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Pour mémoire, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, les entreprises d’édition musicale soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt (CI) « musique », au titre de certaines dépenses.Ouvrent droit au...

Pas de MaPrimeRénov pour les récupérateurs d’eau de pluie !Face aux épisodes de sécheresse de plus en plus nombreux, il est important de maîtriser sa consommation d'eau quotidienne. Cela peut passer par des gestes simples comme la récupération des eaux de pluie.D’où...

3 points clés pour faire du smartphone votre meilleur alliéDepuis la fin de la crise sanitaire, Francenum constate que près de 20 % des TPE/PME s’interrogent sur la pertinence du numérique, estimant que la transition leur fait perdre du temps.Pour les rassurer, il a...

Sécheresse 2022 : une indemnisation sous conditionPour mémoire, une calamité agricole est un dommage résultant de risques non assurables d’importance exceptionnelle dus à des variations anormales d’intensité d’un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques...

Permis de construire : les conditions de retraitPour rappel, pour des raisons de sécurité juridique, il existe une procédure exceptionnelle permettant aux autorités compétentes (commune, intercommunalité, etc.) de retirer un permis de construire dans un délai de 3...

Un prolongement du bouclier tarifaire jusqu’au 31 décembre 2022Pour mémoire, un bouclier tarifaire a été mis en place pour les personnes dont le logement est chauffé par le biais d’un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz...

Crédits à la consommation : encore une marge de progression !Une enquête menée en 2020 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a permis de vérifier la conformité des pratiques des établissements de...

Installer une pergola en bois : une étude au cas par cas !Les personnes qui souhaitent installer une pergola en bois à proximité ou jointe à leur habitation doivent respecter les règles d’urbanisme.Notez que pour connaître la nature de l’autorisation d’urbanisme...

Communication du plan intérieur du bâtiment : obligatoire ?Depuis la réforme de 2007, les personnes qui souhaitent faire édifier des moyennes et grandes surfaces n’ont plus à communiquer le plan intérieur de leurs projets dans les dossiers de demande de permis de...

Don de matériels informatique : des tarifs de revente encadrésCertaines associations sont autorisées à recevoir des dons de matériels informatiques réformés des administrations d’État.Tel est le cas, par exemple, des associations reconnues d’utilité publique ou...

Une solution alternative au broyage ou au gazage des poussins mâlesLes industriels du secteur des poules pondeuses sont avertis depuis février 2022 : à partir du 1er janvier 2023, il sera interdit de broyer ou de gazer les poussins mâles une fois les œufs éclos.Les...

Déroger aux statuts par une simple lettre : possible ?Une société nomme son directeur général (DG) dans une lettre. Ce document détaille non seulement les modalités de collaboration, mais il prévoit également une indemnité égale à 6 mois de rémunération brute en cas...

Ambulanciers : une place plus grande dans la prise en charge du patientL’ambulancier est un auxiliaire sanitaire aux multiples casquettes :il assure le transport de malades et de blessés vers les établissements de santé ;il entretient son véhicule, notamment au regard...

Chèque énergie « fioul » : pour les ménages modestesPour aider certains Français à faire face à la crise énergétique, un chèque énergie exceptionnel « fioul » est mis en place.Peuvent en bénéficier les ménages :qui se chauffent au fioul domestique ;et dont le revenu...

Les contrôleurs d’accès sous le contrôle de la CommissionLe 1er novembre 2022, le règlement européen relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, ou Digital Markets Act (DMA), est partiellement entré en vigueur.Avec ce nouveau règlement,...

Qu’est-ce qu’un chocolat ?En France, la composition des produits pouvant être qualifiés de « chocolat » est juridiquement encadrée.Un « chocolat » doit, en effet, avoir une teneur minimale en cacao, variable selon le type de chocolat dont il est question. Plus...

Activité partielle : pas de changement concernant les critères de vulnérabilité !Pour mémoire, lors de la crise sanitaire liée à la covid-19, un dispositif d’activité partielle spécifique avait été instauré par le gouvernement pour les personnes vulnérables et les...

Résolution amiable des litiges : ça bouge en 2023 !La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) tient lieu d’ordre professionnel aux conseils en propriété industrielle. À ce titre, elle intervient lorsque des situations litigieuses émergent du...