas à la carte…Pour pouvoir être autorisé à publier des annonces légales, un service de presse (écrite ou en ligne) doit respecter des minimas de diffusion payante ou de fréquentation qui varient par...